Expropriation et égalité des armes

L'arrêt Yvon de la CEDH ( 24 avril 2003 Yvon c/ France n° 149862/98) a censuré le rôle et les fonctions du Commissaire du Gouvernement au motif que « l'exproprié se trouve confronté non seulement à l'autorité expropriante mais aussi au commissaire du gouvernement ; le Commissaire du gouvernement et l'expropriant – lequel est dans certains cas représenté par un fonctionnaire issu des mêmes services que le premier – bénéficient d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes ; en outre le Commissaire du Gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l'appréciation du juge (…). Tout cela crée, au détriment de l'exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ».

Dans la foulée de cet arrêt, la Cour de Cassation a développé une lecture que l'on pouvait qualifier d'abstraite du principe de l'égalité des armes : la seule présence du commissaire du Gouvernement suffisait à vicier l'arrêt d'appel. On peut consulter cet arrêt du 2 juillet 2003 par exemple.

Une réforme de l'expropriation, portant notamment sur ce point, est intervenue par un décret du 13 mai 2005, dont la pertinence, notamment au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est discutée en doctrine. Pour l'essentiel, ce texte, sans remettre en cause l'institution du commissaire du gouvernement, tend à assurer un caractère contradictoire à ses écritures et aux références qu'il invoque.

Est-ce l'effet de ce décret, sur lequel la 3ème Chambre Civile a peut-être été consultée, mais le fait est que l'on perçoit à présent une évolution de la Cour de Cassation vers une acception plus concrète de la problématique, en recherchant si le contradictoire a été respecté malgré la présence et l'intervention du commissaire. C'est ainsi que par un arrêt du 22 novembre 2006, Mathiss & autres c/ communauté urbaine de Strasbourg, la Cour de Cassation a jugé ceci :

Attendu, d'autre part, que les expropriés ne précisent pas en quoi la cour d'appel aurait, par application des dispositions des articles du code de l'expropriation visés par le moyen, créé à leur détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes et que la cour d'appel, qui a statué après expertise ordonnée afin de rechercher les éléments permettant de déterminer la valeur vénale des parcelles expropriées et qui a relevé que le commissaire du gouvernement était intervenu dans le respect du principe de la contradiction et que les parties disposaient des mêmes avantages que ce dernier dans l'accès aux informations pertinentes du livre foncier relatives aux mutations immobilières, a pu en déduire l'absence de violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Parité : le projet de loi du Gouvernement est déposé

Le projet a été déposé devant le sénat le 28 novembre 2006. Il comporte trois dispositions :

- L'extension de la parité à l'élection des exécutifs communaux et régionaux (Le dispositif s'applique également à la collectivité territoriale de Corse, ainsi qu'aux conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille). Un peu curieusement, le projet prévoit de limiter l'application de la mesure aux deux prochains mandats des assemblées concernées.

- L'institution d'un suppléant du sexe opposé à celui du titulaire pour les élections cantonales.

- Modulation financière pesant sur les partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

Intercommunalité : un rapport sénatorial aux conclusions mitigées.

Un rapport parlementaire dresse un bilan coûts/avantages de l'intercommunalité à fiscalité propre. Selon son rapporteur, Philippe Dallier, l'abondance de moyens mis à la disposition de l'intercommunalité, essentiellement par le biais de la dotation globale de fonctionnement (DGF), a nui à une allocation optimale des deniers publics. Il chiffre dans une fourchette allant de 2 à 9 milliards d'euros le seul coût de la mise en place accélérée de l'intercommunalité de projet. Il juge même que ce coût est un surcoût dans la mesure où la réforme aurait dû se faire par un transfert de charges et de moyens d'un niveau vers l'autre sans autre débours pour le contribuable. À ses yeux, l'intercommunalité est aujourd'hui à la croisée des chemins. En effet, "l'intercommunalité ne peut pas réunir 53,3 millions d'habitants, gérer les principaux services publics de proximité et exécuter des budgets bientôt plus importants que ceux des collectivités territoriales sans que l'État finisse par en tirer les conséquences". Le rapporteur regrette, par ailleurs, que l'on n'ait pas jusqu'ici apprécié à sa juste valeur l'action déjà ancienne et couronnée de succès des simples syndicats intercommunaux. S'il considère que, pour l'ensemble des services locaux de première nécessité comme les ordures ménagères et l'assainissement, la voirie de base et les transports, l'intercommunalité s'avère être le bon échelon d'administration et le bon périmètre, en revanche, pour les autres compétences et même pour l'action économique, il n'a pas été convaincu par les résultats acquis par l'intercommunalité notamment rurale. Ainsi, selon lui, "les communautés de communes n'échappent à l'accusation de " coquille vide " que lorsqu'elles sont les héritières de syndicats anciens ; elles font souvent figurer dans leurs statuts des compétences qu'elles envisagent d'exercer plus tard ou encore elles s'efforcent de créer la demande de services en créant l'offre". Quant au problème particulier de Paris et de ses deux couronnes, Ph. Dallier souligne que son expérience personnelle l'amène à penser qu'il ne peut être résolu par l'intercommunalité, mais bien plutôt par un statut particulier, comme il l'a indiqué dans ses propositions.

