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Articles

Affichage des articles du novembre, 2007

Gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité : une première tentative de validation législative avortée

Le site Localtis rapporte que le gouvernement avait, par un amendement déposé le 16 novembre 2007, envisagé de faire adopter une validation législative sans prévoir de compensations financières. Mais cet amendement aurait été retiré avant la discussion publique. Voyez ici.

Election directe des délégués communautaires : les petits maires font de la résistance.

Les petits maire de France se sont toujours opposés à la réforme de la carte communale. On a donc compensé les inconvénients de la parcellisation administrative locale, en développant fortement l'intercommunalité depuis les années 70. Il était à prévoir que ce développement poserait tôt ou tard la question de la légitimité des élus communautaires, responsables des compétences locales les plus importantes et de l'essentiel des finances locales, mais issus d'une désignation indirecte. Il a été question à plusieurs reprises déjà de leur octroyer une légitimité supplémentaire soit par une élection directe au suffrage universel soit par une désignation expresse des délégués communaires sur les listes du scrutin communal. La question a donné lieu à un nouveau débat lors du congrès des maires de l'AMF. Il est rendu compte de ce débat ici, et il se confirme, si besoin en était, que ce sont bien les maires des petites communes qui sont opposés à toute avancée en la matière.

Droit d'auteur des agents publics : le décret d'application n'est pas tombé dans l'oubli

Une réponse du ministère de la culture à Mme Marie-Jo Zimmermann, consultable ici, semble indiquer que le décret d'application du titre II de la loi DADVSI du 1er août 2006 serait en préparation. Le ministre indique en effet que "...les conditions d'application de ce nouveau régime, et notamment les conditions d'exercice du droit de préférence et les conditions dans lesquelles un agent public peut être intéressé aux produits tirés de l'exploitation de son oeuvre, seront précisées par un décret en Conseil d'État".

Si l'on en croit la réponse donnée à la parlementaire, on peut d'ores et déjà supposer que le texte sera quelque peu restrictif puisque, s'agissant de l'intéressement des agents publics en cas d'exploitation non commerciale des droits cédés de plein droit, le ministère semble avoir une conception économique de la notion d'avantage utilisée par la loi : la possiblité d'intéressement de l'agent n'existerait que &q…

L'observatoire de la décentralisation livre ses premières réflexions

Lors de son intervention devant l'Observatoire de la décentralisation - instance sénatoriale chargée du suivi de la décentralisation et de l'évaluation des politiques publiques - le 7 novembre 2007, Madame Michèle Alliot-Marie a réaffirmé que « l'organisation territoriale de la France méritait d'être clarifiée », en particulier le champ de compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. Des « redondances existent dans l'exercice des responsabilités » a ajouté la ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales. Une loi organique pourrait intervenir « pour identifier les responsabilités de chaque niveau de décision », sans toutefois procéder à de nouveaux transferts massifs. La ministre souhaite en effet qu'une « pause » soit faite dans le mouvement de décentralisation, comme le lui a demandé le président de la République. C'est le retour annoncé des blocs de compétences.
1. Dans son rapport remis à la ministre, l'Obser…

Radars sur les routes départementales : le Conseil d'Etat donne raison à l'Etat

Par un arrêt du 31 octobre 2007, rendu dans le cadre d'une procédure de référé-suspension, le Conseil d'Etat a considéré que les radars ne constituaient pas une occupation ou une utilisation du domaine public au sens de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, mais qu'en tant que dispositif technique destiné à permettre d'assurer le respect du Code de la route, ils devaient être considérés comme intégrés au domaine public routier au sens de l'article L. 117-1 du code de la voirie routière : pour le magistrat des référés du Conseil d'Etat ce second texte constituerait une disposition de nature législative faisant obstacle à ce que l'installation par l'Etat de radars automatiques puisse donner lieu à l'établissement d'une redevance d'occupation

On ne peut pas s'empêcher de trouver ce raisonnement quelque peu spécieux. D'une part, il n'y a aucune raison objective de considérer que cette "i…