Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du 2006

La décentralisation dans l'actualité

Un rapport parlementaire, rendu public le 14 décembre par la commission des finances de l'Assemblée nationale, présenté par Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) et Augustin Bonrepaux (PS, Ariège), montre un creusement des disparités entre les collectivités du fait des transferts de compétences prévus par l'acte 2 de la loi de décentralisation de 2004. (Voir le résumé du rapport ici sur maire-Info).

Parallèlement plusieurs sondages ont été réalisés sur le thème desquels il ressortirait que la décentralisation susciterait un rejet croissant dans l'opinion. Ainsi, selon un sondage Ipsos publié dans La Gazette des communes, 45 % des Français jugent aujourd'hui qu'elle est allée trop loin, 31 % estimant qu'elle a atteint un niveau suffisant et 18 % qu'elle n'est pas allée assez loin. En trois ans, la défiance a ainsi progressé de 20 points. Pour un tiers (32 %) des personnes qui se prononcent en faveur d'un repli ou d'une pause dans la décentralisati…

Parité : le Sénat adopte le projet de loi en première lecture.

Le Sénat a adopté dans la nuit du 14 au 15 décembre le projet de loi sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui instaure la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3.500 habitants.

Plusieurs amendements a été adoptée, notamment en ce qui concerne le caractère provisoire que le gouvernement entendait fort curieusement donner à l'obligation de parité dans les fonctions exécutives des régions et des communes de plus de 3.500 habitants ; plusieurs Sénateurs ont relevé qu'il n'y avait pas grand sens à légiférer à titre provisoire en la matière.

Les sénateurs ont également décidé que la stricte alternance un homme-une femme serait appliquée pour les élections municipales dans les villes de plus de 3.500 habitants où la parité s'applique actuellement par groupes de six candidats.

Le texte adopté est consultable en cliquant sur ce lien.

Elections municipales : une réforme pour les communes de moins de 3.500 habitants ?

Lors de la réforme de l'élection municipale par la loi du 19 novembre 1982, le seuil d'application du nouveau mode de scrutin a été fixé à 3.500 habitants, alors que précédemment la loi électorale fixait le seuil entre les grandes et les petites communes à 30.000 habitants. Il en est résulté l'application aux communes jusqu'à 3.500 habitants du régime précédemment applicable aux communes de moins de 30.000 habitants (scrutin plurinominal de liste sans obligation de candidature). La loi a maintenu le régime particulier des communes de moins de 2.500 habitants où les listes incomplètes et les candidatures isolées sont possibles, ainsi que l'élection de personnes n'ayant pas fait acte de candidature. Rappelons que la souplesse du régime applicable aux petites communes traduit la volonté de favoriser, dans ces communes où les enjeux sont moindres et les vocations rares, l'émergence de candidatures de dernière minute ou même l'élection de personnes non candid…

Gens du voyage : vers une procédure d'expulsion simplifiée ?

Dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le Sénat a adopté une modification du dispositif législatif destiné à éviter aux communes (et aux propriétaires) le recours aux procédures devant le juge judiciaire, jugées lourdes et coûteuses. Le texte est rédigé ainsi :« II. – En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.« La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.« Lors…

Expropriation et égalité des armes

L'arrêt Yvon de la CEDH ( 24 avril 2003 Yvon c/ France n° 149862/98) a censuré le rôle et les fonctions du Commissaire du Gouvernement au motif que « l'exproprié se trouve confronté non seulement à l'autorité expropriante mais aussi au commissaire du gouvernement ; le Commissaire du gouvernement et l'expropriant – lequel est dans certains cas représenté par un fonctionnaire issu des mêmes services que le premier – bénéficient d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes ; en outre le Commissaire du Gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l'appréciation du juge (…). Tout cela crée, au détriment de l'exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ».

