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Articles

Affichage des articles du mars, 2007

Gens du voyage : la nouvelle procédure d'expulsion est arrivée

La loi Besson II (5 juillet 2000) avait entre autres nouveautés, instauré, pour l'expulsion des gens du voyage stationnant en violation de la réglementation municipale, un bloc de compétence judiciaire. Depuis cette loi, les procédures ressortissaient à la compétence du tribunal de grande instance, quelle que soient la nature du terrain occupé, domaine public ou privé.Avec le nouvel article 9-II issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette règle de compétence dérogatoire au droit commun disparaît. La loi institue par contre une procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.Sur ce premier aspect on peut noter que l'orthodoxie juridique en sort gagnante. En effet, si la compétence du juge judiciaire pouvait se justifier par l'aspect relatif à la défense de la propriété, l'objectif principal de la procédure était quand même de répondre à de…

La clause générale de compétence existe-t-elle ?

Dans son numéro 1 de janvier-février 2007, la RDP fait paraître un article, qui, sous la plume de M. PASTOREL, maître de conférence à l'université de Polynésie française, relance une polémique que l'on croyait close depuis longtemps : celle de l'existence de la compétence générale des collectivités territoriales. L'analyse conteste, avec une certaine virulence dans le propos, la thèse de cette existence. Le point de vue de M. PASTOREL s'articule autour de trois constats : la clause générale de compétence n'aurait aucun fondement historique et serait contradictoire à la fois avec la notion d'Etat unitaire et avec la décentralisation à la française.

Sur le premier aspect, l'auteur s'efforce de démontrer que cette clause ne découle nullement du domaine de compétence d'origine des collectivités, mais qu'elle se fonde plutôt sur la « mystique des libertés locales ». Sur le second aspect il s'emploie à combattre l'opposition classique entre…