Redevances sur les radars : les jurisprudences se suivent et ne se ressemblent pas...

Quelques semaines après la décision du juge des référés de la CAA de Versailles qui a été annoncée sur ce blog, la CAA de Marseille, en formation collégiale, a pris une position diamétralement opposée. Elle était saisie d’appels des départements de l’Hérault et de l’Aude contre deux ordonnances suspendant des délibérations similaires à celle de l’Essonne. Pour rejeter ces requêtes, la cour a considéré que les radars automatiques avaient "pour vocation, au-delà de la simple mission du service public de la sécurité routière, de permettre à l’autorité de l’Etat d’exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des infractions pénales et que l’exercice de cette prérogative de puissance publique suppose le droit pour l’Etat de disposer librement et partant, gratuitement, de l’ensemble du domaine public routier sur le territoire national, au besoin par la voie de la mutation domaniale et sans préjudice le cas échéant, d’une indemnisation de la collectivité dessaisie ; qu’il ne saurait par conséquent être regardé comme emportant une occupation ou une utilisation du domaine public soumise au régime d’autorisation préalable prévu par les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et seul susceptible de donner lieu au paiement d’une redevance".

Une clarification par le Conseil d'Etat sera la bienvenue.

Les attributions du maire, agent de l'Etat.

L'Association des maires des grandes villes de France a publié une étude sur « les attributions exercées par les maires au nom et pour le compte de l'État » qui analyse les coûts des attributions exercées par les communes au nom et pour le compte de l'État. L'étude relève tout d'abord « un encadrement strict par le législateur et le juge administratif des dépenses des mairies au nom et pour le compte de l'État » rappelant que les dépenses obligatoires à la charge de la commune émanent de la volonté du seul législateur (V. CGCT, art. L. 1611-1, L. 1612-15 et L. 2321-2) et que la jurisprudence du Conseil d'État protège « vigoureusement » les attributions des communes (en rappelant notamment les dernières décisions rendues à propos des conditions de délivrance et de renouvellement des passeports). Concernant les compétences déléguées aux collectivités territoriales en matière de gestion de l'état civil et des procédures électorales, il ressort de l'enquête menée auprès des maires des grandes villes que plus de 2,7 millions de demandes ont été traitées sur l'année 2006 (soit + 10 % par rapport à 2004). Les coûts de fonctionnement représenteraient presque 100 % du coût total de traitement d'une demande de gestion de l'état civil et les charges de fonctionnement des 20 grandes villes dépasseraient 14,7 millions d'euros (soit + 4 % et la principale composante de ces coûts étant la dépense pour frais de personnel). Enfin, pour les seules villes ayant répondu à l'enquête, aucune prise en charge par l'État n'a été effectuée. L'étude fait par ailleurs ressortir que le coût unitaire du traitement d'une demande d'attestation d'accueil pèse lourdement dans les finances locales (37 € en 2006 contre 17 en 2004 !). L'État, en encaissant 15 € par attestation d'accueil en 2004, n'en reverserait que 1 %. Quant aux élections, les résultats de l'enquête révèlent une prédominance des frais de fonctionnement dans la gestion d'une élection organisée par la mairie. Sur la base du nombre d'électeurs déclarés par les mairies ayant répondu à l'enquête (2 millions) et un coût total de gestion des élections s'élevant à 6 millions d'euros, le coût unitaire peut s'estimer à 2,96 € (4,20 en 2004). Enfin, la ventilation des frais de gestion des pièces d'identité révèle également une forte concentration des charges au niveau des frais de fonctionnement (en moyenne 98 %). Le coût unitaire moyen de chaque carte nationale d'identité et de passeport s'élève à environ 14 € en 2006 (12,50 € environ en 2004). La moyenne des cartes d'identité et des passeports délivrés s'établit par ailleurs à 24 988 au cours de l'exercice 2006. L'étude conclut que face à ces constats les « maires des grandes villes avaient raison de s'inquiéter de coûts grandissants des attributions exercées au nom et pour le compte de l'État » et d'annoncer que les pistes de réforme « semblent se concentrer autour d 'une dotation spécifique pour la gestion de l'état civil et la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ».

Source : Lexis-Nexis AMGVF, étude n° 219, 25 juill. 2007 (disponible ici)

Expulsion des gens du voyage : la circulaire d'application est parue.

