Accéder au contenu principal

Le conseil municipal peut-il se réunir ailleurs qu'à la mairie ?

La question ci-dessus a été occasionnellement posée en jurisprudence et la réponse - dès un arrêt de 1898 - a toujours été très restrictive, la juridiction administrative souhaitant éviter qu'à travers une "délocalisation" des séances du conseil municipal ne s'opère un transfert du chef-lieu de la commune. Une réponse ministérielle n° 61694 publiée au JORF le 27 août 2001 page a rappelé ceci :

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 décembre 1898 (conseil municipal de Saint-Léger-de-Fouches, Lebon, p. 775), a considéré que le chef-lieu de la commune « se trouve nécessairement au lieu où la mairie est située et où doit siéger le conseil municipal ». Dans son arrêt du 1er juillet 1998, le Conseil d'Etat a rappelé le « principe suivant lequel le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie de la commune » ; il peut y être dérogé « à titre exceptionnel » si, comme au cas d'espèce, la salle du conseil ne permet pas de réunir les membres du conseil municipal et d'assurer l'accueil du public dans des conditions de sécurité satisfaisantes, dans l'attente de l'achèvement des travaux d'agrandissement de la mairie rendus nécessaires. Ce principe garantit, avec la stabilité du lieu de réunion du conseil municipal au siège de l'administration municipale, une réelle publicité des séances de l'assemblée communale.

Le Sénateur Jean-Léonce DUPONT a déposé une proposition de loi pour tenter de remédier à cette rigueur. L'idée serait d'autoriser expressément le conseil municipal à se réunir au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont il est membre sans que cette décision puisse être considérée comme un transfert de chef-lieu. L'explication de cette proposition tient à ce que les EPCI disposent souvent de locaux récents, plus fonctionnels que les bâtiments des mairies ; autoriser les réunions du conseil municipal dans ces locaux permettrait à certaines communes d'éviter d'engager de coûteux travaux notamment d'agrandissement de leurs propres locaux.

Commentaires

  1. Bonjour, je suppose que vous connaissez les aventures de Christophe Grebert a Puteaux et l'interdiction indue de filmer les conseils municipaux.

    Au passage, les comptes-rendus des conseils municipaux doivent-ils être rendu publics ?

    RépondreSupprimer
  2. @ Laurent Guerby : l'article L. 2121-25 du CGCT dispose que : "Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine." Ceci repond à votre question.

    RépondreSupprimer

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …