26 septembre 2006

La démission du maire peut être une manoeuvre

Le Conseil d'Etat a été amené à censurer une manoeuvre d'un maire sortant, déclaré inéligible par le juge pénal, qui avait démissionné de sa seule fonction de maire, et non pas de conseiller municipal, dans le seul but d'anticiper sa démission d'office comme maire et conseiller municipal, que devait prononcer le préfet, afin de participer à l'élection de son successeur et d'éviter la tenue de nouvelles élections municipales :

"qu'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que la démission de ses seules fonctions de maire, présentée par l'intéressée le 16 septembre 2005, avant que le préfet ne fasse application des dispositions de l'article L. 236 du code électoral, a eu pour unique objet de lui permettre de participer à l'élection de son successeur en dépit de la décision de la juridiction pénale, et d'éviter ainsi l'organisation d'élections municipales ; que cette démission a, dans ces conditions, revêtu le caractère d'une manoeuvre qui entache d'irrégularité l'élection du maire et des adjoints à laquelle il a été procédé le 26 septembre 2005 ;"

L'élection du maire et des adjoints a en conséquence été annulée.

Source : C.E. 5 mai 2006 Election du maire et des adjoints de la commune de Goussainville n° 288488