Les députés Jean-Luc Warsmann, Etienne Blanc et Yves Jego viennent de déposer une proposition de loi relative à la simplification du droit, dont certaines dispositions sont consacrées aux collectivités locales.
Les dispositions concernant les collectivités territoriales touchent à des domaines très variés. Elles visent, pour l’essentiel, à alléger des procédures et à simplifier le fonctionnement interne de ces mêmes collectivités. Parmi les allègements de procédures proposés figurent : l’élargissement de la liste des actes non soumis au contrôle de légalité (article 7, VI) ; l’assouplissement du recours à l’emprunt des centres communaux d’action sociale (article 7, III) ; la déconcentration de la procédure de reconnaissance du caractère de route express (article 8) ; la suppression de la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes (article 7, XI) ; les modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales (article 7, I) ; la réduction du nombre des opérations funéraires réalisées obligatoirement sous la surveillance des autorités publiques (article 7,VIII) et l’occupation ou l’utilisation à titre gratuit du domaine public communal au bénéfice des associations (article 9).
Le fonctionnement interne des collectivités territoriales devrait aussi se trouver sensiblement amélioré. Il est proposé de donner au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire l’acceptation des indemnités de sinistre (article 7, V). En matière de marchés publics, le champ des délégations à l’exécutif local est élargi (article 7, IV, IX et X) ; le régime des avenants est simplifié (article 10) ; le champ des marchés soumis au contrôle de légalité est précisé (article 7, VII). Par ailleurs, les modalités de saisine des commissions consultatives des services publics locaux sont assouplies (article 7, II).
La proposition de loi sera examinée par l'Assemblée nationale le 9 octobre.
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