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Gens du voyage : vers une procédure d'expulsion simplifiée ?

Dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le Sénat a adopté une modification du dispositif législatif destiné à éviter aux communes (et aux propriétaires) le recours aux procédures devant le juge judiciaire, jugées lourdes et coûteuses. Le texte est rédigé ainsi :

« II. – En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

« La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. » ;

...

« II bis. – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. »

A noter que le I de l'article 9 resterait inchangé ce qui réserverait le bénéfice de la loi aux communes qui respectent la loi Besson. Pour les communes non soumises à la loi Besson ( jusqu'à 5.000 habitants), le sénat a adopté cette disposition :

« Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l’article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au IV de l’article 91. Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. »



Devant l'Assemblée Nationale, qui examine actuellement ce projet de loi, a été adopté un amendement de M. Eric WOERTH, complété par un autre de M. TIAN, ayant pour objet de prendre en compte les difficultés de communes dans la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage, tant en termes de financement que de temps. Il s'agit de permettre aux communes qui n'ont pas encore rempli leurs obligations légales mais qui répondent aux conditions posées pour obtenir la prorogation du délai de deux ans prévue par la loi du 13 août 2004, de bénéficier de la procédure d'évacuation forcée en cas de stationnement illicite. Il s'agit également de faire bénéficier de cette procédure d'évacuation forcée les communes qui disposent d'un emplacement provisoire qui n'est pas l'emplacement définitif inscrit dans le schéma départemental à condition que cet emplacement soit agréé par le préfet selon des critères définis par un décret. Cette possibilité de recours à la procédure d'évacuation forcée ne sera possible que dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de cet agrément.

Ces initiatives parlementaires ont obtenu le soutien du gouvernement puisque M. Christian Estrosi, ministre délégué, à déclaré : « Cet article résulte d’amendements présentés par le sénateur Hérisson, président de la commission consultative des gens du voyage. Il ne remet nullement en cause la loi Besson, à laquelle nous sommes tous attachés. Mais il permettra de mettre plus rapidement un terme aux occupations illicites de terrains publics ou privés, alors que le dispositif actuel est long, coûteux et largement inefficace. Ce sont les petites communes qui sont les plus pénalisées par la loi de juillet de 2000 : elles ont beaucoup de mal, en effet, à remplir le cahier des charges imposé pour la création des aires d’accueil. Quant à l’amendement de M. Woerth, il tend à faciliter la réalisation des objectifs de la loi Besson en étendant la procédure d’évacuation forcée aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire accordé par la loi du 13 août 2004 pour réaliser leur aire d’accueil, ainsi qu’aux communes qui disposent d’un emplacement provisoire pendant trois mois à compter de l’agrément préfectoral. Nous y sommes très favorables. »

A noter que si ce dispositif a des chances sérieuses d'être définitivement adopté, il ne pourra être mis en oeuvre qu'en cas de troubles à l'ordre public (salubrité, sécurité ou tranquillité publiques) ; on peut d'ores et déjà penser que cette condition risque en pratique d'être sujet à polémiques entre les communes et les préfets.

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1 Hypothèse de l'occupation, en violation de l'arrêté municipal, d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité.


Commentaires

  1. Je ne suis pas nécessairement un pourfendeur de l'effcicacité, mais une mesure d'expulsion sans aucune décision juridictionnelle me préoccupe beaucoup. Et le contentieux a posteriori sur l'existence ou non du trouble à l'ordre public n'y changera pas grand chose. Mais je serais intéressé d'avoir sur cette question l'avis des déideurs locaus

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  2. Votre inquiétude est partagée par nombre d'élus et décideurs locaux. Mais que vaudront ces réticences que d'aucuns estimeront purement philosophiques face à ces occupations sauvages qui irritent fort - et à juste titre - les habitants des communes et qui coûtent cher aux contribuables en frais de procédures (plusieurs centaines de milliers d'euros en frais de procédure) et occasionnent souvent d'importants dégâts. Je pense que le législateur, par retouches successives du régime des expulsions, est en train de chercher un point d'équilibre entre ce qu'il est raisonnable d'accepter pour garantir les droits de la défense sans compromettre l'efficacité de l'action administrative. Le passage d'une compétence réglée selon les principes du droit commun, avec un juge administratif défenseur du domaine public et des expulsion prononcées quasi-automatiquement, au bloc de compétence judiciaire, avec un juge plus tatillon quant aux droits des gens du voyage, s'est traduit en pratique par une perte d'efficacité dans les libérations des lieux occupés. d'où cette réaction législative qui tombe certainement dans l'excès inverse en laissant aux occupant le soin de saisir la justice s'ils l'estiment nécessaire (pour soutenir quoi finalement, puisqu'ils sont occupants sans titre ?). Le Conseil Constituionnel sera-t-il éventuellement amené à réguler cette question ?

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  3. J'habite à Poitiers, et on depuis 10 ans on a pendant 3 mois les gens du vouyage sous les fenetres des habitations. Ils ocuppent illégalemant le terrain du parc municipale. Penadt 2 and on été tranquillent, la Mairie a mis des grosses pierres partout, puis les a enlevé-mystére! Depuis le 12 mai on a de nouveau ces gens ici, est aucune Institution n'est apable de les déloger. Ils ont tous les droits?!
    Z!

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