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Articles

Affichage des articles du février, 2007

Logiciels libres et marchés publics

Le site officiel de l'ADELE rend compte d'une intervention de Mme Marie JoséPalasz, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances qui a fait un exposé très clair sur le droit d'utilisation des logiciels libres dans l'administration lors du dernier salon Solutions Linux. Cet argumentaire est consultable à cette adresse. L'auteur relève que les logiciels sont "libérés" comme je l'ai indiqué dans un message précédent par un mécanisme de cession conforme au Code de la propriété intellectuelle. Sur la question du droit applicable à la licence, elle estime que par application des principes du traité de Rome, ce sera le plus vraisemblablement le droit français. Enfin, si la fourniture d'un logiciel gratuit - ce qui n'est pas une caractéristique du logiciel libre, rappelons-le - n'entre pas dans le champ d'application du Code des marchés publics, ce n'est pas le cas des prestations de ser…

La loi relative à la fonction publique territoriale est adoptée

L'Assemblée nationale a adopté le 7 février 2007 l'ensemble du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Le texte adopté est consultable ici. Il devrait être prochainement publié au J.O.

On peut noter que les dispositions relatives aux CDI ont été maintenues telles qu'adoptée initialement, et constituent donc l'embryon d'un statut en la matière qui permet un tout premier rapprochement de la situation de ces agents de celle des fonctionnaires.

1. Article 26 : Maintien du CDI en cas de recrutement pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité par décision expresse de l'autorité territoriale et dans l'intérêt du service, et à condition que les nouvelles fonctions soient de même nature que celles exercées précédemment. La rédaction de ce texte indique clairement qu'il s'agit d'une disposition exceptionnelle, dérogatoire, qui - outre qu'elle est entourée de conditions très précises - devra être d'interprétatio…

Logiciels libres ou libérés ?

Me Benoît de ROQUEFEUIL, avocat au Cabinet BENSOUSSAN, fait paraître une très intéressante analyse dans la Gazette du Droit des Technologies Avancées datée des 17 et 18 janvier 2007 sur le statut juridique des logiciels libres. Cette question est importante pour les collectivités locales auprès desquelles ces logiciels connaissent un regain d'intérêt.L'auteur rappelle ainsi que ces logiciels ne sont pas exclus de la sphère du droit d'auteur, mais qu'ils en relèvent naturellement en tant que créations de l'esprit. Ce sont donc les mécanismes du droit d'auteur qui sont utilisés pour créer le statut spécifique de ces logiciels et procéder à l'acte de libération de la création par rapport à ce droit, permettant d'en faire des logiciels libres. Comme l'indique l'auteur d'un mémoire consultable ici, les logiciels libres, c'est « le droit d'auteur contre le droit d'auteur ».Le droit d'auteur n'autorise cependant pas une libérati…

Mise à jour du site du droit des collectivités locales

J'ai mis en ligne un pdf qui met à jour la présentation générale de l'organisation administrative. Ce document a principalement vocation à servir aux candidats à certains concours administratifs de la fonction publique territoriale (rédacteur et attaché). J'espère qu'il leur sera utile. Je reste attentif à toute suggestion. Le document est consultable à cette adresse.