24 avril 2007

Machines à voter et logiciels libres

Lors des élections présidentielles l'usage des machines à voter dans certaines communes a donné lieu à diverses péripéties : dysfonctionnements variés, retards au démarrage et en cours de fonctionnement, inquiétude des électeurs. Les bilans sont variés. Les Dernières Nouvelles d'Alsace de ce jour nous apprennent que le conseil municipal de Mulhouse lors de sa réunion du 23 avril 2007 a jugé le bilan plutôt positif à l'issue du premier tour. Mais des réticences se sont néanmoins exprimées. « Personne ne sait ce qui se passe dans cette boîte », a souligné un conseiller. N'est-ce pas précisément le plus grand problème en la matière ? Personne ne sait effectivement, mis à part le développeur, ce qui se passe au coeur d'un logiciel et des traitements qu'il effectue, lorsqu'il n'est fourni qu'en code binaire ce qui est la règle pour les logiciels propriétaires. Pour en savoir plus, il faudrait pouvoir décompiler ce qui constitue cependant un délit si l'objet de la décompilation n'est pas d'assurer l'interopérabilité. La solution vient du logiciel libre - en réalité open source - qui est fourni avec le code source que tout un chacun peut étudier voire modifier en cas de besoin. La défiance vis-à-vis des machines à voter pourrait être plus facilement levée s'il existait cette garantie, en la matière essentielle, que le fonctionnement du programme de traitement des opérations de vote peut être analysée et validé par des experts. Finalement, le droit électoral ne devrait-il pas être le domaine "d'élection" d'une vraie informatique de confiance, expression trop souvent galvaudée, et qui n'est en réalité représentée que par les logiciels open source ?

10 avril 2007

Responsabilité pénale des personnes morales de droit public : le jugement dans le drame de Pourtalès.

En date du 27 mars 2007, le tribunal correctionnel de Strasbourg a rendu un jugement de condamnation de la ville de Strasbourg en tant que personne morale. La collectivité locale a été jugée coupable d'homicides et de blessures involontaires pour les faits qui se sont produits lors de la soirée du 6 juillet 2001 au Parc de Pourtalès. Alors que se déroulait un concert dans ce parc public, un phénomène météorologique a causé la chute d'un platane sur les spectateurs occasionnant plusieurs décès et de très nombreuses blessures très graves.


La ville de Strasbourg vient d'annoncer qu'elle n'interjetterait pas appel de ce jugement par respect pour la douleur des victimes. Cette décision est éminemment respectable ; elle l'est d'autant plus que ce jugement prête le flanc à la critique juridique pour plusieurs raisons, et que sa réformation à hauteur d'appel n'était pas à exclure d'emblée. Ce jugement - consultable sur le site des dernières Nouvelles d'Alsace - étant à présent définitif, son commentaire devient possible dans l'intérêt de la science juridique.


Plusieurs considérants de la décision sont extrêmement surprenants et ne s'expliquent finalement que par le souci de justifier nécessairement la condamnation de la personne morale de droit public, déjà fortement impliquée par ailleurs, par son assureur interposé, dans un processus d'indemnisation des victimes pour le compte de qui il appartiendra.


Rappelons que l'article 121-2 al. 2 du Code pénal dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. »


1. Sur la notion de service public délégable le tribunal situe les fautes qui fondent la condamnation dans le cadre du service public culturel. Si l'on peut suivre le tribunal quand il apprécie in abstracto la délégabilité du service public culturel, on ne peut que très difficilement le faire sur le point de savoir si l'Eté culturel - activité concrètement ici en cause - était ou non un service public : l'analyse du tribunal confond très largement les notions d'activité d'intérêt général et de service public. Les éléments retenus par le tribunal sont suffisants pour caractériser la première, mais pas le service public : le tribunal n'indique à aucun moment avoir détecté une véritable volonté de la ville, qui prend normalement la forme d'une délibération, d'ériger cette activité en service public.


2. Sur la notion d'organe et de représentant, la motivation du jugement paraît extrêmement innovante et dangereuse puisque le tribunal admet qu'au-delà des règles strictes du droit administratif, n'importe quel agent peut être titulaire d'une délégation de pouvoirs implicite - qui résulte de la seule observation des pratiques en vigueur - susceptible de le faire considérer comme un représentant de la collectivité sur le plan du droit pénal.


La justification de cette lecture serait que l'article 121-2 ne fait aucune distinction entre les personnes morales de droit privé et de droit public ce qui traduit une logique particulière au plan juridique : l'absence de précision signifierait plutôt que le Code pénal n'a pas entendu déroger aux règles de droit commun qui régissent chaque type de personne morale.


A noter aussi qu'en l'espèce le tribunal fait flèche de tous bois puisque l'inventaire des « pouvoirs » des agents concernés (page 61 in fine, 62 et 63 in limine) recense principalement des actes préparatoires mais très peu d'actes véritablement décisoires seuls susceptibles de caractériser l'existence d'un pouvoir.


Enfin, la position du tribunal, qui exclut toute vérification de la légitimité des interventions des agents, ferait finalement produire des effets pénaux pour la personne morale même lorsque ses agents excèdent leurs compétences.


3. Sur les fautes imputables à la commune il est très surprenant de lire que sont générateurs de responsabilité pénale « ...tous les faits qui ont été l'occasion du dommage, même s'ils n'ont pas joué un rôle d'impulsion dans le processus qui l'a produit : erreur d'organisation, défauts de surveillance, défaillances de contrôles. »


Cet élément de définition fait partie de la théorie dite de l'équivalence des conditions qui est une porte ouverte à une extension indéfinie des causes. Il ne semble pas que la jurisprudence ait jamais consacré une théorie aussi large du lien de causalité.


Bien évidemment l'adoption de cette théorie justifie l'énumération de tous les dysfonctionnement, réels ou qualifiés de tels, qui ont été relevés tout au long de l'instruction et du procès, même si le lien de causalité avec l'accident est très ténu, voire inexistant. Cet inventaire se termine par une conclusions en forme de postulat, non véritablement démontré, que tous les faits recensés, ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.


Force est de constater que par cette pirouette juridique discutable, le tribunal s'est dispensé de qualifier le lien de causalité.


On ne peut donc s'empêcher de retirer de la lecture de ce jugement le sentiment qu'il applique les textes pénaux en les interprétant de façon très extensive, au mépris de la règle d'interprétation stricte du droit pénal, et en procédant à des globalisations abusives en particulier sur la question du lien de causalité. Ce jugement risque à présent de faire figure de précédent, et il pourrait amener d'autres collectivités à revoir leurs pratiques en matière de spectacles, de plein air ou autres, sans compter les incidences en matière d'assurances : l'extension corrélative de « responsabilité civile » qu'il induit amènera certainement les assureurs RC des collectivités à revoir leur tarification ou à mettre en place de sévères limites de garanties en la matière voire des exclusions. Il faut également noter que la solution révolutionnaire de la « délégation de pouvoirs implicite » des agents publics porte en germe de nombreux dangers, pour les collectivités et pour leurs agents.