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Articles

Affichage des articles du octobre, 2007

Vol ou perte de carte bancaire

Ce post n'a rien à voir avec les collectivités locales, mais il m'a semblé utile de signaler à mes lecteurs cet arrêt récent de la Cour de Cassation qui permet de faire le point sur les règles applicables en matière de vol ou de perte de carte bancaire.

On sait qu'avant l'opposition le porteur de la carte ne supporte la perte subie qu'à hauteur d'un plafond de 150 € depuis le 1er janvier 2003 (art. L. 132-3 du Code monétaire et financier). Pour obtenir un déplafonnement, c'est à la banque de démontrer soit la faute lourde du porteur soit l'opposition tardive.

Les satistiques du rapport 2006 de l'Observatoire de la sécurité des cartes révèlent que si plus de 80 % des victimes de vol ou de perte de leur carte ont fait opposition dans la journée, près de 20 % ont attendu au moins un jour et 5 % plus d’une semaine et 3 % déclarent même ne jamais avoir fait opposition. Mais la démonstration de la tardiveté de l'opposition ne sera pas toujours facile, c…

La clarification des compétences toujours à l'ordre du jour

Début septembre 2007 le premier ministre a confié une mission au sénateur Alain LAMBERT sur
le partage des rôles entre l'État et les collectivités territoriales, avec pour objectif une meilleure
efficacité de l'action publique ; la réflexion devait porter sur l'amélioration de la répartition des compétences qui actuellement se caractérise par "un enchevêtrement et des redondances qui nuisent à la transparence et à l'efficacité ".

La Gazette des communes du 29 octobre révèle dans ses "indiscrétions" que les conclusions du Sénateur seraient présentées lors de la prochaine conférence nationale des exécutifs locaux à la fin novembre. Mme ALLIOT-MARIE a d'ores et déjà annoncé (voyez ici) , lors du congrès de l'assemblée des départements de France, que si nécessaire une loi organique interviendrait pour clatifier les compétences et les centres de décision, ce qui va dans le sens de sa propre lettre de mission du 31 juillet 2007.

Radars sur les routes départementales : le gouvernement dégaine la validation législative.

A la lecture des premiers amendements déposés en vue de la discussion du projet de lois de finances, on découvre celui déposé au nom de la commission des finances dont l'objet vise à soustraire au principe du caractère payant des occupations, d'une part, et de l'autorisation d'autre part, les occupations du domaine public par l'Etat d'installations visant l'amélioration de la sécurité routière.

La proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale

Le texte adopté, consultable ici, comporte toujours un chapitre III qui concerne les collectivités territoriales. Après la première lecture, il y est prévu : - d'élargir la liste des actes non soumis au contrôle de légalité ; - de supprimer la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes ; - d'élargir, en matière de marchés publics, le champ des délégations à l'exécutif local ; - de préciser le champ des marchés soumis au contrôle de légalité ; - d'assouplir les modalités de saisine des commissions consultatives des services publics locaux ; - de rendre gratuite l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.La proposition devrait être discutée devant le Sénat le 25 octobre.

L'autorisation de plaider

Le blog ex-libris fait un point sur la procédure d'autorisation de plaider qui est l’une des curiosité de notre droit des collectivités locales ; elle permet au contribuable d’une commune de se substituer à sa collectivité défaillante pour engager, en son nom et pour son compte, une action devant les juridictions judiciaires ou administratives, qu’il estime nécessaire à la défense des intérêts de la commune. L'étude est disponible ici.

Déconcentration administrative de l'Etat : les communes ne sont pas « taillables et corvéables à merci »

L'affaire de la gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité
La commune a cette particularité qu'elle est à la fois une collectivité décentralisée et le lieu d'exercice par le maire de services déconcentrés de l'Etat. Cette dualité institutionnelle constitue un facteur favorable à d'insidieux transferts de charges indues vers les collectivités territoriales (l'Association des maires des grandes ville de France a édité récemment une étude sur cette question téléchargeable ici); la garantie contre de tels transferts résulte de la compétence du législateur consacrée par la loi de finances pour 1973 de laquelle est issu l'article L. 1611-1 du CGCT qui dispose : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ». La problématique de la délivrance des passepo…

Intercommunalité : les pistes de réflexion de la DGCL.

La 18e Convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), qui se déroule pendant deux jours à Paris, s'est ouverte ce mercredi 3 octobre 2007. Des représentants de l'administration ont présenté les projets et pistes de réflexion de la DGCL. Voir un compte-rendu sur le site de Localtis. La question, apparemment dérangeante pour d'aucuns, de l'élection au suffrage universel direct des assemblées des EPCI, pourtant évoquée régulièrement depuis quelques années (voir par exemple le rapport de la commission Mauroy), semble laissée pudiquement de côté. Cette question devra pourtant inéluctablement être réglée un jour, car le développement de l'intercommunalité, de plus en plus présente dans la vie quotidienne des français, doit aller de pair avec l'accroissement de la légitimité des élus qui en sont en charge.

Statistiques

Ce blog vient de fêter sa première année d'existence. J'en profite pour remercier mes lecteurs de leur fidélité. Les statistiques de fréquentation du blog constituent un bon indicateur sur l'adéquation des informations données aux besoins des divers types de lecteurs : à cet égard, la régularité des consultations me semble plutôt rassurante. La sécheresse des données statistiques ne permet toutefois pas de savoir quelle est la composition exacte du "lectorat" de ce site. Je ne puis finalement différencier les internautes qui consultent le blog que par leurs choix en matière de système d'exploitation et de navigateur. Je vous livre ces données que j'ai mises en parallèle avec les statistiques nationales (disponibles sur le site du journal du net) :

en pourcentageDroit des collectivités territorialesGrand public françaisProfessionnels françaisSystème d'exploitation






Microsoft93,59491,5Mac3,423,72,9Linux2,810,41



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Microsoft (IE)75,7579,772Mac (Safar…

Collectivités locales : vers un assouplissement de certaines règles de fonctionnement ?

Les députés Jean-Luc Warsmann, Etienne Blanc et Yves Jego viennent de déposer une proposition de loi relative à la simplification du droit, dont certaines dispositions sont consacrées aux collectivités locales.
Les dispositions concernant les collectivités territoriales touchent à des domaines très variés. Elles visent, pour l’essentiel, à alléger des procédures et à simplifier le fonctionnement interne de ces mêmes collectivités. Parmi les allègements de procédures proposés figurent : l’élargissement de la liste des actes non soumis au contrôle de légalité (article 7, VI) ; l’assouplissement du recours à l’emprunt des centres communaux d’action sociale (article 7, III) ; la déconcentration de la procédure de reconnaissance du caractère de route express (article 8) ; la suppression de la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes (article 7, XI) ; les modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales (article 7,…