07 février 2016

Démission d'office d'un conseiller municipal : les fonctions de membre de la CAO sont des fonctions dévolues par la loi dont le refus d'exercice peut être sanctionné.

Ainsi en a jugé le Tribunal Administratif de Lille de Lille dans un jugement du 8 janvier 2016 téléchargeable ici.

Il s'agissait d'appliquer l'article L. 2121-5 du CGCT qui dispose :

"Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation..."

En l'occurrence, le conseiller concerné avait quitté sans excuse valable une réunion de la CAO dont il était membre, empêchant ainsi, par perte du quorum, le vote de la commission sur les points restant à l'ordre du jour et refusé ultérieurement de signer le procès-verbal de séance. Malgré un courrier du maire, dont l'intéressé a refusé de signer le récépissé de réception, lui rappelant ses obligations et lui demandant de s'expliquer, il a refusé de siéger lors d'une seconde commission d'appel d'offres, toujours sans raison valable.

Le tribunal juge donc que ces agissements justifient que le conseiller municipal soit déclaré démissionnaire d'office par jugement. Les explications fournies par le conseiller n'ont pas été retenues par les juges car les fonctions de membre d'une commission d'appel d'offres, ayant été dévolues par la loi, prévalent sur toute autre fonction qui ne l'est pas (en l'espèce celle de trésorier d'un centre culturel municipal).

Rappelons que si en Alsace-Moselle les dispositions précitées du droit général  sont applicables selon l'article L. 2541-1 du CGCT, l'arsenal de mesures pouvant être prises à l'encontre des conseillers municipaux comporte encore d'autres possibilités. L'article L. 2541-9 du CGCT prévoit ainsi que l'exclusion d'un conseiller peut intervenir par délibération du conseil municipal, à temps ou pour la durée du mandat, soit en cas d’absence, sans excuse suffisante, à trois séances consécutives du conseil, soit en cas de trouble de l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président. 

L'article L. 2541-10 du CGCT prévoit également la cessation automatique des fonctions du conseiller qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives du conseil ; le fait est constaté par une mention au registre des procès-verbaux du conseil municipal. Dans les deux cas, le conseiller concerné dispose d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dont la décision est définitive selon l’article L. 2541-11.

01 février 2016

La position de la CEDH sur la surveillance par l'employeur de l’utilisation de comptes internet par un employé

Selon la Cour tout est une question d'équilibre entre les droits du salariés et les intérêts de son employeur.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 dans une affaire Bărbulescu c/ Roumanie (requête n° 61496/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le licenciement d'un salarié par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci.
À la demande de ses employeurs, ce salarié avait ouvert un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients. Le 13 juillet 2007, il fut informé par son employeur que ses communications par Yahoo Messenger avaient été surveillées et que les enregistrements montraient qu’il avait utilisé internet à des fins personnelles. Il répondit par écrit qu’il n’avait utilisé ce service qu’à des fins professionnelles. Il se vit toutefois présenter un relevé de ses communications, notamment des transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie sexuelle. Le 1er août 2007, l’employeur mit fin au contrat de  travail pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles.

Débouté de ses actions devant les juridictions internes, le salarié avait saisi la CEDH et alléguait principalement que la décision de son employeur de mettre un terme à son contrat reposait sur une violation de sa vie privée.

La Cour a estimé qu'il n'y avait pas violation de l'article 8 pour les raisons suivantes :

Le fait que l’employeur ait accédé au compte internet professionnel du salarié et que le relevé de ses communications ait été utilisé dans le cadre du litige interne pour prouver que l’employeur avait suffisamment d’arguments suffit à mettre en jeu la « vie privée » et la « correspondance » du requérant. Dès lors, elle estime que l’article 8 est applicable.

Elle ne trouve cependant pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail, et relève que l’employeur a accédé au compte du salarié en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients.

