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La parité serait-elle applicable à l'intercommunalité contre la volonté du législateur ?

La question de la parité dans les structures intercommunales a été débattue lors de la discussion parlementaire qui a précédé l'adoption de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il a été fait état à plusieurs reprises de ce que l'intercommunalité restait un bastion de la masculinité et qu'une réforme allant dans le sens de la parité serait souhaitable à la fois s'agissant de la désignation des délégués et de l'élection du bureau. Mais le ministre a rappelé que les associations d'élus avaient souhaité que la question ne soit pas traitée dans la loi. Et, de fait, la loi ne comporte aucune disposition relative aux structures intercommunales. Est-ce à dire que la parité ne s'y applique absolument pas ? On peut en douter.

La loi Chevènement de 1999 a consacrée pour l'ensemble des EPCI la règle de l'application à l'élection du bureau des règles de l'article L. 2122-7 applicables à l'élection du maire et des adjoints. L'article L. 5211-2 du CGCT rend en effet applicable à l'ensemble des EPCI les dispositions du chapitre 2 du titre 2 du livre 1 de la seconde partie du CGCT dont fait partie l'article L. 2122-7 "en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre." Or il n'y a aucune contrariété entre les règles d'élection de la municipalité et celle du bureau des EPCI puisque l'article L. 5211-10 du CGCT qui traite du bureau ne définit aucune procédure d'élection spécifique.

La conclusion s'impose donc qu'en droit strict, l'article L. 2122-7-2 s'applique à l'élection du bureau des EPCI, dès lors que sa population est au moins égale à 3.500 habitants. Au vu des travaux préparatoires, on peut penser que cette situation ne répond pas forcément à un souhait du législateur qui a vraisemblablement omis de prévoir une non application expresse de la nouvelle disposition aux EPCI. Bien évidemment, l'introduction de la parité dans l'exécutif posera un problème pratique, pour la résolution duquel les textes n'offrent pour l'instant pas de solution, lié au fait que la désignation des délégués de l'organe délibérant n'est pas soumise à la parité : en conséquence, l'établissement de listes paritaires pour le bureau risque de se heurter dans certains cas à un obstacle insurmontable tenant à l'insuffisance de candidats de sexe féminin.

Au final, il faut donc considérer que l'élection du bureau des EPCI, qui suivra le renouvellement général des conseils municipaux, sera soumise - sauf rectification des textes - au scrutin de liste et, autant que faire se pourra, à la règle de la parité.

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