Quelques semaines après la décision du juge des référés de la CAA de Versaillesqui a été annoncée sur ce blog, la CAA de Marseille, en formation collégiale, a pris une position diamétralement opposée. Elle était saisie d’appels des départements de l’Hérault et de l’Aude contre deux ordonnances suspendant des délibérations similaires à celle de l’Essonne. Pour rejeter ces requêtes, la cour a considéré que les radars automatiques avaient "pour vocation, au-delà de la simple mission du service public de la sécurité routière, de permettre à l’autorité de l’Etat d’exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des infractions pénales et que l’exercice de cette prérogative de puissance publique suppose le droit pour l’Etat de disposer librement et partant, gratuitement, de l’ensemble du domaine public routier sur le territoire national, au besoin par la voie de la mutation domaniale et sans préjudice le cas échéant, d’une indemnisation de la collectiv…
"...il est sage d'avoir la plus grande déférence pour tous les règlements, surtout s'ils sont contradictoires"
Christophe in "L'idée fixe du savant Cosinus"