Dans la foulée de cet arrêt, la Cour de Cassation a développé une le…

Parité : le projet de loi du Gouvernement est déposé

Le projet a été déposé devant le sénat le 28 novembre 2006. Il comporte trois dispositions :

- L'extension de la parité à l'élection des exécutifs communaux et régionaux (Le dispositif s'applique également à la collectivité territoriale de Corse, ainsi qu'aux conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille). Un peu curieusement, le projet prévoit de limiter l'application de la mesure aux deux prochains mandats des assemblées concernées.

- L'institution d'un suppléant du sexe opposé à celui du titulaire pour les élections cantonales.

- Modulation financière pesant sur les partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

Intercommunalité : un rapport sénatorial aux conclusions mitigées.

Un rapport parlementaire dresse un bilan coûts/avantages de l'intercommunalité à fiscalité propre. Selon son rapporteur, Philippe Dallier, l'abondance de moyens mis à la disposition de l'intercommunalité, essentiellement par le biais de la dotation globale de fonctionnement (DGF), a nui à une allocation optimale des deniers publics. Il chiffre dans une fourchette allant de 2 à 9 milliards d'euros le seul coût de la mise en place accélérée de l'intercommunalité de projet. Il juge même que ce coût est un surcoût dans la mesure où la réforme aurait dû se faire par un transfert de charges et de moyens d'un niveau vers l'autre sans autre débours pour le contribuable. À ses yeux, l'intercommunalité est aujourd'hui à la croisée des chemins. En effet, "l'intercommunalité ne peut pas réunir 53,3 millions d'habitants, gérer les principaux services publics de proximité et exécuter des budgets bientôt plus importants que ceux des collec…

Les collectivités territoriales, les logiciels libres et Microsoft

Face aux logiciels libres, le n° 1 du logiciel propriétaire a eu diverses réactions. Après avoir pratiqué pendant des années vis-à-vis de ces logiciels, de Linux en particulier, une ignorance volontaire, teintée de mépris, ils les a dans un second temps qualifiés de cancer de l'informatique. Mais Microsoft a fini par intégrer l'irrésistible montée en puissance de ces produits collaboratifs et tenir compte de leur existence dans sa communication et sa stratégie commerciale. L'accord récent avec Novell en est une excellente illustration. On apprend à présent par le site ZDNET que Microsoft a décidé de s'adresser au monde des collectivités locales, dont le marché tend à migrer vers des solutions alternatives : il tente de rassurer les mairies sur l’interopérabilité de ses produits. Pour ceux qui veulent en savoir plus sur les méthodes de Microsoft, cet article de Linuxfr.org mérite l'attention.

Démocratie locale fait le point sur la loi libertés et responsabilités locales à l'occasion de son second anniversaire

Le numéro 103 du bulletin édité par la DGCL est téléchargeable ici. Ne manquez pas les photos du château du haut-Koenigsbourg : haut lieu de tourisme en Asace, le département du bas-Rhin s'est porté candidat pour son transfert, malgré les coûts de maintenance énormes de ce bâtiment. Pour en savoir plus sur ce monument voyez par exemple ces sites : www.haut-koenigsbourg.net ou http://www.monum.fr/m_koenigsbourg/indexa.dml?lang=fr

Le conseil municipal peut-il se réunir ailleurs qu'à la mairie ?

La question ci-dessus a été occasionnellement posée en jurisprudence et la réponse - dès un arrêt de 1898 - a toujours été très restrictive, la juridiction administrative souhaitant éviter qu'à travers une "délocalisation" des séances du conseil municipal ne s'opère un transfert du chef-lieu de la commune. Une réponse ministérielle n° 61694 publiée au JORF le 27 août 2001 page a rappelé ceci :

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 décembre 1898 (conseil municipal de Saint-Léger-de-Fouches, Lebon, p. 775), a considéré que le chef-lieu de la commune « se trouve nécessairement au lieu où la mairie est située et où doit siéger le conseil municipal ». Dans son arrêt du 1er juillet 1998, le Conseil d'Etat a rappelé le « principe suivant lequel le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie de la commune » ; il peut y être dérogé « à titre exceptionnel » si, comme au cas d'espèce, la salle du conseil ne permet pas de réunir les membres du conseil …

