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Gens du voyage : l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 applicable ?

On sait que la loi relative la prévention de la délinquance a instauré une procédure de police administrative qui doit permettre, grâce à l'intervention du préfet, d'obtenir l'évacuation des terrains occupés par les gens du voyage sans recours préalable à la justice. Cette loi a produit un effet secondaire, qui n'a pas été beaucoup commenté, ni à l'occasion du débat parlementaire, ni par la doctrine, à savoir la suppression du bloc de compétence judiciaire instauré par la loi Besson II du 5 juillet 2000.

Après quelques hésitations, les juridictions des référés civils et administratifs ont considéré qu'en attendant le décret d'application de la loi de 2007, la loi de 2000 restait en vigueur. La situation était donc la suivante, comme le juge des référés administratifs de Strasbourg l'a par exemple précisé dans plusieurs ordonnances :

- Quel que soit le domaine occupé, qu'il soit privé ou public, appartenant à la commune ou à un particulier : action du maire et compétence du juge judiciaire (bloc de compétence de la loi Perben II).

- Domaine public routier et ses dépendances : compétence du juge judiciaire sur le fondement du régime de la contravention de voirie).

- Autres dépendances du domaine public d'un propriétaire public autre que la commune : compétence du juge administratif.


On peut ajouter que l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2007 commune de Gisors qui a été publié dans plusieurs revues, notamment communales, concerne des faits antérieurs à la loi du 5 mars 2007.

Le décret attendu est paru au JORF du 16 juin 2007 (Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ) ce qui permet de penser que la nouvelle loi est désormais applicable.

Comme il est à supposer qu'un temps de latence sera encore nécessaire pour que les services préfectoraux obtiennent les directives nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de police administrative, la conséquence la plus directe pour les collectivités locales, et en particulier les communes, sera le retour au droit commun de la compétence juridictionnelle conditionnée par la domanialité du bien occupé, privée ou publique, avec l'exception de la voirie publique et de ses dépendances qui continuera à relever du juge judiciaire ; disparaît également la possiblité pour le maire d'agir aux lieu et place du propriétaire d'un terrain n'appartenant pas à la commune, si le stationnement risque de porte atteinte à l'ordre public.

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