24 août 2015

La responsabilité pénale des personnes morales : état des lieux.

La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation juridique du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.

A. L'article 121-2 du Code pénal pose une responsabilité par représentation :

« Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsable pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. »

B. Une pratique judiciaire allant dans le sens d’une responsabilité directe des personnes morales :


La difficulté de mettre en cause des personnes physiques - élus ou agents publics - du fait des conditions draconiennes de la loi Fauchon a conduit à la multiplication des mises en cause, et des condamnations, en quelque sorte par défaut des personnes morales.

Cette pratique a conduit les juges répressifs à interpréter largement les conditions de la responsabilité des personnes morales de droit public encouragés en cela par la jurisprudence de la Cour de Cassation. La Cour de cassation a en effet très rapidement remplacé la responsabilité par représentation de l’article 121-2 par une responsabilité pour "faute diffuse" (selon l'expression de M. Saint-Pau) qui est personnelle à la personne morale ; une lecture du texte qui permettait donc de glisser vers une responsabilité pénale directe des personne morales que n'avait pas voulue le législateur. De nombreux arrêts ont ainsi admis que des personnes morales pouvaient être condamnées pénalement, pour des infractions non intentionnelles, puis même pour des infractions intentionnelles, sans que soient identifiés les organes ou représentants qui, ayant agi pour le compte de ces personnes morales, ont permis d'engager leur responsabilité. La Cour de cassation a, en la matière, créé une véritable présomption, en reprenant dans ses arrêts une formule stéréotypée selon laquelle les infractions ne pouvaient avoir été commises, pour le compte de ces personnes morales, que par leurs organes ou représentants.

C. Vers un revirement de la jurisprudence ?

Cette lecture a suscité bien des contestations et une QPC que la Cour a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel par un arrêt du 11juin 2010 pour le motif suivant :

"attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée, sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, tend en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation."

La Cour ne souhaitait bien entendu pas voir sa jurisprudence taxée d'anticonstitutionnalité.

Toutefois entre temps le Conseil constitutionnel a consacré le principe selon lequel

"en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition"

La Cour ne pouvait donc plus résister éternellement aux pressions des justiciables entendant voir censurée sa lecture du texte. Elle a donc préféré prendre les devants et juger, dans un arrêt du 11octobre 2011 n° de pourvoi : 10-87212 :

"Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné la société EDF pour homicide involontaire, l'arrêt retient, notamment, que l'infraction a été commise par MM. X... et Y..., qui, leur statut et leurs attributions étant clairement définis, étaient les représentants de la société EDF "nonobstant l'absence formelle de délégation de pouvoirs" ;

Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;"

Par unautre arrêt du 2 septembre 2014 n° 13-83956, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Colmar pour deux motifs, le second tenant à ce qu'en se déterminant pour condamner la personne morale sans mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de ses organes ou représentants au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision.

On ne saurait mieux caractériser l'abandon de la quasi responsabilité pénale directe des personnes morales par le biais d'une présomption de commission pour le compte de la personne morale par des organes ou représentants non identifiés, et le retour à la responsabilité indirecte voulue par le législateur qui suppose que soient identifiés les organes ou représentants ayant commis la faute pénale dont la personne morale a "bénéficié".

En 2015, la Chambre Criminelle persévère dans la voie ainsi définie :

Par un arrêt du 5 mai 2015 n° 14-83760, la Haute Juridition a jugé « que, pour déclarer la société ERDF coupable de destruction d'un nid de cigogne, l'arrêt attaqué énonce que les trois agents de la société présents à une réunion tenue entre partenaires locaux à propos de ce nid, n'ont pas fait état de celui-ci auprès de leur hiérarchie ni des équipes d'intervention ; que sa destruction par d'autres agents de la société poursuivie est intervenue à l'occasion et pour exécuter des travaux pour le compte d'ERDF ; mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'existence d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause, propres à en faire des représentants de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision»

Une telle jurisprudence devrait inévitablement conduire

  • à la nécessaire identification précise des personnes qui ont commis l'acte de nature à engager la responsabilité pénale de la personne morale.

  • vers une interprétation restrictive de la notion de représentant de la personne morale qui, hors le cas de l’élu représentant légal, ne peut reposer, d'une part, que sur une délégation de pouvoirs, et, d'autre part, sur une délégation formelle c'est-à-dire écrite.

