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La loi relative à la fonction publique territoriale est adoptée

L'Assemblée nationale a adopté le 7 février 2007 l'ensemble du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Le texte adopté est consultable ici. Il devrait être prochainement publié au J.O.


On peut noter que les dispositions relatives aux CDI ont été maintenues telles qu'adoptée initialement, et constituent donc l'embryon d'un statut en la matière qui permet un tout premier rapprochement de la situation de ces agents de celle des fonctionnaires.


1. Article 26 : Maintien du CDI en cas de recrutement pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité par décision expresse de l'autorité territoriale et dans l'intérêt du service, et à condition que les nouvelles fonctions soient de même nature que celles exercées précédemment. La rédaction de ce texte indique clairement qu'il s'agit d'une disposition exceptionnelle, dérogatoire, qui - outre qu'elle est entourée de conditions très précises - devra être d'interprétation stricte.


2. Article 27 : Introduction d'une possiblité d'évolution de la rémunération des agents sous CDI. C'est une première entorse à la règle qui interdit d'organiser une carrière aux contractuels.


3. Article 27 : Création d'hypothèses où la mise à disposition d'agents sous CDI sera légale. Il s'agit d'une modification de la loi statutaire qui réserve la position de mise à disposition aux fonctionnaires.

Commentaires

  1. Bonjour,

    je viens de lire votre article.la finalité de la loi n'est -elle pas aussi d'assainir certaines situations ?

    ne vient-elle pas interdire explicitement de mettre à disposition des agents contractuels en CDD ?

    les dépenses engagées par la collectivité doivent être remboursées par l'organisme d'accueil. Les communes peuvent-elles légalement verser une subvention à l'association pour mettre l'agent à disposition gratuitement ?

    je suis élue dans une petite commune et j'ai eu une discussion assez vive hier soir avec certains de mes collègues qui comptent mettre à disposition d'une association déclarée ( un foyer rural ) un agent contractuel en CDD à titre gratuit.
    Les conditions de travail serait fixé non pas par l'assoc. mais par le Maire. Qu'en pensez-vous ?Jeanne Roby

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  2. Bonjour Madame,

    Je suis actuellement en congés à l'étranger et ne puis donc pas vous
    donner une réponse détaillée. Mais il me semble bien me souvenir que
    la mise à disposition d'agents contractuels est juridiquement
    impossible. Je vous donnerai plus de précisions à mon retour.

    Cordiales salutations.

    LB

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  3. Après vérification, je confirme que la mise à disposition d'agents non titulaires est impossible dans le cas que vous évoquez. La mise à disposition est en principe réservée aux agents titulaires. Les seules exceptions à l'interdiction sont celles créées par l'article 27 de la loi du 7 février 2007. Je rappelle les 3 hypothèses :

    « 1° Pour les agents employés par une collectivité territoriale, auprès d’un établissement public qui lui est rattaché, d’un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ou d’un établissement public rattaché à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ;

    « 2° Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune à laquelle il est rattaché ;

    « 3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l’une des communes qui en est membre ou de l’un des établissements publics qui lui est rattaché. »

    Ces hypothèses ne concernent en outre que les CDI.

    Ce qui est envisagé par votre commune est donc illégal, et susceptible en outre d'être qualifié de prêt illégal de main d'oeuvre au sens du Code du travail ce qui est pénalement sanctionné.

    Il vaut mieux abonder la subvention annuelle versée à l'association sur la base de son objet associatif pour lui permettre de recruter elle-même un salarié.

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