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Droit d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale : quid de Facebook et de Twitter ?

La question est ponctuellement posée. Lorsque la commune dispose d'un compte sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter, cela crée-t-il au profit des élus minoritaires un droit d'expression sur ces comptes au titre de l'article L. 2121-27-1 du CGCT. Dans une études très intéressante, Me Eric LANDOT fait le point sur le sujet et expose les hésitations et contradictions de la jurisprudence qui se limite pour l'instant à celle des tribunaux administratifs.
Cette hésitation se comprend dans la mesure où l'application du texte de référence suppose que soit franchi un pas important consistant à assimiler l'ouverture d'un compte Facebook ou Twitter à la publication d'un bulletin municipal. C'est cette lecture progressiste du texte que promeut un assez récent jugement du TA de Dijon qui juge que :
« toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée,…
Articles récents

Le tribunal administratif de Strasbourg enjoint au maire d'une commune de retirer 125 silhouettes féminines disposées dans différents espaces publics du territoire de la commune

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi par par une association féministe, Les Effronté-e-s, qui soutenait que les panneaux en contreplaqué, représentant des accessoires ou des éléments du corps féminin ainsi que des silhouettes de femmes, disposés par la commune de Dannemarie dans les espaces publics, constituait une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité entre les hommes et les femmes et à la dignité de la personne humaine.
Le juge des référés a statué sur ce recours par une ordonnance du 9 août 2017.
Il a reconnu que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, qui a valeur constitutionnelle en application du Préambule de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, a la nature d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, instituant le référé-liberté.
Il a jugé que ces représentations de silhouettes féminines ou d’éléments du corps féminin…

Stationnement payant : le quotient familial n'est pas un critère valable pour fixer les tarifs du stationnement résident.

Par un jugement du 14 février 2017, n° 1603667, le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial. Il a jugé que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différente. La délibération a donc méconnu le principe de l'égalité devant les charges publiques.
Dans un autre considérant, et pour répondre à l'un des moyens soulevés dans la requête, le tribunal a encore précisé que la réglementation du stationnement des véhicules le long des voies publiques classées en zone de stationnement payant ne saurait être qualifiée de service public, ce qui interdisait à la requérante d'invoquer la violation du principe d'égalit…

L'épilogue de l'affaire des ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés ?

J'avais signalé en son temps que la Cour de Cassation avait saisi la CJUE de cette question.
Par un arrêt du 7 septembre 2017, la CJUE a finalement jugé ceci :
"1) Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale ... à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire au principal.

2) Dans le cadre d’une offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication du prix de chacun des lo…

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 adapte le droit de la commande publique en particulier dans le domaine numérique.

Le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique comporte de très nombreuses dispositions d'adaptation de ce droit à des évolutions législatives.
Mais, s'agissant des collectivités territoriales, on peut noter qu'il allège leurs obligations en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 € (voyez l'article 11) . 
Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.

La pratique de la photographie non commerciale dans les musées.

La récente exposition Vermeer du Louvres, avec ses restrictions en matière de photographie, relance le débat de la régularité, voire de la légalité, de la pratique des musées en la matière. Cette pratique n'est pas toujours en harmonie avec la charte du Ministère de la Culture.
Le blog S.I. Lex s'en offusque et développe son analyse de la problématique. Il est relevé, en substance, que ni la propriété matérielle (publique ou privée) des œuvres, ni le règlement intérieur de l’établissement ne peuvent justifier valablement une interdiction de photographier les œuvres des musées, opposée aux particuliers photographes amateurs.
1. Le principe d’indépendance des propriétés intellectuelle et matérielle rend en effet inopérant l'argument tiré de la propriété matérielle des œuvres qui n'octroie aucun droit sur l'image de l’œuvre. Comme cela a déjà été suggéré sur ce blog, la jurisprudence du Conseil d’État peut être interprétée comme admettant implicitement une différence …

Une vidéo du Cabinet Landot explique la responsabilité, notamment pénale, des élus locaux.

La loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » et les codes sources de logiciels.

La récente loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » a parachevé l'extension, engagée par la CADA, du régime de communicabilité et de réutilisation des actes administratifs aux logiciels.
A titre liminaire on rappelle que le code source est le programme informatique dans sa forme lisible par un humain, à la différence du code objet qui est le programme exécutable par la machine, non lisible par l'homme, et qui résulte de la compilation du code source.
La loi a ajouté les "codes sources" à la liste des documents administratifs de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il en résulte que sont considérés comme des documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les codes sources produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou l…