Cette jurisprudence intéresse particulièrement les collectivités territoriales et leurs établissements publics, car les titulaires potentiels de délégations de pouvoirs sont en nombre limité : il ne peut s'agir que d'élus ; les agents eux-mêmes ne peuvent être titulaires que de délégations de signature et il ne s'agit que du directeur général des services, directeur général adjoint des services, du directeur général, du directeur des services techniques et des responsables de services.

Bien sûr la question de savoir si une délégation de signature est de nature à conférer le statut de représentant de la personne morale reste posée en attendant. Mais même en admettant que la réponse soit positive, cela réduirait singulièrement le nombre de personnes susceptibles d'engager la responsabilité pénale de la collectivité, alors qu'actuellement les actes de n'importe quel agent, même à la base de la hiérarchie administrative, sont considérés comme susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la collectivité.

On peut relever qu’après 20 années d’interprétation très large de l’article 121-2, la Cour de cassation semble vouloir à présent en favoriser la lecture la plus restrictive possible. C’est ainsi que dans un arrêt du 2 juin 2015 n° 14-82171, la Chambre Criminelle franchit un pas supplémentaire en s’intéressant à une autre condition, jusqu’à présent peu évoquée en jurisprudence, de l’article 121-2 du Code pénal : la commission pour le compte de la personne morale. La Cour d’Appel avait bien désigné la personne, en l’occurrence le directeur général, qui représentait la société. Mais l’arrêt est censuré car il n’a pas établi en quoi l’infraction avait été commise par ce représentant pour le compte de la société. Dans cette affaire une personne avait été brûlée par une eau trop chaude alors qu'elle se trouvait sous la douche dans un hôtel ; une information judiciaire avait été ouverte au terme de laquelle la société liée par un contrat de prestations de services avec la société exploitant l’hôtel, avait été renvoyée devant la juridiction pénale qui, à hauteur d’appel, a considéré que le directeur général, représentant de la personne morale, était le responsable pénal de celle-ci ce qui a permis de condamner la société. Mais la Cour de Cassation a censuré l’arrêt en jugeant : « qu'en se déterminant ainsi, sans établir en quoi le directeur général de la société avait commis le délit reproché pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. »

Protection du nom des collectivités territoriales : le système d'alerte créé par la loi Hamon est complet.


La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui prévoit :

« Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret ».

Pris en application de ce texte, le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle fixe les modalités de la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en cas de dépôt de marque contenant leur nom.

Ce décret - dont les dispositions sont codifiées - précise que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale souhaitant bénéficier du droit d’alerte doivent adresser une demande par voie électronique à l’INPI, indiquant :
1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ;

2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; 

3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren.

Selon le nouvel article D. 712-30 du CPI, en cas de dépôt du nom d’une collectivité ou d’un établissement à titre de marque, l’alerte est adressée par voie électronique par l’INPI dans les cinq jours ouvrables (pour les marques françaises) ou dans les trois semaines (pour les marques communautaires ou internationales) à compter de la publication du dépôt de la demande. L’alerte doit en outre mentionner la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations et aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de former opposition à l’enregistrement de telle marque.

Rien ne devrait donc plus empêcher les collectivités intéressées de mettre en œuvre cette procédure.

Marché public comportant pour partie des missions de prestations juridiques - seule la co-traitance est possible.

C'est ce qu'a jugé la CAA de Lyon dans un arrêt n° 14LY02786du 18 juin 2015

Un syndicat de communes avait attribué un marché portant sur sa transformation en communauté de communes. Ce marché comportait des prestations techniques et juridiques. La partie juridique était assurée par un cabinait d'avocats sous-traitant du titulaire du marché.

L'illégalité de cette façon de procéder a été confirmée par l'arrêt ici signalé qui a jugé ceci :

"...si l'article 45 précité du code des marchés publics autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature à l'attribution d'un marché public, c'est à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l'exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence ; que tel est le cas des prestations juridiques qui ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l'article 54 précité de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu'ils soient cotraitants du marché à l'exécution duquel ils doivent participer et donc qu'ils signent l'acte d'engagement ;"
Il faut donc que les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce que tout groupement attributaire d’un marché qui comporte une part de prestations juridiques comporte en son sein, en tant que cotraitant, un professionnel du droit.

