19 décembre 2014

Prescription quadriennale : l'avocat de la personne publique est habilité à l'opposer

Voilà une (r)évolution de la jurisprudence qui va réjouir les praticiens.

Depuis un arrêt du 29 juillet 1983 ville de Toulouse n° 23828, on sait que l'ordonnateur ou son délégataire à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la personne publique et que dès lors, la prescription invoquée par une commune devant le tribunal administratif dans une défense qui ne porte que la signature de son avocat n'est pas régulièrement opposée. Cette solution contraignait les praticiens à faire cosigner les conclusions en défense opposant cette prescription par le maire, s'il n'était pas le signataire principal du mémoire, ou par son délégataire.


"que ces dispositions ne déterminent pas l'autorité ayant qualité pour l'opposer ni ne régissent les formes dans lesquelles cette autorité peut l'invoquer devant la juridiction du premier degré ; que ni ces dispositions, ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin ; que l'avocat, à qui l'administration a donné mandat pour la représenter en justice et qui, à ce titre, est habilité à opposer pour la défense des intérêts de cette dernière toute fin de non-recevoir et toute exception, doit être regardé comme ayant été également mandaté pour opposer l'exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette administration à l'indemniser"
Voilà une contribution importante de la Haute Juridiction à la réforme et à la simplification administrative, qui ne passe donc pas nécessairement par les voies parlementaires.

11 décembre 2014

Concours de notifications des décisions de justice administrative par Télérecours et par papier.

L'article R. 751-3 du Code de justice administrative dispose que les décisions sont notifiées à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par dérogation à cet article, l'article R. 751-4-1 du même code dispose que la décision peut être notifiée par le moyen de Télérecours aux administrations de l’État, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont inscrits dans cette application informatique. Ces parties sont alors réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai

Qu'en est-il alors lorsque les deux moyens de notification ont été mis en œuvre ?

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu a connaître de cette question et par un arrêt du  8 décembre 2014 - Préfet du Tarn c/ M. P, elle a sans surprise jugé que :  

"l’accusé de réception délivré par l’application informatique Télérecours lors de la première consultation certifie que les parties sont réputées avoir reçu notification du jugement à cette date et fait courir le délai d’appel. La circonstance que la notification a été reçue par courrier à une date ultérieure n’est pas de nature à rouvrir le délai de recours."
On peut comprendre qu'à travers cette solution transparaît en filigrane un principe selon lequel la première notification effectuée fait courir le délai de recours. En effet, le CJA n'établit aucun ordre de priorité entre les deux procédés. Aussi, si la notification papier était parvenue à la partie concernée avant qu'elle ait consulté l'application Télérecours ou, à tout le moins, avant l'expiration du délai de huit jours fixé par le texte précité, le délai de recours aurait été considéré comme déclenché par la notification par lettre recommandée avec avis de réception.

09 décembre 2014

L'autopartage de la loi Grenelle II à la loi MAPTAM.

L'article 52 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi loi MAPTAM ou parfois MAPAM, a quelque peu modifié la notion d'autopartage, consacrée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II.

A. Définition de l’autopartage :

La nouvelle définition de l’autopartage ne la réserve plus aux sociétés d’autopartage mais y inclut les particuliers, traduisant ainsi un élargissement notable par rapport à la définition plutôt restrictive issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. La définition actuelle se trouve à l’article L. 1231-1-14 du Code des transports :

« L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. »

B. Le label autopartage :

S’agissant du label autopartage il résulte du même article en son article 2 qu’il peut bénéficier tant aux sociétés qu’aux particuliers.

L’octroi de ce label revient à présent aux autorités organisatrices de la mobilité, selon la nouvelle terminologie issue de la loi MAPTAM. La loi n’en fait qu’une faculté :

« Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. »

La loi Genelle II disposait de façon plus affirmative que :

« Le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret »

L’évolution du texte ne traduit vraisemblablement pas l’instauration d’un pouvoir discrétionnaire, mais d’une possibilité offerte à l’administration de mettre en œuvre ou non le dispositif. Cette disposition ne signifie donc nullement que l’autorité compétente, si elle décide de mettre en œuvre ce dispositif, peut délivrer ce label comme bon lui semble. Les règles habituelles de la légalité devront être respectées, notamment le principe d’égalité qui ne permet de discriminer que des administrés qui sont dans des situations identiques au regard de l’objectif poursuivi par la réglementation. A cet égard, il ne semble pas, s’agissant d’un objectif environnemental et de réduction de la pollution, qu’il soit possible d’établir une distinction entre les sociétés d’autopartage et les particuliers pratiquant l’autopartage.

