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Redevances sur les radars : les jurisprudences se suivent et ne se ressemblent pas...

Quelques semaines après la décision du juge des référés de la CAA de Versailles qui a été annoncée sur ce blog, la CAA de Marseille, en formation collégiale, a pris une position diamétralement opposée. Elle était saisie d’appels des départements de l’Hérault et de l’Aude contre deux ordonnances suspendant des délibérations similaires à celle de l’Essonne. Pour rejeter ces requêtes, la cour a considéré que les radars automatiques avaient "pour vocation, au-delà de la simple mission du service public de la sécurité routière, de permettre à l’autorité de l’Etat d’exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des infractions pénales et que l’exercice de cette prérogative de puissance publique suppose le droit pour l’Etat de disposer librement et partant, gratuitement, de l’ensemble du domaine public routier sur le territoire national, au besoin par la voie de la mutation domaniale et sans préjudice le cas échéant, d’une indemnisation de la collectivité dessaisie ; qu’il ne saurait par conséquent être regardé comme emportant une occupation ou une utilisation du domaine public soumise au régime d’autorisation préalable prévu par les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et seul susceptible de donner lieu au paiement d’une redevance".


Une clarification par le Conseil d'Etat sera la bienvenue.

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