droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea

Quelques semaines après la décision du juge des référés de la CAA de Versaillesqui a été annoncée sur ce blog, la CAA de Marseille, en formation collégiale, a pris une position diamétralement opposée. Elle était saisie d’appels des départements de l’Hérault et de l’Aude contre deux ordonnances suspendant des délibérations similaires à celle de l’Essonne. Pour rejeter ces requêtes, la cour a considéré que les radars automatiques avaient "pour vocation, au-delà de la simple mission du service public de la sécurité routière, de permettre à l’autorité de l’Etat d’exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des infractions pénales et que l’exercice de cette prérogative de puissance publique suppose le droit pour l’Etat de disposer librement et partant, gratuitement, de l’ensemble du domaine public routier sur le territoire national, au besoin par la voie de la mutation domaniale et sans préjudice le cas échéant, d’une indemnisation de la collectiv…

L'Association des maires des grandes villes de France a publié une étude sur « les attributions exercées par les maires au nom et pour le compte de l'État » qui analyse les coûts des attributions exercées par les communes au nom et pour le compte de l'État.

L'étude relève tout d'abord « un encadrement strict par le législateur et le juge administratif des dépenses des mairies au nom et pour le compte de l'État » rappelant que les dépenses obligatoires à la charge de la commune émanent de la volonté du seul législateur (V. CGCT, art. L. 1611-1, L. 1612-15 et L. 2321-2) et que la jurisprudence du Conseil d'État protège « vigoureusement » les attributions des communes (en rappelant notamment les dernières décisions rendues à propos des conditions de délivrance et de renouvellement des passeports).Concernant les compétences déléguées aux collectivités territoriales en matière de gestion de l'état civil et des procédures électorales, il ressort de…

Le ministère de l'intérieur vient de diffuser une circulaire datée du 10 juillet 2007 qui précise les conditions d'application du nouveau pouvoir de police administrative dévolu aux préfets par la loi du 5 mars 2007 en matière d'évacuation des gens du voyage lors d'occupation illicites de terrains. Cette circulaire confirme que cette nouvelle procédure est bien applicable à présent (page 6 point 6). Elle confirme également, si besoin en était, que les voies juridictionnelles de droit commun sont toujours possibles (page 6 point 5). Pour un résumé de la circulaire voir ici sur le site Maire Info.

Le site ZDNET révèle qu'Orange a formé un recours pour excès de pouvoirs devant le tribunal administratif de Paris contre une délibération du conseil de Paris relatif à cette affaire. Le moyen invoqué serait tiré de la violation de l'article L. 1425-1 al. 2 du CGCT qui interdit à une commune de fournir directement des services de télécommunications à l'utilisateur final, sauf s'il est constaté, par une procédure formalisée, une insuffisance d'initiatives privées propre à satisfaire les besoins des utilisateurs finaux. Selon toute apparence, c'est la première fois que ce texte - issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique - est invoqué au contentieux. Une intéressante affaire, à suivre de près.

La question de la parité dans les structures intercommunales a été débattue lors de la discussion parlementaire qui a précédé l'adoption de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il a été fait état à plusieurs reprises de ce que l'intercommunalité restait un bastion de la masculinité et qu'une réforme allant dans le sens de la parité serait souhaitable à la fois s'agissant de la désignation des délégués et de l'élection du bureau. Mais le ministre a rappelé que les associations d'élus avaient souhaité que la question ne soit pas traitée dans la loi. Et, de fait, la loi ne comporte aucune disposition relative aux structures intercommunales. Est-ce à dire que la parité ne s'y applique absolument pas ? On peut en douter.

La loi Chevènement de 1999 a consacrée pour l'ensemble des EPCI la règle de l'application à l'élection du bureau des règles…

Le site Localtis publie un point sur cette question du cabinet de Castelanau, qui rappelle les positions respectives des départements et de l'Etat. Ce point intervient fort à propos après l'intervention de l'arrêt du 24 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles qui vient de donner raison au département de l'Essonne dans ce bras de fer. Il reste à présent à observer les discussions, et futures propositions, du comité des finances locales, qui validera peut-être l'idée d'une rétrocession des recettes des radars aux départements.