26 septembre 2007

Interventionnisme économique des collectivités territoriales - l'aide à l'immobilier d'entreprise

La loi du 13 août 2004 a, on le sait, remplacé le régime précédent des aides économiques aux entreprises, fondé sur la distinction des aides directes et indirecte, par un régime qui distingue les aides économiques, d'une part, sans distinction de leur caractère direct ou indirect, et, les aides à l'immobilier d'entreprise, d'autre part. S'agissant de ces dernières aides, leur régime a été précisé par plusieurs décrets des 13 septembre 2004 (n° 2004-982), 27 mai 2005 (n° 2005-584), 7 mai 2007 (n° 2007-732) et tout récemment du 28 août 2007 (n° 2007-1282).


Ce dernier décret réorganise les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles, accordées aux entreprises par les collectivités territoriales (articles L.1511-1-1 et L.1511-3 du CGCT). Ces aides peuvent prendre la forme de subventions ou de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains (nus ou aménagés) ou de bâtiments (neufs ou rénovés).


En contrepartie de l'aide, l'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur place pendant au moins cinq ans (trois ans s'il s'agit d'une PME). La valeur vénale de référence est fixée par le service des Domaines ou par un expert (en fonction de plafonds divers selon la nature et la taille de l'entreprise et en fonction de la nouvelle carte AFR). Le décret précise également les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides, ainsi que les règles « de minimis » dispensant de notification du régime d'aide à la Commission Européenne.


Dans les zones d'aides aux PME (tout le territoire national en dehors de l'Ile-de-France et hors zonage AFR), le montant des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder : soit 7,5 % de la valeur vénale de référence pour les entreprises moyennes (taux porté à 15 % pour les petites entreprises) ; soit 20 % de la même valeur dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux (30 % pour les petites entreprises). Pour les grandes entreprises, les aides ne peuvent excéder 10 % et sont plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur la même période.


Dans les zones AFR, (zone d'aide à finalité régionale - voir le décret du 7 mai 2007) - comprenant 5.500 communes classées en fonction de leurs handicaps économiques, les taux d'intervention sont, pour l'investissement immobilier des PME : de 25 % (taux normal) ou de 20 % (taux réduit), sauf dans les DOM-TOM où ils sont nettement plus élevés. Des aides particulières peuvent être accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.

17 septembre 2007

Radars automatiques sur les routes départementales : l'Etat propose-t-il un marché de dupes aux départements ?

Le site Localtis informe que l'Etat serait disposé à rétrocéder dès 2008 une quote-part du produit des amendes généré par les radars. Voir l'article ici. Toutefois, il semblerait que cette quote-part serait indéxée sur l'inflation et ne tiendrait donc absolument pas compte de l'augmentation prévisible des recettes de l'Etat qui envisage une forte et rapide augmentation du nombre de radars (voir ici) : voilà qui risque de ne pas apaiser la fronde des départements.

10 septembre 2007

Une nouvelle réflexion sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales

Redéfinir un nouveau partage des compétences entre l’Etat et les collectivités : c’est la mission confiée par François Fillon, le 5 septembre, à un groupe de travail présidé par l’ancien ministre Alain Lambert. Elle s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée par le Gouvernement.

Dans une lettre de mission adressée à Alain Lambert, le Premier ministre a tracé les pistes de réforme à examiner en priorité :

  • les missions de chacun devront être clarifiées "dans la perspective d’un désenchevêtrement de leurs périmètres d’intervention respectifs" ; l’idée est d’effacer "les contradictions entre les décisions des collectivités territoriales et les politiques publiques menées par l’Etat" ;
  • les relations financières entre Etat et collectivités doivent être simplifiées : des marges de manœuvre seront données aux collectivités pour "maîtriser leurs dépenses" ;
  • les contraintes réglementaires que fait peser l’Etat sur les collectivités devront être allégées.

Le groupe de travail associe, outre les ministères de l’Intérieur et du Budget, des représentants des principales associations d’élus, dont l’Association des maires de France (AMF). Un rapport devra être rendu au Premier ministre le 15 novembre.