Sur la base de la loi Grenelle II, l’attribution du label relevait d’une compétence liée de l’autorité compétente et était de droit dès que les conditions du décret d’application (n° 2012-280 du 28février 2012 relatif au label « autopartage ») étaient remplies. Ce décret doit être considéré comme implicitement abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM puisque celle-ci modifie la compétence pour définir les conditions d’obtention du label qui ne relèvent plus du pouvoir réglementaire gouvernemental mais de chaque autorité organisatrice de la mobilité :

« Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. »

Il appartient donc aux autorité organisatrice de la mobilité (dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport), de fixer conditions d’obtention du label autopartage sur leur territoire

C. La réservation d’emplacements de stationnement :

S’agissant des réservations de stationnements sur le domaine public routier auxquelles ouvre droit le label, l’article L. 2213-2 du CGCT, issu de la loi du 12 juillet 2010, a ouvert cette possibilité :

« Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
...
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés ... aux véhicules bénéficiant du label « autopartage ». »

Il ressort de ce texte, qui n'a été modifié par la loi MAPTAM que pour supprimer la référence au décret de fixation des conditions d'attribution du label,  que la réservation d’emplacements de stationnement sur la voie publique et les autres lieux de stationnement ouverts au public doit bénéficier à tous les véhicules bénéficiant du label, de société ou de particuliers, sans qu'il soit possible de privilégier une catégorie.
Il en résulte également qu’à défaut d’instaurer le label autopartage, les réservations ne sont plus possibles.

03 décembre 2014

Open data : modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques.

Dans sa séance du 30 octobre 2014, la Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis très complet (n° 20141556) sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques.

La CADA estime que, pour l’établissement des redevances, l’administration peut combiner trois types de facteurs :

  • une contribution aux coûts de mise à disposition, de collecte ou de production des informations qu’elle a effectivement supportés ;
  •  une rémunération des investissements afférents qu’elle a effectivement consentis, raisonnablement proportionnée à ces investissements 
  •  lorsque l’administration détient sur les documents contenant les informations susceptibles d’être réutilisées des droits de propriété intellectuelle à caractère patrimonial, une rémunération de ces droits, qui doit elle-même rester raisonnable.
On peut toutefois rappeler l'existence de la Directive 2013/37/UE du Parlement  Européen et du Conseil

"1. Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, lesdites redevances sont limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.
 2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants :
a)
aux organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées  couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ;
b)
par exception, aux documents pour lesquels l’organisme du secteur public concerné est tenu de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des coûts afférents à leur collecte, à leur production, à leur reproduction et à leur diffusion. Ces exigences sont définies par la loi ou par d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre. En l’absence de telles règles, ces exigences sont définies conformément aux pratiques administratives courantes dans l’État membre ;
c)
aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives.
3.   Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), les organismes du secteur public concernés calculent le montant total des redevances en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables définis par les États membres. Le total des recettes desdits organismes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.
4.   Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point c), le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de conservation et d’acquisition des droits, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés."
 Cette directive entrant en vigueur le 18 juillet 2015, il est probable que les principes posés par la CADA devront être revus.

01 décembre 2014

Les fonctions de militaire ne sont pas incompatibles avec le mandat de conseiller municipal.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité qui était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 46 et du dernier alinéa de l'article L. 237 du code électoral.

Ces dispositions prévoient que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec l'exercice des mandats de conseillers généraux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires. 

Dans sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle, si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.

Le Conseil a relevé qu'en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une incompatibilité qui n'est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes. Le Conseil a jugé qu'eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l'ensemble des fonctions de militaire de carrière ou assimilé sont ainsi rendues incompatibles, le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts

Il a en par contre estimé que cette interdiction n’était pas excessive s’agissant des mandats de conseiller général et de conseiller communautaire « eu égard aux modalités de l’élection des conseillers généraux et aux exigences inhérentes à l’exercice de leur mandat ».

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé l'article L. 46 du code électoral contraire à la Constitution. Il a reporté la date d'abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date. 

13 novembre 2014

Le Tribunal des Conflits redéfinit la clause exorbitante.

Par une décision du 13 octobre 2014 n° 3963 SA AXA France IARD, le Tribunal des Conflits revisite la clause exorbitante.

