Accéder au contenu principal

Les relations entre l'Etat et les collectivités locales : le rapport Lambert disponible

Ce rapport ne propose pas un "acte III" de la décentralisation mais vise à dégager un consensus sur le diagnostic et les pistes d'amélioration dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

1. Pour la clarification des compétences le rapport préconise d'unifier et conforter les compétences respectives de chacun, de conférer aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence. Cette clause est désignée comme l'une des causes qui ont favorisé les interventions "extra-légales" ; le rapport ne précise pas ce qu'il entend par là. Elle ne resterait donc acquise qu'aux communes. L'association des départements de France est réservée sur la suppression de la clause générale de compétence, alors que l'association des régions n'y est pas opposée.

Il est également préconisé de développer la mutualisation des services communaux et intercommunaux dans un souci d'économie et de clarifier les missions et l'organisation de l'Etat territorial (services déconcentrés) en créant un seul responsable à l'échelon départemental comme à l'échelon régional.

Le rapport reprend dans ses préconisations l'élection des conseils des EPCI pour 2014. Par contre les auteurs du rapport restent sceptiques quant à l'élection du président des EPCI au suffrage universel.

2. En ce qui concerne l'allègement des contraintes normatives le rapport propose la consultation des collectivités sur la production réglementaire ainsi que leur association aux processus de décisions communautaires.

On peut noter dans les préconisations du rapport sur ce point la suppression du Code des marchés publics au profit d'une application directe du droit communautaire.

3. Enfin, s'agissant de la clarification des relations financières, le rapport propose d'adopter une approche globale de la dépense publique, de donner aux collectivités les outils de maîtrise de leurs dépenses en mutualisant les services et supports et de les responsabiliser sur la question fiscale.

Le rapport peut être lu et téléchargé sur le site de la Documentation Française.

Le commentaire "humoristique" du professeur ROLIN est ici.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …

Clause exorbitante : la Cour de Cassation fait une première application de la nouvelle jurisprudence du tribunal des Conflits.

Il a été fait état sur ce blog de la nouveauté introduite par le Tribunal des Conflits, par une décision du 13 octobre 2014, dans la définition de la clause exorbitante.
Rappelons que jusqu’à présent, la jurisprudence concordante du Conseil d’État (CE 20 octobre 1950, Stein, n° 98459), de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2006 n° 04-13.480) et du Tribunal des conflits (TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144) entendait par « clause exorbitante du droit commun » une clause relative à des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ».
Le Tribunal définit désormais la clause exorbitante comme celle qui implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. A titre d’illustration, la décision commentée mentionne, par un « notamment », l’hypothèse des clauses reconnaissant à la personne pub…