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Expulsions locatives : le préfet dispose d'un délai de deux mois.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 27 septembre 2006 consultable ici confirme ce délai affirmé par une jurisprudence constante :

"Considérant que le préfet de l'Hérault a été ... saisi d'une demande de concours de la force publique le 15 novembre 2002 ; que celle-ci a été accordée le 6 janvier 2003, dans un délai inférieur au délai de deux mois dont l'autorité de police disposait, quel que soit le régime de responsabilité, pour assurer l'exécution forcée du jugement d'expulsion ; que, par suite, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour refus de concours de la force publique ; que Mme A ne saurait en conséquence demander la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle soutient avoir subi de ce chef ;"
C'est l'article 50 du décret n° 92-755 du 5 août 1992 qui dispose :

"Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.

La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.

Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.

Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice."

Il est finalement normal qu'une demande présentée avant la concrétisation de la décision implicite de refus du préfet soit jugée prématurée.

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