Il devait statuer sur la nature, administrative ou non, d’un contrat de mise à disposition d’un ensemble immobilier destiné à la pratique de l’aviron, conclu entre une commune et une association.

Après avoir constaté l’impossibilité de procéder à cette qualification par référence à une détermination législative ou par l'objet du contrat (participation de l'association à l'exécution d'un service public), le tribunal a recherché si le contrat comportait une clause exorbitante du droit commun ; mais à l'occasion de cette affaire, il a redéfini cette clause en introduisant une référence à l'intérêt général.

Ainsi que le relève le commentaire de la décision, jusqu’à présent, la jurisprudence concordante du Conseil d’Etat (CE 20 octobre 1950, Stein, n° 98459), de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2006 n° 04-13.480) et du Tribunal des conflits (TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144) entendait par « clause exorbitante du droit commun » une clause relative à des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ».

Cette définition était souvent critiquée, notamment parce qu’elle donnait à penser qu’un contrat pouvait être qualifié d’administratif au seul motif qu’il comportait une clause illégale au regard des « lois civiles et commerciales » ou une clause inusuelle et parce qu’elle ne rendait pas compte de la diversité des solutions retenues par la jurisprudence. Le Tribunal l’abandonne et définit désormais la clause exorbitante comme celle qui implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. A titre d’illustration, la décision commentée mentionne, par un « notamment », l’hypothèse des clauses reconnaissant à la personne publique contractante des prérogatives dans l’exécution du contrat.

La généralisation en droit administratif de l'adage "qui ne dit mot consent" une pseudo révolution juridique ?

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a, en son article 1er, introduit une nouveauté dont on a beaucoup parlé, la généralisation en droit administratif de la règle "silence de l'administration vaut acceptation" qui doit signer l'arrêt de mort de la fameuse décision implicite de rejet qui prévaut depuis 1900.


"Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation."

Mais aussitôt posée par la loi, cette règle est assortie de plusieurs dérogations notables où le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :

1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 

Et, comme si cette liste d'exceptions n'était pas suffisante, la disposition finale du texte dispose que :

"Des décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie."

C'est dans ce cadre, et dans la perspective de l'entrée en vigueur du texte le 12 novembre 2014 s'agissant de l’État, que  le Journal Officiel du 1er novembre 2014 publie pas moins de 42 décrets concernant ses différents ministères (voyez ici).

Le moins que l'on puisse dire c'est que le champ de la décision implicite d'acceptation sera délicat à définir et qu'il risque fort de se réduire à la portion congrue. Conscient de cette difficulté, la loi a prévu que :

"La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise."
Le 12 septembre 2015 la réforme s'appliqueront aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Gageons qu'à cette occasion la liste des exceptions et dérogations s'étoffera encore.

Une circulaire du 12 novembre 2014 aux Préfets détaille les modalités de mise en œuvre de la réforme.

25 septembre 2014

Responsabilité pénale des personnes morales : la Chambre Criminelle confirme sa lecture littérale de l'article 121-2 al. 1 du Code pénal


Cette tendance semble se confirmer nettement. C'est ainsi que par un arrêt du 2 septembre 2014 n° 13-83956, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Colmar pour deux motifs, le second tenant à ce qu'en se déterminant pour condamner la personne morale sans mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de ses organes ou représentants au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision.

On ne saurait mieux caractériser l'abandon de la quasi responsabilité pénale directe des personnes morales par le biais d'une présomption de commission pour le compte de la personne morale par des organes ou représentants non identifiés, et le retour à la responsabilité indirecte voulue par le législateur qui suppose que soient identifiés les organes ou représentants ayant commis la faute pénale dont la personne morale a "bénéficié".

Tous photographes ! La charte des bonnes pratiques dans les établissements patrimoniaux

Ces dernières années, la pratique photographique et filmique dans les musées et les monuments est devenue un phénomène courant qui trouve souvent son prolongement sur les réseaux sociaux. Le Ministère de la culture et de la communication a souhaité accompagner les établissements et les associations de visiteurs dans la conception d'une charte d'entente où sont posées les principales règles du savoir visiter et du partage de la culture à l'heure du numérique. Cette charte, consultable et présentée sur cette page,  est susceptible d'inspirer d'autres ministères, les collectivités territoriales et l'ensemble du réseau des structures culturelles du domaine patrimonial.