Source du résumé : LexisNexis

Les collectivités territoriales, les logiciels libres et Microsoft

Face aux logiciels libres, le n° 1 du logiciel propriétaire a eu diverses réactions. Après avoir pratiqué pendant des années vis-à-vis de ces logiciels, de Linux en particulier, une ignorance volontaire, teintée de mépris, ils les a dans un second temps qualifiés de cancer de l'informatique. Mais Microsoft a fini par intégrer l'irrésistible montée en puissance de ces produits collaboratifs et tenir compte de leur existence dans sa communication et sa stratégie commerciale. L'accord récent avec Novell en est une excellente illustration. On apprend à présent par le site ZDNET que Microsoft a décidé de s'adresser au monde des collectivités locales, dont le marché tend à migrer vers des solutions alternatives : il tente de rassurer les mairies sur l’interopérabilité de ses produits. Pour ceux qui veulent en savoir plus sur les méthodes de Microsoft, cet article de Linuxfr.org mérite l'attention.

Démocratie locale fait le point sur la loi libertés et responsabilités locales à l'occasion de son second anniversaire

Le numéro 103 du bulletin édité par la DGCL est téléchargeable ici. Ne manquez pas les photos du château du haut-Koenigsbourg : haut lieu de tourisme en Asace, le département du bas-Rhin s'est porté candidat pour son transfert, malgré les coûts de maintenance énormes de ce bâtiment. Pour en savoir plus sur ce monument voyez par exemple ces sites : www.haut-koenigsbourg.net ou http://www.monum.fr/m_koenigsbourg/indexa.dml?lang=fr

Le conseil municipal peut-il se réunir ailleurs qu'à la mairie ?

La question ci-dessus a été occasionnellement posée en jurisprudence et la réponse - dès un arrêt de 1898 - a toujours été très restrictive, la juridiction administrative souhaitant éviter qu'à travers une "délocalisation" des séances du conseil municipal ne s'opère un transfert du chef-lieu de la commune. Une réponse ministérielle n° 61694 publiée au JORF le 27 août 2001 page a rappelé ceci :

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 décembre 1898 (conseil municipal de Saint-Léger-de-Fouches, Lebon, p. 775), a considéré que le chef-lieu de la commune « se trouve nécessairement au lieu où la mairie est située et où doit siéger le conseil municipal ». Dans son arrêt du 1er juillet 1998, le Conseil d'Etat a rappelé le « principe suivant lequel le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie de la commune » ; il peut y être dérogé « à titre exceptionnel » si, comme au cas d'espèce, la salle du conseil ne permet pas de réunir les membres du conseil municipal et d'assurer l'accueil du public dans des conditions de sécurité satisfaisantes, dans l'attente de l'achèvement des travaux d'agrandissement de la mairie rendus nécessaires. Ce principe garantit, avec la stabilité du lieu de réunion du conseil municipal au siège de l'administration municipale, une réelle publicité des séances de l'assemblée communale.

Le Sénateur Jean-Léonce DUPONT a déposé une proposition de loi pour tenter de remédier à cette rigueur. L'idée serait d'autoriser expressément le conseil municipal à se réunir au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont il est membre sans que cette décision puisse être considérée comme un transfert de chef-lieu. L'explication de cette proposition tient à ce que les EPCI disposent souvent de locaux récents, plus fonctionnels que les bâtiments des mairies ; autoriser les réunions du conseil municipal dans ces locaux permettrait à certaines communes d'éviter d'engager de coûteux travaux notamment d'agrandissement de leurs propres locaux.