Le ministère de l'intérieur vient de diffuser une circulaire datée du 10 juillet 2007 qui précise les conditions d'application du nouveau pouvoir de police administrative dévolu aux préfets par la loi du 5 mars 2007 en matière d'évacuation des gens du voyage lors d'occupation illicites de terrains. Cette circulaire confirme que cette nouvelle procédure est bien applicable à présent (page 6 point 6). Elle confirme également, si besoin en était, que les voies juridictionnelles de droit commun sont toujours possibles (page 6 point 5). Pour un résumé de la circulaire voir ici sur le site Maire Info.

En offrant des hotspots Wifi gratuits la ville de Paris a-t-elle commis une illégalité ?

Le site ZDNET révèle qu'Orange a formé un recours pour excès de pouvoirs devant le tribunal administratif de Paris contre une délibération du conseil de Paris relatif à cette affaire. Le moyen invoqué serait tiré de la violation de l'article L. 1425-1 al. 2 du CGCT qui interdit à une commune de fournir directement des services de télécommunications à l'utilisateur final, sauf s'il est constaté, par une procédure formalisée, une insuffisance d'initiatives privées propre à satisfaire les besoins des utilisateurs finaux. Selon toute apparence, c'est la première fois que ce texte - issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique - est invoqué au contentieux. Une intéressante affaire, à suivre de près.

La parité serait-elle applicable à l'intercommunalité contre la volonté du législateur ?

La question de la parité dans les structures intercommunales a été débattue lors de la discussion parlementaire qui a précédé l'adoption de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il a été fait état à plusieurs reprises de ce que l'intercommunalité restait un bastion de la masculinité et qu'une réforme allant dans le sens de la parité serait souhaitable à la fois s'agissant de la désignation des délégués et de l'élection du bureau. Mais le ministre a rappelé que les associations d'élus avaient souhaité que la question ne soit pas traitée dans la loi. Et, de fait, la loi ne comporte aucune disposition relative aux structures intercommunales. Est-ce à dire que la parité ne s'y applique absolument pas ? On peut en douter.

La loi Chevènement de 1999 a consacrée pour l'ensemble des EPCI la règle de l'application à l'élection du bureau des règles de l'article L. 2122-7 applicables à l'élection du maire et des adjoints. L'article L. 5211-2 du CGCT rend en effet applicable à l'ensemble des EPCI les dispositions du chapitre 2 du titre 2 du livre 1 de la seconde partie du CGCT dont fait partie l'article L. 2122-7 "en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre." Or il n'y a aucune contrariété entre les règles d'élection de la municipalité et celle du bureau des EPCI puisque l'article L. 5211-10 du CGCT qui traite du bureau ne définit aucune procédure d'élection spécifique.

La conclusion s'impose donc qu'en droit strict, l'article L. 2122-7-2 s'applique à l'élection du bureau des EPCI, dès lors que sa population est au moins égale à 3.500 habitants. Au vu des travaux préparatoires, on peut penser que cette situation ne répond pas forcément à un souhait du législateur qui a vraisemblablement omis de prévoir une non application expresse de la nouvelle disposition aux EPCI. Bien évidemment, l'introduction de la parité dans l'exécutif posera un problème pratique, pour la résolution duquel les textes n'offrent pour l'instant pas de solution, lié au fait que la désignation des délégués de l'organe délibérant n'est pas soumise à la parité : en conséquence, l'établissement de listes paritaires pour le bureau risque de se heurter dans certains cas à un obstacle insurmontable tenant à l'insuffisance de candidats de sexe féminin.

Au final, il faut donc considérer que l'élection du bureau des EPCI, qui suivra le renouvellement général des conseils municipaux, sera soumise - sauf rectification des textes - au scrutin de liste et, autant que faire se pourra, à la règle de la parité.

Les départements peuvent-ils mettre en place une redevance sur les radars automatiques ?

Le site Localtis publie un point sur cette question du cabinet de Castelanau, qui rappelle les positions respectives des départements et de l'Etat. Ce point intervient fort à propos après l'intervention de l'arrêt du 24 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles qui vient de donner raison au département de l'Essonne dans ce bras de fer. Il reste à présent à observer les discussions, et futures propositions, du comité des finances locales, qui validera peut-être l'idée d'une rétrocession des recettes des radars aux départements.