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La ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale

Dans la torpeur de l'été 2006, le Parlement français a ratifié par la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette loi a donné lieu à deux intéressantes tribunes parues à l'AJDA.


Dans le numéro du 11 septembre 2006, le Professeur PONTIER considère que ce sont les évolutions constitutionnelles et législatives récentes qui ont permis de lever les réticences exprimées par le Conseil d'Etat en 1991 et qui ont empêché la France de ratifier cette loi depuis 20 ans. Il estime cependant que cette ratification a des limites car le texte ratifié est encore en avance par rapport aux principes de l'organisation territoriale française. Le concept d'autonomie locale, qui implique une existence des collectivités locales par elles-mêmes avec une obligation du pouvoir central de les reconnaître, est selon lui plus favorable aux libertés locales que la décentralisation dans laquelle l'autorité centrale consent à reconnaître l'existence d'autres collectivités (ou se voit arracher cette reconnaissance).

Le Professeur VERPEAUX, à l'AJDA du 16 octobre 2006, considère que ce sont des raisons pragmatiques qui ont conduit la France à la ratification. Plus qu'une évolution des textes, c'est l'évolution d'un état d'esprit qui est à l'origine de la ratification qui traduit en réalité une volonté de la France de se replacer dans la « normalité » européenne.

Encore faut-il relever que cette ratification est accompagnée de réserves interprétatives qui semblent bien révéler que la France n'est effectivement pas totalement sur la même longueur d'ondes que le Conseil de l'Europe : les établissement de coopération intercommunale sont exclus du champ d'application de la charte (la question de l'élection au suffrage directe des assemblées délibérantes de ces établissements est un sujet sensible chez les élus communaux français) et la responsabilité de l'exécutif devant l'assemblée délibérante qui est considérée par la France comme une faculté et non une obligation. Il reste donc encore un peu de chemin à parcourir vers cette normalité européenne.

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