09 avril 2014

La Cour de justice de l'Union européenne déclare la directive sur la conservation des données invalide

Un arrêt du 8 avril 2014 jette très certainement un pavé dans la mare de la très délicate et controversée question de la conservation des données de connexion par les fournisseurs d'accès Internet et les opérateurs de téléphonie. La Cour a considéré que directive, dont on rappelle qu'elle constitue un éléments essentiel des procédures relatives aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme, comportait une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire.

La Cour a estimé que les données à conserver prises dans leur ensemble, sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées, comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales et les milieux sociaux fréquentés, et qu’en imposant la conservation de ces données et en en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Les conséquences que la Cour tire de ce constat sont nuancées :

Elle constate tout d'abord que la conservation des données imposée par la directive n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En effet, la directive ne permet pas de prendre connaissance du contenu des communications électroniques en tant que tel et prévoit que les fournisseurs de services ou de réseaux doivent respecter certains principes de protection et de sécurité des données. De plus la conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d’intérêt général, à savoir la lutte contre la criminalité grave ainsi que, en définitive, la sécurité publique.

Mais, si le principe même de la conservation des données n'est pas fondamentalement remis en cause, la Cour estime toutefois que le législateur de l’Union a excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité et que l’ingérence vaste et particulièrement grave de la directive permet dans les droits fondamentaux en cause  - protection des données à caractère personnel et respect de la vie privée - n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire. Les justifications de cette solution sont les suivantes :

  • La directive couvre de manière généralisée l’ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves.

  • La directive ne prévoit aucun critère objectif qui permettrait de garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données et ne puissent les utiliser qu’aux seules fins de prévenir, détecter ou poursuivre pénalement des infractions susceptibles d’être considérées comme suffisamment graves pour justifier une telle ingérence.

  • S’agissant de la durée de conservation des données, la directive impose une durée d’au moins six mois sans opérer une quelconque distinction entre les catégories de données en fonction des personnes concernées ou de l’utilité éventuelle des données par rapport à l’objectif poursuivi. En outre, cette durée se situe entre 6 mois au minimum et 24 mois au maximum, sans que la directive ne précise les critères objectifs sur la base desquels la durée de conservation doit être déterminée afin de garantir sa limitation au strict nécessaire.

  • La directive ne prévoit pas de garanties suffisantes permettant d’assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus ainsi que contre l’accès et l’utilisation illicites des données.

  • La Cour critique enfin le fait que la directive n’impose pas une conservation des données sur le territoire de l’Union.
Cette directive ainsi censurée a été transposée en droit français par le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques dont les dispositions ont été intégrées dans le Code des postes et des communications électroniques et dans le Code de procédure pénale. Il n'apparaît pas que ce décret soit de nature à répondre aux critiques de la Cour qui lui sont applicables mutatis mutandis. Les FAI et les opérateurs de téléphonie français pourraient donc être légitimement tentés d'en cesser l'application tout comme leurs abonnés pourraient envisager la mise en œuvre d'initiatives, judiciaires ou non, pour obtenir la cessation de la conservation de leurs données de connexion qui est à considérer en l'état comme illégal.

La présente note s'inspire notamment du communiqué de presse de la Cour qui est consultable en ligne pour plus de détails.

19 mars 2014

Protection du nom des collectivités territoriales : un système d'alerte est créé par la loi Hamon

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un nouvel article L. 712-2-1au Code de la propriété intellectuelle ainsi rédigé :

"Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret."
Il convient donc pour les collectivités de surveiller l'intervention du décret d'application, et dès publication de celui-ci de prendre les initiatives qui s'imposent pour bénéficier de ce nouveau système d'alerte.

Sur le même sujet voyez ici.

27 février 2014

Le Conseil d'Etat précise la notion de gens du voyage

La loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage définit en son article 1er les gens du voyage comme les personnes "dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles".


Dans la conception du gouvernement les gens de voyage sont traditionnellement de nationalité française et de tradition nomade (Voir par exemple cette réponse ministérielle).

Mais la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 24 novembre 2011 a considéré que :

"le législateur, en instaurant des dispositions applicables aux personnes dites gens du voyage (...) dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles , a entendu tenir compte de la différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs origines, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de manière sédentaire ; qu'il s'est ainsi fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but que s'est fixé la loi de prévoir l'accueil des gens du voyage dans des conditions compatibles avec l'ordre public et les droits des tiers ; qu'il n'a institué aucune discrimination fondée sur une origine ethnique ;"
 Par un arrêt n° 369671 du 14 janvier 2014 le Conseil d’État a confirmé la définition en liant clairement la condition d'habitat mobile à celle d'une origine indifférente de ces personnes et du choix d'un mode de vie itinérant :

"qu'entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 précitée les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant."

