En offrant des hotspots Wifi gratuits la ville de Paris a-t-elle commis une illégalité ?

Le site ZDNET révèle qu'Orange a formé un recours pour excès de pouvoirs devant le tribunal administratif de Paris contre une délibération du conseil de Paris relatif à cette affaire. Le moyen invoqué serait tiré de la violation de l'article L. 1425-1 al. 2 du CGCT qui interdit à une commune de fournir directement des services de télécommunications à l'utilisateur final, sauf s'il est constaté, par une procédure formalisée, une insuffisance d'initiatives privées propre à satisfaire les besoins des utilisateurs finaux. Selon toute apparence, c'est la première fois que ce texte - issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique - est invoqué au contentieux. Une intéressante affaire, à suivre de près.