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La proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale

Le texte adopté, consultable ici, comporte toujours un chapitre III qui concerne les collectivités territoriales. Après la première lecture, il y est prévu :

- d'élargir la liste des actes non soumis au contrôle de légalité ;

- de supprimer la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes ;

- d'élargir, en matière de marchés publics, le champ des délégations à l'exécutif local ;

- de préciser le champ des marchés soumis au contrôle de légalité ;

- d'assouplir les modalités de saisine des commissions consultatives des services publics locaux ;

- de rendre gratuite l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.

La proposition devrait être discutée devant le Sénat le 25 octobre.

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