Accéder au contenu principal

Contentieux électoral local : des rappels intéressants

Trois réponses ministérielles rappellent quelques principes intéressants du contentieux électoral local :

1. Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc pas contester l'élection cantonale en cause. Source : Cliquez ici.

2. En vertu de l'article LO. 141 du code électoral, le mandat de député est incompatible avec l'exercice cumulé d'un mandat de conseiller général et d'un mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus. L'article LO. 297 du même code rend applicable aux sénateurs les dispositions relatives aux incompatibilités pour l'élection des députés. Conformément à l'article LO. 151-1 du même code, un député ou un sénateur qui acquiert, postérieurement à son élection, un mandat propre à le placer en situation de cumul prohibé au sens de l'article LO. 141 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité pour démissionner du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. Lorsque des mandats ont été acquis ou renouvelés à l'issue de scrutins dont le tour unique ou le premier tour, selon le cas, ont eu lieu le même jour, le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis rendu le 11 juillet 2000, qu'ils doivent être regardés comme ayant été acquis ou renouvelés à la même date, ce qui entraîne la cessation de plein droit des deux mandats. Ainsi, à défaut d'option dans le délai de trente jours, un parlementaire élu le même jour conseiller général et conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus verrait ses deux mandats locaux cesser de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision administrative entérinant cette cessation de fonctions. Source : Cliquez ici

3. Conformément à l'article L. 46-1 du code électoral, nul ne peut cumuler plus de deux mandats locaux parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal. Un élu qui se trouve en situation de cumul prohibé à la suite d'une élection à l'un de ces mandats dispose d'un délai de trente jours pour faire cesser la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve en démissionnant d'une des fonctions électives qu'il détenait antérieurement. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Si un conseiller municipal, élu ensuite conseiller régional et conseiller général refusait de mettre fin à sa situation d'incompatibilité dans le délai de trente jours à compter de sa dernière élection à un mandat local, son mandat de conseiller municipal prendrait fin de plein droit sans qu'il soit besoin d'une décision administrative entérinant cette cessation de fonctions. Source : Cliquez ici

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …

Clause exorbitante : la Cour de Cassation fait une première application de la nouvelle jurisprudence du tribunal des Conflits.

Il a été fait état sur ce blog de la nouveauté introduite par le Tribunal des Conflits, par une décision du 13 octobre 2014, dans la définition de la clause exorbitante.
Rappelons que jusqu’à présent, la jurisprudence concordante du Conseil d’État (CE 20 octobre 1950, Stein, n° 98459), de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2006 n° 04-13.480) et du Tribunal des conflits (TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144) entendait par « clause exorbitante du droit commun » une clause relative à des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ».
Le Tribunal définit désormais la clause exorbitante comme celle qui implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. A titre d’illustration, la décision commentée mentionne, par un « notamment », l’hypothèse des clauses reconnaissant à la personne pub…