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Bilan et perspectives de l'intercommunalité à la fin 2006

Une circulaire du 21 décembre 2006, consultable ici, fait le bilan des réflexions conduites sur la base de la précédente ciculaire du 23 novembre 2005 évoquée dans la rubrique des actualistés de mon site (voir ici le plus récent des articles au bas de la page), notamment au travers de l'élaboration des schémas départementaux de l'intercommunalité et fixe les perspectives à l'horizon 2008.

Le ministre insiste particulièrement auprès des préfets pour qu'ils veillent, en cas de transfert de compétences, au transfert concommittant des moyens et effectifs affectés à celle-ci, car le non respect de cette obligation légale constitue l'une des sources majeures de doublons, et donc de surcoûts, régulièrement dénoncés et qui ne doivent plus être acceptés. Il est exact qu'une étude de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, publiée en juillet 2005, avait notamment affirmé que l'intercommunalité était la cause d'une augmentation des dépenses cumulées des communes et des groupements et dénoncé la non neutralité fiscale de l'intercommunalité. L'action des préfets doit selon le ministre également s'accompagner d'une veille sur l'exercice effectif des compétences par les EPCI, et d'une surveillance des communes - avec au besoin la mise en oeuvre du contrôle de légalité - pour qu'elles abandonnent effectivement l'exercice des compétences transférées.

A propos du transfert des biens, on peut noter le commentaire surprenant du ministre qui indique que le Code général des propriétés des personnes publiques autorise à présent la cession de biens du domaine public en pleine propriété au profit des EPCI, à titre onéreux. Cette dernière précision, qui semble exclure la possiblité de cession à titre gratuit, est de nature à réduire à néant en pratique les hypothèses de mises en oeuvre de cette possiblité dans le cadre de l'intercommunalité dès lors que la procédure de droit commun - la mise à disposition du bien - est fondée sur un principe de gratuité.

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