18 août 2015

Le guide "Le statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF est en ligne en version mise à jour.

L'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalités a mis en ligne une version actualisée au 14 août 2015 de son guide "Le statut de l'élu(e) local(e)".

Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1#sthash.59PVSait.dpuf
Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1#sthash.59PVSait.dpuf
Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1#sthash.59PVSait.dpuf

13 août 2015

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :

"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait,"

"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;"
Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.

Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester une attestation destinée à prouver que la cohabitation avait cessé ne valait pas acceptation du fait attesté.

Les exceptions à cette règles peuvent résulter soit de la loi (voir par exemple l'article 1738 du Code civil) soit de la jurisprudence. Cette dernière a eu l'occasion de préciser les hypothèses dans lesquelles le silence peut être considéré comme qualifié ou circonstancié.  Tel peut être le cas en matière commerciale si des personnes entretiennent des relations d'affaires antérieures, ou si les usages commerciaux attachent au silence une valeur d'acceptation. Il peut en être de même pour toute autre circonstance permettant de donner au silence la valeur d'une acceptation. C'est ainsi que dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation a jugé ceci :

"Attendu, d'autre part, que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que l'arrêt relève que M. C... ne conteste pas avoir reçu le 28 octobre 2010 la contre-valeur de ses parts dans la SCP UGGC telle que retenue par l'assemblée générale du 3 juillet 2009, non remise en cause, ni l'avoir encaissée, et qu'il ne fait pas état de réserves émises par lui sur cette évaluation, à l'exception de celles formulées la veille de l'audience devant l'arbitre ; que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que la remise des fonds établissait l'existence d'une transaction parfaite."
 De même, dans un arrêt du 18 février 2015, la Cour a cassé et annulé un arrêt d'appel au motif :

"Qu'en statuant ainsi, alors que si le silence ne vaut pas acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation, la cour d'appel, qui a subordonné l'accord tacite des créanciers à l'accomplissement d'un fait positif, a violé les textes susvisés (articles 1134 et 1385 du Code civil ) ;"


12 août 2015

Transposition de la directive marchés publics : la représentation en justice relève, en France, des marchés publics


i) la représentation légale d’un client par un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE du Conseil (il s'agit de la directive tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats) dans le cadre :

- d’un arbitrage ou d’une conciliation se déroulant dans un État membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, ou

- d’une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ou devant les juridictions ou institutions internationales ;

ii) du conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que le conseil émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE ;

Or, la récente ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne reprend pas cette exclusion en se limitant aux exclusions iii (services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires), iv (services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction) et v ( services qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique).

Cette solution est d'autant plus curieuse que la France a pendant des années tenté d'obtenir que les services d'avocats soient exclus du champ concurrentiel, et à présent que c'est possible, elle y renonce.

03 août 2015

Pour être partie civile dans un procès pénal, une collectivité territoriale doit subir un préjudice personnel et direct

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 mars 2015.

On sait que très souvent les communes souhaitent appuyer une démarche pénale en se constituant partie civile, soit directement, soit aux côtés des victimes de l’infraction.

C'est ce qui s’est passé dans l'affaire jugée où la commune a souhaité compléter sa plainte par une constitution de partie civile.

Celle-ci avait été acceptée par la Cour d'Appel aux motifs que l'école maternelle lieu de commission des faits, dépend de la commune qui a en charge l'intégration et l'inscription des enfants au sein de son école maternelle ; que la commune doit également veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité qui régissent les écoles publiques auxquels il a été porté atteinte par l'infraction et que le préjudice allégué par la commune est réel, s'agissant du trouble occasionné au fonctionnement de l'école maternelle et du choc causé au personnel tant de l'école que de l'administration municipale.

