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Expropriation et égalité des armes

L'arrêt Yvon de la CEDH ( 24 avril 2003 Yvon c/ France n° 149862/98) a censuré le rôle et les fonctions du Commissaire du Gouvernement au motif que « l'exproprié se trouve confronté non seulement à l'autorité expropriante mais aussi au commissaire du gouvernement ; le Commissaire du gouvernement et l'expropriant – lequel est dans certains cas représenté par un fonctionnaire issu des mêmes services que le premier – bénéficient d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes ; en outre le Commissaire du Gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l'appréciation du juge (…). Tout cela crée, au détriment de l'exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ».

Dans la foulée de cet arrêt, la Cour de Cassation a développé une lecture que l'on pouvait qualifier d'abstraite du principe de l'égalité des armes : la seule présence du commissaire du Gouvernement suffisait à vicier l'arrêt d'appel. On peut consulter cet arrêt du 2 juillet 2003 par exemple.

Une réforme de l'expropriation, portant notamment sur ce point, est intervenue par un décret du 13 mai 2005, dont la pertinence, notamment au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est discutée en doctrine. Pour l'essentiel, ce texte, sans remettre en cause l'institution du commissaire du gouvernement, tend à assurer un caractère contradictoire à ses écritures et aux références qu'il invoque.

Est-ce l'effet de ce décret, sur lequel la 3ème Chambre Civile a peut-être été consultée, mais le fait est que l'on perçoit à présent une évolution de la Cour de Cassation vers une acception plus concrète de la problématique, en recherchant si le contradictoire a été respecté malgré la présence et l'intervention du commissaire. C'est ainsi que par un arrêt du 22 novembre 2006, Mathiss & autres c/ communauté urbaine de Strasbourg, la Cour de Cassation a jugé ceci :

Attendu, d'autre part, que les expropriés ne précisent pas en quoi la cour d'appel aurait, par application des dispositions des articles du code de l'expropriation visés par le moyen, créé à leur détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes et que la cour d'appel, qui a statué après expertise ordonnée afin de rechercher les éléments permettant de déterminer la valeur vénale des parcelles expropriées et qui a relevé que le commissaire du gouvernement était intervenu dans le respect du principe de la contradiction et que les parties disposaient des mêmes avantages que ce dernier dans l'accès aux informations pertinentes du livre foncier relatives aux mutations immobilières, a pu en déduire l'absence de violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



Commentaires

  1. Voilà donc l'arrêt que vous évoquiez en commentaire sur ma note. j'avoue le trouver passablement contourné. Que signifie en particulie rl'expression "les mêmes avantages que le cdug" ? est ce à dire que les parties avaient eu accès au livre foncier dans les mêmes conditions que celui-ci ? si c'est le cas, alors c'est la condamnation du refus d'acès au fichier oeil.

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  2. S'agissant du Livre Foncier, il est ouvert à tous. Il faut certes savoir s'en servir, et un professionnel tel que les inspecteurs des services fiscaux seront certainement mieux "armés" pour ce faire que les particuliers non initiés (encore qu'ils ont souvent des avocats). Quant au fichier "oeil", j'avoue mon ignorance. Dans cette affaire, l'expert nommé par la Cour d'Appel devait - c'était sa mission - faire des ivestigations dans le fichier informatisé du service des domaines (s'agit-il de ce fichier ?). Il s'est rendu compte très vite qu'un tel fichier informatisé n'existait pas ; il en a donc été réduit à piocher dans des fichiers papier stockés dans de nombreuses armoires pour trouver des références (qui ont finalement toutes été écartées pour défaut de pertinence).

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