Accéder au contenu principal

Parité : la loi est promulguée

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a été promulguée le 31 janvier 2007 et est parue au journal officiel du 1er février 2007 p. 1941. Elle est consultable ici.

Commentaires

  1. Est-ce un texte pertinent sachant qu'une seule personne détient le pouvoir exécutif dans les collectivités locales et qu'elle délègue une partie de ses pouvoirs en théorie à qui elle le souhaite ?

    RépondreSupprimer
  2. La question peut effectivement se poser. Pour la commune, la loi n'entend y assurer le respect de la parité qu'en termes de composition de l'exécutif communal, et non pas en termes de distribution des pouvoirs. Si une distinction entre les adjoints en fonction de leur sexe est faite par un maire on peut se demander quel recours est possible : une saisine de la HALDE ne paraît pas envisageable, celle-ci n'étant compétente que pour les discriminations prohibées par la loi et aucune loi ne contraint le maire à distribuer les délégations de façon paritaire entre les adjoints hommes et femmes. La suite du processus pourrait donc être un nouveau texte qui prévoirait la parité en la matière. Pour la région la question se pose en termes légèrement différents puisque la commission permanente peut-être délégataire du conseil : la composition paritaire de cette commission se situe donc logiquement dans le prolongement de la composition paritaire du conseil. Mais pour les délégations aux vice-présidents, la problématique est la même que pour les adjoints. Cette réforme peut donc apparaitre comme largement symbolique, ce qui m'a conduit à relever finalement une conséquence indirecte : l'abandon du scrutin uninominal pour l'élection en bloc des adjoints dans les communes de 3.500 habitants et plus au profit d'une élection en bloc au scrutin de liste, réforme attendue depuis longtemps.

    RépondreSupprimer

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …