Aides économiques des collectivités territoriales : un rapport très critique

La Cour des Comptes vient de diffuser un rapport public thématique relatif aux aides des collectivités territoriales. Ce rapport est très critique et la Cour appelle à une réforme complète du système. Pour un résumé du rapport voyez ici.

Gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité : une première tentative de validation législative avortée

Le site Localtis rapporte que le gouvernement avait, par un amendement déposé le 16 novembre 2007, envisagé de faire adopter une validation législative sans prévoir de compensations financières. Mais cet amendement aurait été retiré avant la discussion publique. Voyez ici.

Election directe des délégués communautaires : les petits maires font de la résistance.

Les petits maire de France se sont toujours opposés à la réforme de la carte communale. On a donc compensé les inconvénients de la parcellisation administrative locale, en développant fortement l'intercommunalité depuis les années 70. Il était à prévoir que ce développement poserait tôt ou tard la question de la légitimité des élus communautaires, responsables des compétences locales les plus importantes et de l'essentiel des finances locales, mais issus d'une désignation indirecte. Il a été question à plusieurs reprises déjà de leur octroyer une légitimité supplémentaire soit par une élection directe au suffrage universel soit par une désignation expresse des délégués communaires sur les listes du scrutin communal. La question a donné lieu à un nouveau débat lors du congrès des maires de l'AMF. Il est rendu compte de ce débat ici, et il se confirme, si besoin en était, que ce sont bien les maires des petites communes qui sont opposés à toute avancée en la matière.

Droit d'auteur des agents publics : le décret d'application n'est pas tombé dans l'oubli

Une réponse du ministère de la culture à Mme Marie-Jo Zimmermann, consultable ici, semble indiquer que le décret d'application du titre II de la loi DADVSI du 1er août 2006 serait en préparation. Le ministre indique en effet que "...les conditions d'application de ce nouveau régime, et notamment les conditions d'exercice du droit de préférence et les conditions dans lesquelles un agent public peut être intéressé aux produits tirés de l'exploitation de son oeuvre, seront précisées par un décret en Conseil d'État".

Si l'on en croit la réponse donnée à la parlementaire, on peut d'ores et déjà supposer que le texte sera quelque peu restrictif puisque, s'agissant de l'intéressement des agents publics en cas d'exploitation non commerciale des droits cédés de plein droit, le ministère semble avoir une conception économique de la notion d'avantage utilisée par la loi : la possiblité d'intéressement de l'agent n'existerait que "...dans l'hypothèse où la personne publique cessionnaire du droit d'exploitation retire un bénéfice de cette exploitation non commerciale d'une oeuvre". Autant dire que cette possiblité n'aurait dans ce cas que peu d'occasions de s'appliquer.

En attendant, l'incertitude juridique créée par cette absence de textes d'applications, conduit d'aucuns à donner des conseils prudentiels aux collectivités fondés sur l'idée d'éviter le recours aux agents publics pour certains travaux susceptibles de bénéficier du droit d'auteur. C'est ainsi que le site Localtis, qui relève de la caisse des dépôts et consignations, suggère que : "Pour éviter tout risque de contentieux - et si l'on en a la possibilité budgétaire - il peut donc être parfois plus prudent de passer par une agence de communication ou de faire appel à un rédacteur externe" (voyez ici). Il serait quand même regrettable que la loi devienne dans les collectivités publiques le prétexte à une externalisation systématique de tout travail ayant des aspects créatifs !

Gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité : un premier jugement sur le fond.

Le site Localtis révèle que le T.A. de Besançon a rendu un premier jugement au fond au profit de la ville de Besançon. L'information peut être consultée ici.

L'observatoire de la décentralisation livre ses premières réflexions

Lors de son intervention devant l'Observatoire de la décentralisation - instance sénatoriale chargée du suivi de la décentralisation et de l'évaluation des politiques publiques - le 7 novembre 2007, Madame Michèle Alliot-Marie a réaffirmé que « l'organisation territoriale de la France méritait d'être clarifiée », en particulier le champ de compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. Des « redondances existent dans l'exercice des responsabilités » a ajouté la ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales. Une loi organique pourrait intervenir « pour identifier les responsabilités de chaque niveau de décision », sans toutefois procéder à de nouveaux transferts massifs. La ministre souhaite en effet qu'une « pause » soit faite dans le mouvement de décentralisation, comme le lui a demandé le président de la République. C'est le retour annoncé des blocs de compétences.

1. Dans son rapport remis à la ministre, l'Observatoire de la décentralisation invite notamment à « poursuivre la clarification des compétences de chaque niveau d'administration locale », en proposant une remise en cause de la clause générale de compétence des collectivités territoriales ce qui permettrait de « donner tout son sens au principe de subsidiarité » ainsi qu'une stricte limitation des financements croisés. Il est vrai que l'une des causes de l'échec des transferts de compétences par blocs a été la difficulté de combiner ce principe de répartition avec la clause générale de compétence. Mais le remède paraît un peu radical, dès lors que le principe de subsidiarité a été consacré par la loi constitutionnelle du 13 août 2003 ; l'instauration de l'exception d'inconstitutionnalité dont il a été question ces jours-ci ne constituerait-elle pas un remède suffisant ?