Parité dans la vie politique : une proposition de loi pour contrer l'inertie gouvernementale

Le Sénateur Jean-Louis MASSON vient de déposer une proposition de loi qu'il justifie par le retard du Président de la République à tenir ses promesse de renforcer la parité. Il estime que même les dernières déclarations du Gouvernement ne permettraient pas d'aboutir avant la fin de la présente session parlementaire, écourtée en raison du calendrier électoral, alors pourtant que l'Observatoire de la Parité a relevé la nécessité d'une amélioration rapide du système.

S'agissant des collectivités locales, le Sénateur propose l'introduction de la parité dans les exécutifs locaux (vice-présidents et commission permanente régionale, maires et adjoints) et pour la désignation des délégués des communes dans les EPCI. La proposition tente également de remédier aux conséquences en matière de parité, du mode de scrutin applicable dans les communes de moins de 3.500 habitants. Pour le scrutin cantonal, le Sénateur relève son caractère archaïque qui, en attendant une réforme plus globale, ne permettrait d'envisager qu'une mesure transitoire qui pourrait être l'obligation pour chaque conseiller général d'avoir un suppléant du sexe opposé.

Le suffrage universel dans les EPCI, un risque pour les communes ?

La Gazette des Communes du 20 novembre 2006 publie un article d'opinion qui constitue un florilège des objections que les élus locaux opposent traditionnellement à l'introduction de l'élection au suffrage universel dans les EPCI. Les auteurs, deux députés UMP membres du groupe d'études de l'assemblée nationale sur l'intercommunalité, affirment sans ambage que "l'élection au suffrage universel des présidents d'intercommunalité ou des conseillers communautaire signerait l'arrêt de mort des communes"; la raison n'en est pas expliquée, les auteurs préférant rappeler l'importance du rôle, non contesté au demeurant, des élus communaux. Le second risque serait celui d'une politisation d'un outil qui se doit d'être avant tout au service des communes dont il procède : on a également du mal à suivre les auteurs sur ce terrain, car le fonctionnement pratique des assemblées de certains EPCI démontre que le politique - au sens "politicien" - a largement fait son entrée dans les débats, même sans suffrage universel. Les auteurs pensent qu'il y a une dérive de la conception de l'intercommunalité qui la fait considérer à tort comme une véritable supracommunalité. Selon les auteurs, l'introduction du suffrage universel ne garantirait pas une "normalisation" des EPCI : ils contestent donc l'idée selon laquelle l'introduction du suffrage universel introduirait du même coup plus de démocratie et de lisibilité de ces institutions. Enfin, une dernière conséquence en serait que le périmètre des EPCI en deviendrait figé, sans que l'on sache véritablement pourquoi. Cet argumentaire est symptomatique de cette peur irrationnelle des élus communaux face à toute évolution de l'organisation du premier échelon local et qui explique que la France soit l'un des rares pays de l'Union Européenne à n'avoir pas réalisé sa réforme de la carte communale. Ils omettent également de rappeler que c'est la situation ainsi créée qui est à l'origine de l'intercommunalité, spécialité française, qui est finalement un palliatif à cette absence de réforme pourtant nécessaire et dont le résultat est l'actuelle carte administrative de la France absolument illisible pour le commun des mortels.

Le statut de l'élu local

L'association des maires de France publie son très utile statut de l'élu local, à jour au 1er novembre 2006, consultable en ligne mais également téléchargeable au format PDF.

Logiciels libres, collectivités locales et services publics : à Poitiers le 1/12/2006

Pour plus de détails, consultez le site de Linuxfr.org

Fonction publique territoriale : du nouveau pour les CDI

Le 12 octobre 2006 l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la FPT.

Parmi les nouveautés introduites dans le texte au fil du débat, on peut noter deux amendements du Gouvernement relatifs aux agents non titulaires bénéficiant de contrats à durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ces amendements visent à permettre l'évolution de la rémunération des agents sous CDI et au maintien du CDI en cas de recrutement sur un nouvel emploi au sein de la même collectivité.

Sur le dernier point, la rédaction du texte en l'état de son élaborations est très prudente (et se présente comme une disposition dérogatoire au droit commun) et ne vise pas à remettre en cause le principe selon lequel un changement d'affectation d'un agent non titulaire correspond à un nouveau recrutement :

« Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l'autorité territoriale, peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment. »

Le texte ne règlerait donc pas véritablement la question de la mobilité des agents titulaires de tels CDI, qui se trouvent finalement dans une situation plus favorable que les fonctionnaires. En effet, en l'absence de règle qui affirmerait clairement que la durée indéterminée va de pair avec une possiblité de mobilité dans l'intérêt du service, l'affectation de ces agents ne peut être modifiée que sous la forme d'un nouveau recrutement.