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Collectivités locales et droit d'auteur

Par un arrêt du 20 juillet 2006 la Cour administrative d'appel de Lyon confirme les obligations qui s'imposent aux collectivités locales qui acquièrent des oeuvres de l'esprit, parmi lesquelles figure une obligation d'entretien des oeuvres :

"...lorsqu'une personne publique acquiert une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions précitées, elle accepte en payant le prix sans émettre aucune réserve l'oeuvre comme étant conforme à sa commande, et a l'obligation de l'entretenir dans son état initial sauf impossibilité technique ou motif d'intérêt général ; que, de plus, la personne publique propriétaire ne peut porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des modifications à celle-ci que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'oeuvre ou de l'édifice ou son adaptation à des besoins nouveaux ; que toutefois, la personne publique ne peut justifier ces modifications par son abstention fautive d'entretien de l'oeuvre ;"
En l'occurrence, une commune a été jugée comme ayant porté atteinte au droit moral du créateur en s'abstenant fautivement d'entretenir trois statues qu'elle lui avait commandées. L'indemnité a été fixée à 5.000 €.


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