2. Le rapport préconise en outre d'adapter l'organisation des collectivités à la diversité territoriale en fusionnant des régions de taille insuffisante, de rapprocher des départements, de répartir les compétences selon le profil urbain ou rural du territoire. Après l'échec des fusions communales des années 1970, espère-t-on avoir plus de succès avec les collectivités de niveau supra-communal ?

3. Autre suggestion du rapport : renforcer la légitimité des exécutifs locaux en recourant à un mode plus direct de désignation. Il s'agirait de faire élire les exécutifs locaux au suffrage universel direct, comme c'est déjà le cas au niveau national pour le président de la République. Autre solution avancée par l'observatoire : c'est le chef de la liste gagnante aux élections qui serait automatiquement désigné à la tête de l'exécutif. Sur cette question la commission Guichard dans son fameux rapport « vivre ensemble » de 1976 avait exprimé une opinion qui semblait devoir reléguer définitivement cette suggestion dans le placard des fausses-bonnes idées. Il avait été indiqué que le système communal n'était une transposition ni d'un régime parlementaire, ni d'un régime présidentiel ; qu'il est en réalité un système original reposant sur un subtil équilibre que toute réforme rendrait instable. L'introduction d'une représentativité de l'opposition dans les grandes communes a évité cet écueil puisqu'en tout état de cause la liste vainqueur des élections est assurée de la majorité absolue. Pour les auteurs du rapport Guichard, l'introduction de l'élection du maire au suffrage universel le rendrait indépendant du conseil ce qui serait une réforme profonde de l'esprit du système communal : le conseil municipal aura tendance à considérer qu'il oeuvre non pas avec le maire mais face à lui ; l'irresponsabilité du maire devant le conseil deviendrait injustifiable. « Bref, alors qu'on souhaite, par l'élection directe, accroître l'autorité du maire, on risquerait fort de lui couper ses moyens ». Il convient donc de s'avancer avec beaucoup de prudence dans la voie envisagée.

4. Le rapport préconise encore de revenir sur le cumul d'une fonction exécutive locale avec une fonction ministérielle ou parlementaire, et, d'éviter le cumul d'un mandat d'élu de grande ville, de président de conseil général ou régional et un mandat parlementaire.. On a appris que la Ministre s'opposait à toute idée d'interdiction total du cumul entre mandats locaux et nationaux, en ressortant des cartons le vieil argument de la complémentarité de ces mandats. On est bien conscient que c'est là un pur alibi ; la commission Guichard dans son rapport précité avait déjà noté que finalement le cumul était un « agent de la centralisation » et l'on comprend bien que dans ces conditions l'Etat y tienne autant que les élus locaux.

5. Créer un régime statutaire plus adapté pour les maires de grandes villes, les présidents de conseil régional, les présidents de conseil régional qui exerceraient leurs compétences à temps plein pour aller vers une véritable professionnalisation de la fonction de l'élu. Assiste-t-on au retour de l'une des idées phares du rapport Mauroy de 2000, qui avait suggéré la mise en place d'une « fonction publique élective » ? L'idée était de doter les exécutifs locaux d'un statut d'« agents civiques territoriaux » salariés de leur collectivité, système qui se pratique au demeurant dans le droit allemand.

En vrac, les autres préconisations :

6. Favoriser auprès des jeunes le désir de devenir élu.

7. Encourager l'Etat à se réformer et favoriser les passerelles entre les fonctions publiques.

8. Exiger de l'Etat qu'il respecte les nouveaux domaines d'attribution des collectivités territoriales en cessant ses interventions. Est-ce un voeu pieu ou des mécanismes juridiques seront-ils prévus ?

9. Encourager l'Etat à jouer le rôle de partenaire des collectivités territoriales.

Radars sur les routes départementales : le Conseil d'Etat donne raison à l'Etat

Par un arrêt du 31 octobre 2007, rendu dans le cadre d'une procédure de référé-suspension, le Conseil d'Etat a considéré que les radars ne constituaient pas une occupation ou une utilisation du domaine public au sens de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, mais qu'en tant que dispositif technique destiné à permettre d'assurer le respect du Code de la route, ils devaient être considérés comme intégrés au domaine public routier au sens de l'article L. 117-1 du code de la voirie routière : pour le magistrat des référés du Conseil d'Etat ce second texte constituerait une disposition de nature législative faisant obstacle à ce que l'installation par l'Etat de radars automatiques puisse donner lieu à l'établissement d'une redevance d'occupation

On ne peut pas s'empêcher de trouver ce raisonnement quelque peu spécieux. D'une part, il n'y a aucune raison objective de considérer que cette "intégration" constitue un mécanisme juridique indépendant de l'occupation ou de l'utilisation de la voirie routière ; il semble au contraire que l'on puisse considérer qu'elle est nécessairement la résultante d'une occupation sinon d'une utilisation de la voirie par une autorité qui n'en est pas propriétaire. D'autre part, il ne résulte pas du texte qui fonde la solution que l'intégration induirait nécessairement la gratuité ni surtout, et ce principe semble être en filigrane dans l'arrêt, un droit de l'Etat d'installer ses équipements sans avoir à solliciter l'autorisation de la collectivité compétente. N'assiste-t-on pas là à une bonne illustration du marché de dupes que peuvent constituer les transferts de compétences ? L'Etat aurait-il oublié que "donner et retenir ne vaut" ?

Voyez le commentaire du Professeur ROLLIN.