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Collectivités locales et droit d'auteur

Par un arrêt du 20 juillet 2006 la Cour administrative d'appel de Lyon confirme les obligations qui s'imposent aux collectivités locales qui acquièrent des oeuvres de l'esprit, parmi lesquelles figure une obligation d'entretien des oeuvres :

"...lorsqu'une personne publique acquiert une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions précitées, elle accepte en payant le prix sans émettre aucune réserve l'oeuvre comme étant conforme à sa commande, et a l'obligation de l'entretenir dans son état initial sauf impossibilité technique ou motif d'intérêt général ; que, de plus, la personne publique propriétaire ne peut porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des modifications à celle-ci que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'oeuvre ou de l'édifice ou son adaptation à des besoins nouveaux ; que toutefois, la personne publique ne peut justifier ces modifications par son abstention fautive d'entretien de l'oeuvre ;"
En l'occurrence, une commune a été jugée comme ayant porté atteinte au droit moral du créateur en s'abstenant fautivement d'entretenir trois statues qu'elle lui avait commandées. L'indemnité a été fixée à 5.000 €.


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"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
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