A contrario n'entrent donc pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent pas des résidences mobile."

La Haute Juridiction censure par voie de conséquence le juge des référés du Tribunal Administratif de Lille, sur le fondement de l'erreur de droit,  pour avoir considéré que des familles constituées de migrants de nationalité étrangère, venus principalement d'Europe centrale et orientale, ne pouvaient se voir appliquer la procédure d’expulsion administrative prévue par cette loi, quel que soit leur type d'hébergement.

13 février 2014

Désormais le vote blanc se décomptera mais ne comptera toujours pas.

Le 12 février 2014, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Voyez la petite loi ici.

Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est désormais complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Cette disposition légale vise avant tout à assurer une visibilité du vote blanc qui n’existe pour l'instant  que pour les bureaux de vote équipés de machines à voter, dans l'espoir que cela contribue à "dégonfler" les votes extrêmes. A noter également que la  loi modifie la jurisprudence en vigueur qui assimile une enveloppe vide à un bulletin nul, pour éviter d'avoir à mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs aux côtés des autres bulletins, ce qui représenterait un coût supplémentaire pour l'État, sans compter que la mise à disposition officielle de bulletins blancs pourrait être ressentie comme une incitation au vote blanc.

La question essentielle reste toutefois posée : à quand l'assimilation du vote blanc à un suffrage exprimé ? Il n'est en effet pas certain que le seul décompte séparé des votes blancs soit de nature à satisfaire les électeurs qui souhaitent accomplir leur devoir électoral en exprimant un vote d'insatisfaction face aux choix proposés. Le seul décompte séparé des votes blancs n'est pas en cohérence avec la démarche de ces électeurs dont le vote n'est pas pris en compte dans le résultat de l'élection et qui seront donc tentés de continuer à manifester leur désapprobation soit par l’abstention, soit par le vote extrême.

La réforme n'entera en vigueur qu'au lendemain des municipales.

20 janvier 2014

Domaine public : les autorisations d'occupation du domaine public ne constituent pas des éléments d'un fonds de commerce

Une récente réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme informe qu'aucune réforme n'est envisagée quant au statut des autorisations d'occupations domaniales accessoires d'une exploitation commerciale, telle que celles qui autorisent l’installation de terrasses au droit des cafés et des restaurants.

Le Ministre rappelle à cette occasion les traditionnelles règles de fond en la matière - le caractère personnel, précaire et révocable de ces autorisations, ainsi que l'inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public - qui seraient remises en cause si un véritable "droit de terrasse" transmissible aux successeurs, et dès lors valorisable, était consacré comme le suggérait le Parlementaire intervenant.

29 novembre 2013

E-cigarette et espaces collectifs : un premier exemple d'interdiction

Le maire de la commune de Saint-Lô a pris un arrêté interdisant de "vapoter" dans les établissements communaux. C'est appremment une première en France.



La lecture de l'arrêté de police publié sur le site du Monde peut laisser dubitatif quant à sa formulation ; mais le maire a bien indiqué que son souhait était de lancer le  débat sur le sujet.

26 novembre 2013

Open data : quelle licence choisir ?

Les collectivités qui entrent dans la démarche d'ouvertures de leurs données sont confrontées au choix de la licence à laquelle soumettre celles-ci.

La Gazette des Communes publie une intéressante fiche pratique qui sera une très utile aide à la décision.

Il en ressort que la démarche de libération de données publiques doit aller de pair avec le choix d'une licence ouverte et permissive ; le choix d'une licence fermée ou propriétaire serait de nature à compromettre le principe même de la démarche.

A juste titre, il est également recommandé de retenir une licence standardisée, dont le contenu est bien connu, car les opérateurs dont les collectivités espèrent une valorisation de leurs données ne disposeront en général pas des moyens juridiques pour analyser la portée et les subtilités d'une licence spécifique.

A cet égard, trois types de licences semblent actuellement s'imposer :

1. La licence ouverte (ou open licence) - dite LO - de la mission gouvernementale ETALAB. Cette licence est très permissive puisqu'elle n'impose que de mentionner la paternité et la date de la dernière mise à jour.

2. Les licences Open Data Commons : La licence OBbL (version française) qui se caractérise par son effet "contaminant" puisque les créations issues des données placées sous son régime doivent être distribuées sous la même licence ; la licence ODC-By qui, par son régime permissif, se rapproche de l'open licence ; enfin, la licence PDDL qui place les données dans le domaine public.

3. La licence CCO : Il s'agit d'une licence Creative Commons adaptée aux bases de données. Elle est également de nature "contaminante" mais prévoit des clauses peu compatibles avec l'open data : l'interdiction de l'usage commercial et des modifications ; ces deux interdictions gagneraient donc à être exclues par les collectivités qui choisiraient la licence CCO.