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Radars sur les routes départementales : le Conseil d'Etat donne raison à l'Etat

Par un arrêt du 31 octobre 2007, rendu dans le cadre d'une procédure de référé-suspension, le Conseil d'Etat a considéré que les radars ne constituaient pas une occupation ou une utilisation du domaine public au sens de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, mais qu'en tant que dispositif technique destiné à permettre d'assurer le respect du Code de la route, ils devaient être considérés comme intégrés au domaine public routier au sens de l'article L. 117-1 du code de la voirie routière : pour le magistrat des référés du Conseil d'Etat ce second texte constituerait une disposition de nature législative faisant obstacle à ce que l'installation par l'Etat de radars automatiques puisse donner lieu à l'établissement d'une redevance d'occupation

On ne peut pas s'empêcher de trouver ce raisonnement quelque peu spécieux. D'une part, il n'y a aucune raison objective de considérer que cette "intégration" constitue un mécanisme juridique indépendant de l'occupation ou de l'utilisation de la voirie routière ; il semble au contraire que l'on puisse considérer qu'elle est nécessairement la résultante d'une occupation sinon d'une utilisation de la voirie par une autorité qui n'en est pas propriétaire. D'autre part, il ne résulte pas du texte qui fonde la solution que l'intégration induirait nécessairement la gratuité ni surtout, et ce principe semble être en filigrane dans l'arrêt, un droit de l'Etat d'installer ses équipements sans avoir à solliciter l'autorisation de la collectivité compétente. N'assiste-t-on pas là à une bonne illustration du marché de dupes que peuvent constituer les transferts de compétences ? L'Etat aurait-il oublié que "donner et retenir ne vaut" ?

Voyez le commentaire du Professeur ROLLIN.

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