Expulsion des gens du voyage : la circulaire d'application est parue.

Le ministère de l'intérieur vient de diffuser une circulaire datée du 10 juillet 2007 qui précise les conditions d'application du nouveau pouvoir de police administrative dévolu aux préfets par la loi du 5 mars 2007 en matière d'évacuation des gens du voyage lors d'occupation illicites de terrains. Cette circulaire confirme que cette nouvelle procédure est bien applicable à présent (page 6 point 6). Elle confirme également, si besoin en était, que les voies juridictionnelles de droit commun sont toujours possibles (page 6 point 5). Pour un résumé de la circulaire voir ici sur le site Maire Info.