Le salarié a pu faire valoir ses moyens relatifs à la violation alléguée de sa vie privée et de sa correspondance devant les tribunaux nationaux, et les décisions subséquentes n’ont fait aucune mention du contenu concret des communications. Notamment, les juridictions internes ont utilisé les relevés de ces communications uniquement dans la mesure où ils prouvaient que l’intéressé avait utilisé l’ordinateur de sa société à des fins privées pendant les heures de travail, et l’identité des personnes avec lesquelles il a communiqué n’a pas été divulguée.

Dès lors, la Cour conclut que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne.
Pour mémoire, en droit français, 

  • Les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866).
  • Une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail est constitutif d’une faute grave, justifiant un licenciement (Ch. soc. 26 février 2013 (n°11-27372).

22 janvier 2016

Installer Libreoffice-5 sous Linux-Mint 17.2

Si comme c'est mon cas, vos ordinateurs tournent sous Linux Mint, vous avez peut-être envie de bénéficier de la dernière mouture de LibreOffice pour profiter de ses améliorations, disponible depuis août 2015, sans avoir à attendre que votre distribution préférée l'intègre. Le traitement de texte est en effet très certainement le logiciel le plus utilisé par les juristes et, à cet égard, un peu de nouveauté est toujours bienvenu.








Il faudra mettre un peu les mains dans le cambouis, mais la manœuvre est accessible à mon avis à tout le monde.

Il faudra recourir aux PPA sur lesquels cette version est disponible. Mais sous Linux Mint cette possibilité d'upgrader un logiciel par l'ajout d'un PPA n'est pas possible sans la création au préalable d'un fichier appelé "libreoffice-libreoffice-5-0.pref".

Commencez par ouvrir un terminal, soit à partir du menu, soit par Ctrl + Alt + T.

Mettez-vous en administrateur (root) en tapant :

su + entrée
puis entrez votre mot de passe + entrée.

Pour créer le fichier "libreoffice-libreoffice-5-0.pref" tapez (ou faites un copier-coller) :

gedit /etc/apt/preferences.d/libreoffice-libreoffice-5-0.pref + entrée
 Votre éditeur de texte (gedit) va s'ouvrir. Collez ce texte dans le fichier vide qui s'est ainsi ouvert :

Package: *
Pin: release o=LP-PPA-libreoffice-libreoffice-5-0
Pin-Priority: 701

Enregistrez et fermez l'éditeur.

Tapez (ou faites un copier-coller) ensuite successivement les 3 commandes suivantes dans le terminal en terminant à chaque fois par entrée :

sudo add-apt-repository ppa:libreoffice/libreoffice-5-0
sudo apt-get update
sudo apt-get dist-upgrade

La dernière commande va déclencher la mise à jour de votre Linux Mint, et selon la date de votre dernière mise à jour, cela peut prendre du temps.

Mais restez bien devant votre écran, car lors de l'installation plusieurs questions vont seront posées à propos du remplacement de certains fichiers système. Vous pouvez taper entrée pour valider l'action proposée par défaut.

Quant le terminal vous rend la main à la fin de la mise à jour, vous pouvez encore choisir d'installer le nouveau thème d'icônes Breeze, assez élégant à mon goût.


Tapez, toujours dans le terminal, laligne suivante :

sudo apt-get install libreoffice-style-breeze
Pour utiliser ce thème ouvrez votre nouveau LibreOffice et faites ceci :

Outils ---> Options ---> Affichage ---> Style et taille d'icône.

Ce didactiel est repris pour l'essentiel du site WEB UPD8.


07 janvier 2016

Réviser ses fondamentaux en matière de référé administratif grâce au Conseil d'Etat

Pour celles et ceux qui ont fini par se perdre quelque peu parmi les différents référés existant devant la juridiction administrative, le Conseil d’État propose un dossier faisant le point sur le sujet.

A consulter ici.

05 janvier 2016

Selon le Ministère de la Justice le délit de blasphème « ne peut plus être appliqué » en Alsace-Moselle


"Même si les dispositions de l'article 166 du code pénal allemand de 1871 réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret du 25 novembre 1919, et qu'elles n'ont depuis lors jamais été expressément abrogées par le législateur, cet article n'est aujourd'hui plus applicable sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°  2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi,  il a été procédé, par deux décrets n°  2013-395 du 14 mai 2013 et n°  2013-776 du 27 août 2013, à la publication au recueil des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient été maintenus en vigueur. La traduction de l'article 166 n'a toutefois pas été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."

