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Parité : la loi est promulguée

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a été promulguée le 31 janvier 2007 et est parue au journal officiel du 1er février 2007 p. 1941. Elle est consultable ici.

Commentaires

  1. Est-ce un texte pertinent sachant qu'une seule personne détient le pouvoir exécutif dans les collectivités locales et qu'elle délègue une partie de ses pouvoirs en théorie à qui elle le souhaite ?

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  2. La question peut effectivement se poser. Pour la commune, la loi n'entend y assurer le respect de la parité qu'en termes de composition de l'exécutif communal, et non pas en termes de distribution des pouvoirs. Si une distinction entre les adjoints en fonction de leur sexe est faite par un maire on peut se demander quel recours est possible : une saisine de la HALDE ne paraît pas envisageable, celle-ci n'étant compétente que pour les discriminations prohibées par la loi et aucune loi ne contraint le maire à distribuer les délégations de façon paritaire entre les adjoints hommes et femmes. La suite du processus pourrait donc être un nouveau texte qui prévoirait la parité en la matière. Pour la région la question se pose en termes légèrement différents puisque la commission permanente peut-être délégataire du conseil : la composition paritaire de cette commission se situe donc logiquement dans le prolongement de la composition paritaire du conseil. Mais pour les délégations aux vice-présidents, la problématique est la même que pour les adjoints. Cette réforme peut donc apparaitre comme largement symbolique, ce qui m'a conduit à relever finalement une conséquence indirecte : l'abandon du scrutin uninominal pour l'élection en bloc des adjoints dans les communes de 3.500 habitants et plus au profit d'une élection en bloc au scrutin de liste, réforme attendue depuis longtemps.

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