Parité dans la vie politique : une proposition de loi pour contrer l'inertie gouvernementale

Le Sénateur Jean-Louis MASSON vient de déposer une proposition de loi qu'il justifie par le retard du Président de la République à tenir ses promesse de renforcer la parité. Il estime que même les dernières déclarations du Gouvernement ne permettraient pas d'aboutir avant la fin de la présente session parlementaire, écourtée en raison du calendrier électoral, alors pourtant que l'Observatoire de la Parité a relevé la nécessité d'une amélioration rapide du système.

S'agissant des collectivités locales, le Sénateur propose l'introduction de la parité dans les exécutifs locaux (vice-présidents et commission permanente régionale, maires et adjoints) et pour la désignation des délégués des communes dans les EPCI. La proposition tente également de remédier aux conséquences en matière de parité, du mode de scrutin applicable dans les communes de moins de 3.500 habitants. Pour le scrutin cantonal, le Sénateur relève son caractère archaïque qui, en attendant une réforme …

Le suffrage universel dans les EPCI, un risque pour les communes ?

La Gazette des Communes du 20 novembre 2006 publie un article d'opinion qui constitue un florilège des objections que les élus locaux opposent traditionnellement à l'introduction de l'élection au suffrage universel dans les EPCI. Les auteurs, deux députés UMP membres du groupe d'études de l'assemblée nationale sur l'intercommunalité, affirment sans ambage que "l'élection au suffrage universel des présidents d'intercommunalité ou des conseillers communautaire signerait l'arrêt de mort des communes"; la raison n'en est pas expliquée, les auteurs préférant rappeler l'importance du rôle, non contesté au demeurant, des élus communaux. Le second risque serait celui d'une politisation d'un outil qui se doit d'être avant tout au service des communes dont il procède : on a également du mal à suivre les auteurs sur ce terrain, car le fonctionnement pratique des assemblées de certains EPCI démontre que le politique - au sens "…

Fonction publique territoriale : du nouveau pour les CDI

Le 12 octobre 2006 l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la FPT.

Parmi les nouveautés introduites dans le texte au fil du débat, on peut noter deux amendements du Gouvernement relatifs aux agents non titulaires bénéficiant de contrats à durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ces amendements visent à permettre l'évolution de la rémunération des agents sous CDI et au maintien du CDI en cas de recrutement sur un nouvel emploi au sein de la même collectivité.

Sur le dernier point, la rédaction du texte en l'état de son élaborations est très prudente (et se présente comme une disposition dérogatoire au droit commun) et ne vise pas à remettre en cause le principe selon lequel un changement d'affectation d'un agent non titulaire correspond à un nouveau recrutement :

« Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel e…

Collectivités locales et droit d'auteur

Par un arrêt du 20 juillet 2006 la Cour administrative d'appel de Lyon confirme les obligations qui s'imposent aux collectivités locales qui acquièrent des oeuvres de l'esprit, parmi lesquelles figure une obligation d'entretien des oeuvres :

"...lorsqu'une personne publique acquiert une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions précitées, elle accepte en payant le prix sans émettre aucune réserve l'oeuvre comme étant conforme à sa commande, et a l'obligation de l'entretenir dans son état initial sauf impossibilité technique ou motif d'intérêt général ; que, de plus, la personne publique propriétaire ne peut porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des modifications à celle-ci que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'oeuvre ou de…

Collectivités locales et logiciels libres

La Gazette des communes, des départements et des régions du 30 octobre 2006 nous apprend que la communauté d'agglomération de La Rochelle a lancé un projet de logiciels libres d'administration territoriale pour les structures intercommunales. Ce projet, dénommé LiberAccès (Accès comme administration communautaire conviviale électronique de service) est destiné à permettre la mise en oeuvre aisée de téléprocédures ou de téléservices au profit des administrés locaux, mais aussi à la mise en place d'un Intranet.

Cette initiative démontre que les logiciels open source font petit à petit leur chemin dans le monde de l'administration locale. La publication précitée y contribue d'ailleurs notablement, car, à l'exception d'un article alarmiste ("Les incertitudes juridiques du logiciel libre"d'Eric A. Caprioli et Anne Cantéro, in Gazette n° 1842 du 12 juin 2006 p. 60), elle se fait régulièrement l'écho des nombreuses expériences menées dans ce domai…

Bientôt la parité dans les exécutifs locaux

On apprend aujourd'hui sur le site du premier ministre que le président de la République a demandé au Gouvernement de préparer un projet de loi pour accentuer la parité dans la vie politique. Les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants seraient constitués paritairement ainsi que ceux des Conseils régionaux. Le projet de loi créerait également un vivier nouveau d’élues locales en instituant un suppléant de sexe opposé pour chaque conseiller général. Cette disposition concernerait près de 4 000 élus. Le projet de loi serait proposé en Conseil des ministres avant la fin du mois de novembre, et discuté au Sénat avant la fin de l’année. A suivre...

Emile Mathis modèle Y 4

La ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale

Dans la torpeur de l'été 2006, le Parlement français a ratifié par la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette loi a donné lieu à deux intéressantes tribunes parues à l'AJDA.
Dans le numéro du 11 septembre 2006, le Professeur PONTIER considère que ce sont les évolutions constitutionnelles et législatives récentes qui ont permis de lever les réticences exprimées par le Conseil d'Etat en 1991 et qui ont empêché la France de ratifier cette loi depuis 20 ans. Il estime cependant que cette ratification a des limites car le texte ratifié est encore en avance par rapport aux principes de l'organisation territoriale française. Le concept d'autonomie locale, qui implique une existence des collectivités locales par elles-mêmes avec une obligation du pouvoir central de les reconnaître, est selon lui plus favorable aux libertés locales que la décentralisation dans laquelle l'autorité ce…

Expulsions locatives : le préfet dispose d'un délai de deux mois.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 27 septembre 2006 consultable ici confirme ce délai affirmé par une jurisprudence constante :

"Considérant que le préfet de l'Hérault a été ... saisi d'une demande de concours de la force publique le 15 novembre 2002 ; que celle-ci a été accordée le 6 janvier 2003, dans un délai inférieur au délai de deux mois dont l'autorité de police disposait, quel que soit le régime de responsabilité, pour assurer l'exécution forcée du jugement d'expulsion ; que, par suite, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour refus de concours de la force publique ; que Mme A ne saurait en conséquence demander la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle soutient avoir subi de ce chef ;"C'est l'article 50 du décret n° 92-755 du 5 août 1992 qui dispose :

"Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition c…

La date des prochaines municipales continue de susciter de tardives polémiques

On apprend que les maires des petites villes ont fait part le 6 octobre à Cancale (Ille-et-Vilaine), lors de leur assemblée générale, de leur opposition à un changement de date. Toutefois, les maires des villes moyennes, ont fait part le 9 octobre de leur opposition à un nouveau changement des dates des élections municipales qui avaient été repoussées en 2005 à mars 2008 pour cause d'abondance de scrutins. Les raisons invoquées sont qu'une telle modification poserait des problèmes de gestion tant au niveau organisationnel que sur le plan juridique pour les équipes municipales et serait source de paralysie et de contentieux. C'est pourquoi les maires des villes moyennes ont renouvelé leur attachement au respect de la loi du 15 décembre 2005 qui fixe la date des élections municipales à mars 2008.L'Association des maires de France (AMF) est également hostile à un nouveau bouleversement du calendrier électoral.