Il résulte d'un article publié dans La Croix que l'Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan ne partagerait pas cette analyse préférant, pour la clarté et la sécurité juridique, une abrogation en bonne et due forme.

Au demeurant, en mai 2015, dans un avis sur le régime local des cultes en Alsace et en Moselle, l’Observatoire de la laïcité recommandait pour sa part « d’abroger le délit de blasphème » et d’« aligner la peine prévue pour un trouble à l’exercice d’un culte ».

02 janvier 2016

Le Conseil d'Etat précise la notion de faute personnelle détachable exclusive de la protection fonctionnelle.



« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

Le maire de Roquebrune-sur-Argens a fait l’objet de deux condamnations pénales en première instance, pour détournement de biens publics et pour avoir tenu, lors d’une réunion publique, des propos constitutifs de provocation à la haine raciale.

Il a interjeté appel de ces jugements et a sollicité de sa commune le droit à la « protection fonctionnelle » en application du texte précité. Par deux délibérations la commune a accordé au maire le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle.

Sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Toulon a suspendu les deux délibérations, estimant qu’il existait un doute sérieux sur leur légalité ; la Cour Administrative de Marseille a confirmé ces décisions.

Intervenant comme juge de cassation, le Conseil d’État, par deux arrêts du 30 décembre 2015 (1er arrêtsecond arrêt) a confirmé les décisions des juges du fond.

Le Conseil d’État a commencé par rappeler qu’une commune ne peut accorder la protection fonctionnelle à son maire lorsque celui-ci a commis une faute personnelle détachable. Il a explicité ensuite les trois types de faits qui constituent une telle faute :

  • les faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé,

  • les faits qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques

  • les faits qui revêtent une particulière gravité.

Le Conseil d’État a examiné ensuite s’il y avait lieu de suspendre les délibérations contestées.

En ce qui concerne la première affaire, relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour détournement de bien publics, le Conseil d’État a relevé que le maire de Roquebrune-sur-Argens était poursuivi, d’une part, pour avoir fait acquérir par la commune deux voitures de sport ayant été utilisées à des fins privées par lui et un membre de sa famille, d’autre part, pour avoir fait usage, également dans des conditions abusives, d’une carte de carburant qui lui était affectée. Le Conseil d’État a estimé que ces faits révèlevaient des préoccupations d’ordre privé.

En ce qui concerne la deuxième affaire, relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour incitation à la haine raciale, le Conseil d’État a observé que le maire, à l’occasion d’une réunion publique, avait critiqué en termes virulents la présence d’un campement de personnes d’origine rom et déclaré, à propos des départs de feu dans leur campement: « Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours ». Le Conseil d’État juge que ces propos procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques.

Dans les deux cas, le Conseil d’État a donc estimé qu’en l’état des dossiers, le maire semblait avoir commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, ce qui interdit à la commune de lui accorder sa protection. Le Conseil d’État a donc jugé qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité des deux délibérations contestées et a confirmé par conséquent leur suspension.

Les précautions employées dans la formulation des considérants s'expliquent bien entendu par le fait que les affaires n'étaient jugées provisoirement qu'en référé. Il appartiendra aux juges du fond de se prononcer par des décisions définitives sur les requêtes en annulation du Préfet. Mais en attendant les délibérations ne peuvent pas être appliquées et le maire de Roquebrune-sur-Argens ne peut donc pas bénéficier de la protection fonctionnelle et doit rembourser les sommes éventuellement exposées par la commune à ce titre.

24 décembre 2015

Connaissez-vous le socle interministériel des logiciels libres ?

L’État a mis à jour et publié la liste officielle de logiciels libres recommandés pour ses administrations. L’ensemble des logiciels libres préconisés constitue ainsi le socle interministériel de logiciels libres (SILL). Ces logiciels sont recommandés pour les administrations et peuvent bien entendu être utilisés par tout un chacun, en particulier les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

A consulter ici.