Mais la Cour de Cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et a jugé :

"que l'action civile n'étant ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des agissements entrant dans la définition même de l'infraction ; qu'en condamnant M. X... à payer à la commune de Sorgues, dont dépend l'école maternelle, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi, aux motifs inopérants que l'école doit veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité auxquels les faits auraient porté atteinte, troublé le personnel municipal et le fonctionnement de l'école, lorsque ces préjudices ne relèvent pas de l'intérêt social protégé par l'infraction, qui vise uniquement à empêcher la réalisation des crimes que l'auteur tente de provoquer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2 du code de procédure pénale"
On en retiendra donc que la constitution de partie civile ne peut être manié comme un "outil politique" mais qu'elle doit rester inscrite dans les limites strictes définies par l'article 2 alinéa 1 du Code de procédure pénale.


22 juillet 2015

Loi NOTRe : Création d'une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015 par le Parlement, après passage en commission mixte paritaire. voyez ici et ici.

Ce texte comporte une disposition introduisant une possibilité d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Cette nouveauté a été générée par un double constat :

  • D’une part, au regard du droit de l’Union européenne, seuls les États membres ont à répondre des manquements commis sur leur territoire. Ainsi, en cas de violation de ce droit, les procédures existantes ne s’appliquent qu’aux seuls États membres, quand bien même le manquement ne relèverait pas de l’État lui-même, mais d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs groupements et établissements publics.

  • D’autre part, aucun dispositif d’action récursoire de l’État à l’égard des collectivités territoriales ne permet, à ce jour, de faire supporter à ces dernières tout ou partie des conséquences financières pouvant résulter pour l’État d’une condamnation par la CJUE pour manquement au droit de l’Union européenne imputable à l’exercice d’une compétence décentralisée.

Le texte définitivement adopté, malgré un opposition du Sénat tout au long du processus parlementaire, prévoit des garanties pour les collectivités concernées en les associant plus étroitement à la procédure d’instruction du manquement, ce qui permet de justifier au final une mise à leur charge de tout ou partie des conséquences financières induites par la procédure en manquement.

Le nouvel L. 1611-10 du CGCT comporte 7 dispositions principales:

1°) Un mécanisme d’information des collectivités concernées :

« Lorsque la Commission européenne estime que l’État a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que l’obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l’État les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure ... »

2°) Une obligation pour les collectivités d’informer l’État :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l’État toute information utile pour lui permettre de vérifier l’exécution de ses obligations et d’assurer sa défense. »

3°) La création d’une commission consultative 

« composée de membres du Conseil d’État, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales ».

4°) Le provisionnement du risque financier induit et de sa gestion ainsi que les suites d’une condamnation prononcée par la Cour de Justice de l’Union. Les représentants des collectivités sont entendus dans le cadre de la commission consultative. Dès le lancement de la procédure par la Commission Européenne, la commission consultative se prononce sur la

« répartition prévisionnelle de la charge financière entre l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives ».

6°) Le renvoi à un décret pour la détermination, le partage et le recouvrement des sommes dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics qui constitueront des dépenses obligatoires. Le décret pourra prévoir un échéancier pluriannuel de recouvrement de ces sommes pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permettrait pas l’acquittement immédiat de ces charges ; et en cas de situation financière particulièrement dégradée, ces charges peuvent même faire l’objet d’un abattement total ou partiel.

7°) L’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2016 et leur applicabilité aux procédures engagées par la Commission européenne qui n’ont pas donné lieu au prononcé d’un arrêt constatant un manquement.

07 juillet 2015

Une convention d'occupation du domaine public doit obligatoirement être écrite.

C'est ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt de section du 19 juin 2015 :
"Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit."
Il ne s'agit à vrai dire pas d'une totale nouveauté jurisprudentielle puisque dans un arrêt du 21 mars 2003, le Conseil d’État avait déjà jugé à propos du Code des postes et télécommunications de 1996 qui avait créé un régime de décision implicite d'octroi d’autorisations d'occupation suite au silence de l'administration  :

"qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public, qui fait notamment obstacle à ce que soient, le cas échéant, précisées les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie."

La nouveauté réside dans la confirmation du caractère nécessairement écrit de la convention d'occupation du domaine public. Les juges du fond admettaient régulièrement qu'une telle convention pouvait être verbale. Voir par exemple cour administrative d'appel de Lyon 8 juillet 2010, n° 09LY02019 ou encore cour administrative d'appel de Marseille 18 déc. 2012, n° 11MA00981. Il ne sera plus possible dorénavant  de valider ce genre de pratique.