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Articles

Affichage des articles du juin, 2007

L'OCDE émet une appréciation mesurée sur la décentralisation française

L'OCDE, apublié le 27 juin son "Etude économique de la France", étude publiée tous les deux ans. Le résumé des conclusions de son focus consacré à la thématique de la décentralisation est le suivants :

"Après une vaste décentralisation, il a été difficile pour l'Etat de se désengager totalement. Les réformes sont difficiles dans ce domaine en raison du nombre de niveaux d'administration et du chevauchement des compétences. Une période de consolidation consacrée à la clarification des responsabilités et à l'amélioration des incitations financières à la recherche d'un meilleur rapport efficacité/coût est nécessaire."

Source : le site Localtis.info

La synthèse du rapport de l'OCDE est consultable ici.

Gens du voyage : l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 applicable ?

On sait que la loi relative la prévention de la délinquance a instauré une procédure de police administrative qui doit permettre, grâce à l'intervention du préfet, d'obtenir l'évacuation des terrains occupés par les gens du voyage sans recours préalable à la justice. Cette loi a produit un effet secondaire, qui n'a pas été beaucoup commenté, ni à l'occasion du débat parlementaire, ni par la doctrine, à savoir la suppression du bloc de compétence judiciaire instauré par la loi BessonII du 5 juillet 2000.

Après quelques hésitations, les juridictions des référés civils et administratifs ont considéré qu'en attendant le décret d'application de la loi de 2007, la loi de 2000 restait en vigueur. La situation était donc la suivante, comme le juge des référés administratifs de Strasbourg l'a par exemple précisé dans plusieurs ordonnances :

- Quel que soit le domaine occupé, qu'il soit privé ou public, appartenant à la commune ou à un particulier : action du…