Ce rapport ne propose pas un "acte III" de la décentralisation mais vise à dégager un consensus sur le diagnostic et les pistes d'amélioration dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.
1. Pour la clarification des compétences le rapport préconise d'unifier et conforter les compétences respectives de chacun, de conférer aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence. Cette clause est désignée comme l'une des causes qui ont favorisé les interventions "extra-légales" ; le rapport ne précise pas ce qu'il entend par là. Elle ne resterait donc acquise qu'aux communes. L'association des départements de France est réservée sur la suppression de la clause générale de compétence, alors que l'association des régions n'y est pas opposée.
Il est également préconisé de développer la mutualisation des services communaux et intercommunaux dans un souci d'économie et de clarifier les missions et l'organisation de l'Etat territorial (services déconcentrés) en créant un seul responsable à l'échelon départemental comme à l'échelon régional.
Le rapport reprend dans ses préconisations l'élection des conseils des EPCI pour 2014. Par contre les auteurs du rapport restent sceptiques quant à l'élection du président des EPCI au suffrage universel.
2. En ce qui concerne l'allègement des contraintes normatives le rapport propose la consultation des collectivités sur la production réglementaire ainsi que leur association aux processus de décisions communautaires.
On peut noter dans les préconisations du rapport sur ce point la suppression du Code des marchés publics au profit d'une application directe du droit communautaire.
3. Enfin, s'agissant de la clarification des relations financières, le rapport propose d'adopter une approche globale de la dépense publique, de donner aux collectivités les outils de maîtrise de leurs dépenses en mutualisant les services et supports et de les responsabiliser sur la question fiscale.
Le rapport peut être lu et téléchargé sur le site de la Documentation Française.
Le commentaire "humoristique" du professeur ROLIN est ici.
1. Pour la clarification des compétences le rapport préconise d'unifier et conforter les compétences respectives de chacun, de conférer aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence. Cette clause est désignée comme l'une des causes qui ont favorisé les interventions "extra-légales" ; le rapport ne précise pas ce qu'il entend par là. Elle ne resterait donc acquise qu'aux communes. L'association des départements de France est réservée sur la suppression de la clause générale de compétence, alors que l'association des régions n'y est pas opposée.
Il est également préconisé de développer la mutualisation des services communaux et intercommunaux dans un souci d'économie et de clarifier les missions et l'organisation de l'Etat territorial (services déconcentrés) en créant un seul responsable à l'échelon départemental comme à l'échelon régional.
Le rapport reprend dans ses préconisations l'élection des conseils des EPCI pour 2014. Par contre les auteurs du rapport restent sceptiques quant à l'élection du président des EPCI au suffrage universel.
2. En ce qui concerne l'allègement des contraintes normatives le rapport propose la consultation des collectivités sur la production réglementaire ainsi que leur association aux processus de décisions communautaires.
On peut noter dans les préconisations du rapport sur ce point la suppression du Code des marchés publics au profit d'une application directe du droit communautaire.
3. Enfin, s'agissant de la clarification des relations financières, le rapport propose d'adopter une approche globale de la dépense publique, de donner aux collectivités les outils de maîtrise de leurs dépenses en mutualisant les services et supports et de les responsabiliser sur la question fiscale.
Le rapport peut être lu et téléchargé sur le site de la Documentation Française.
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