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Contentieux électoral local : des rappels intéressants

Trois réponses ministérielles rappellent quelques principes intéressants du contentieux électoral local :

1. Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc pas contester l'élection cantonale en cause. Source : Cliquez ici.

2. En vertu de l'article LO. 141 du code électoral, le mandat de député est incompatible avec l'exercice cumulé d'un mandat de conseiller général et d'un mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus. L'article LO. 297 du même code rend applicable aux sénateurs les dispositions relatives aux incompatibilités pour l'élection des députés. Conformément à l'article LO. 151-1 du même code, un député ou un sénateur qui acquiert, postérieurement à son élection, un mandat propre à le placer en situation de cumul prohibé au sens de l'article LO. 141 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité pour démissionner du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. Lorsque des mandats ont été acquis ou renouvelés à l'issue de scrutins dont le tour unique ou le premier tour, selon le cas, ont eu lieu le même jour, le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis rendu le 11 juillet 2000, qu'ils doivent être regardés comme ayant été acquis ou renouvelés à la même date, ce qui entraîne la cessation de plein droit des deux mandats. Ainsi, à défaut d'option dans le délai de trente jours, un parlementaire élu le même jour conseiller général et conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus verrait ses deux mandats locaux cesser de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision administrative entérinant cette cessation de fonctions. Source : Cliquez ici

3. Conformément à l'article L. 46-1 du code électoral, nul ne peut cumuler plus de deux mandats locaux parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal. Un élu qui se trouve en situation de cumul prohibé à la suite d'une élection à l'un de ces mandats dispose d'un délai de trente jours pour faire cesser la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve en démissionnant d'une des fonctions électives qu'il détenait antérieurement. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Si un conseiller municipal, élu ensuite conseiller régional et conseiller général refusait de mettre fin à sa situation d'incompatibilité dans le délai de trente jours à compter de sa dernière élection à un mandat local, son mandat de conseiller municipal prendrait fin de plein droit sans qu'il soit besoin d'une décision administrative entérinant cette cessation de fonctions. Source : Cliquez ici

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