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Logiciels libres et marchés publics

Le site officiel de l'ADELE rend compte d'une intervention de Mme Marie José Palasz, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances qui a fait un exposé très clair sur le droit d'utilisation des logiciels libres dans l'administration lors du dernier salon Solutions Linux. Cet argumentaire est consultable à cette adresse. L'auteur relève que les logiciels sont "libérés" comme je l'ai indiqué dans un message précédent par un mécanisme de cession conforme au Code de la propriété intellectuelle. Sur la question du droit applicable à la licence, elle estime que par application des principes du traité de Rome, ce sera le plus vraisemblablement le droit français. Enfin, si la fourniture d'un logiciel gratuit - ce qui n'est pas une caractéristique du logiciel libre, rappelons-le - n'entre pas dans le champ d'application du Code des marchés publics, ce n'est pas le cas des prestations de services qui entourent cette fourniture. Pour les licences rédigées en langue étrangère, l'intervenante estime que cela ne pose pas de problèmes au regard de la loi Toubon, dès lors que la licence ne fait pas partie des documents contractuels. Quant aux limitations de garanties que comportent certaines de ces licences, il est possible de les contourner en rédigeant les cahiers des charges en conséquence. Reste alors le problème principal, pour lequel peu d'éléments de réponse sont apportés : comment justifier, notamment au regard de la définition des besoins et des critères de choix des offres, l'exigence d'un logiciel libre. A l'interopérabilité qui est évoquée, peut-on ajouter le besoin de perennité, ou la volonté de mutualisation ? Question à suivre.

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