Une jurisprudence relative au droit communal d'Alsace-Moselle

Un arrêt de la C.A.A. de Nancy du 22 juin 2006 se prononce sur un texte qui défraye rarement l'actualité du droit local, l'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales. Ce texte dispose :

«Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.»La Cour de Nancy fournit deux précisions :

- Le fait pour un conseiller municipal de donner une procuration à un autre conseiller ne constitue pas une excuse valable pour justifier une absence ;

- S'il revient au maire, en sa qualité de président du conseil municipal, après avoir au besoin provoqué un débat au sein de ce conseil, de procéder à la constatation sur le registre des délibérations de l'absence sans excuse d'un conseiller municipal à cinq séances consécutives…
Les fleurs des eaux referment leurs corolles.

(Paul VERLAINE)

Collectivités locales et droit d'auteur

Les collectivités locales sont confrontées de plus en plus fréquemment au droit d'auteur dont elles ignorent le plus souvent les implications. C'est ainsi que des ouvrages publics sont transformés, voire détruits, sans que la collectivité propriétaire se soit préoccupée de l'existence d'une éventuelle protection de l'oeuvre et de son auteur.

Le Conseil d'Etat vient de rappeler, en matière d'architecture, les principes applicables, qu'il avait consacrés précédemment dans un arrêt remarqué du 14 juin 1999 Conseil de Fabrique de la Cathédrale de Strasbourg consultable ici .

Par un nouvel arrêt du 11 septembre 2006 M. A. consultable ici le Conseil d'Etat confirme que :

"...si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des mod…

Contentieux électoral local : des rappels intéressants

Trois réponses ministérielles rappellent quelques principes intéressants du contentieux électoral local :

1. Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc pas contester l'élection cantonale en cause. Source : Cliquez ici.

2. En vertu de l'article LO. 141 du code électoral, le mandat de député est incompatible avec l'exercice cumulé d'un mandat de conseiller général et d'un mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus. L'article LO. 297 du même code rend applicable aux sénateurs les dispositions relatives aux incompatibilités pour l'élection des députés. Conformément à l'article LO. 151-1 du même code, un député ou un sén…

Où l'on continue de discuter de la date des prochaines élections municipales.

"La meilleure date pour les élections municipales est septembre-octobre 2007, dans la foulée de la présidentielle et des législatives, et non pas comme prévu en mars 2008", a estimé le 2 octobre 2006 le sénateur UMP de la Meuse Gérard Longuet.

Les municipales, qui devaient avoir lieu en mars 2007, ont été repoussées à mars 2008 (loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, J.O n° 292 du 16 décembre 2005 page 19347) en raison de la surcharge du calendrier électoral du printemps prochain (présidentielle et législatives).

Selon M. Longuet, conseiller politique de Nicolas Sarkozy, il faut avancer le scrutin municipal afin que "la France ait une séquence de cinq ans pour travailler". "Plus vite on forme les nouvelles équipes nationales, présidentielles, législatives, municipales, plus vite on travaille", a-t-il fait valoir.

Malgré l'intervention de la loi, la …

La démission du maire peut être une manoeuvre

Le Conseil d'Etat a été amené à censurer une manoeuvre d'un maire sortant, déclaré inéligible par le juge pénal, qui avait démissionné de sa seule fonction de maire, et non pas de conseiller municipal, dans le seul but d'anticiper sa démission d'office comme maire et conseiller municipal, que devait prononcer le préfet, afin de participer à l'élection de son successeur et d'éviter la tenue de nouvelles élections municipales :

"qu'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que la démission de ses seules fonctions de maire, présentée par l'intéressée le 16 septembre 2005, avant que le préfet ne fasse application des dispositions de l'article L. 236 du code électoral, a eu pour unique objet de lui permettre de participer à l'élection de son successeur en dépit de la décision de la juridiction pénale, et d'éviter ainsi l'organisation d'élections municipales ; que cette démission a, dans ces conditions, revêtu le c…