31 décembre 2007

Simplification du droit : les collectivités locales concernées.

La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est parue au Journal officiel (Loi n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : JO 21 déc. 2007, p. 20639).

Sa disposition principale porte sur la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue également de se saisir d'office, d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet, que cette situation ait toujours existé ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures.
En insérant cette disposition dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la loi entend conférer une valeur législative au principe jurisprudentiel posée par l'arrêt du Conseil d'Etat Alitalia du 3 février 1989 (obligation pour l’autorité administrative d’abroger tout règlement illégal, « que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature » ou « que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ») lui donnant ainsi une force supplémentaire. Mais le nouveau texte est allé plus loin : il ne se contente pas de reprendre le principe posé par un décret de 1983 actuellement aborgé et par l’arrêt Alitalia, mais étend, dans un souci de cohérence de l'ordonnancement juridique et de sécurité, l’obligation pesant sur l’administration d’abrogation des dispositions devenues sans objet du fait de circonstances de droit ou de fait.

Dans le domaine des marchés publics, le maire et le président de l'EPCI pourront prendre toute décision relative aux « accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Les avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % du marché initial n'auront plus à être soumis à la commission d'appel d'offres (si le contrat initial n'a pas été soumis à cette même commission).

Le maire pourra également « accepter les indemnités de sinistre » afférentes aux contrats d'assurance dans le cadre d'une nouvelle délégation que le conseil peut lui accorder.

Dans le cadre du contrôle de légalité, le texte exclut de l'obligation de transmission au préfet les décisions de police prises par le maire « relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ».

En outre, le conseil municipal pourra se réunir dans un lieu autre que la mairie dans certaines conditions précisées par le texte.

Le texte prévoit également une modification très demandée du récent Code général de la propriété des personnes publiques qui permet de déroger au principe du caractère nécessairement onéreux de toute occupation du domaine public, pour les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public dès lors qu'elles ne présentent pas « un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation ».

Par ailleurs, une disposition de la loi corrige une défectuosité dans la rédaction de la réforme des autorisations d'urbanisme par
l'ordonnance du 8 décembre 2005 et valide les permis de construire accordés depuis l'entrée en vigueur ce cette ordonnance, dont la légalité serait contestée pour ce motif .

La loi abroge enfin une centaine de dispositions diverses et variées devenues désuètes ou sans objet.

13 décembre 2007

Téléchargez et consultez le guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations

Le site Synergie met en ligne un très bon guide, sous la forme d'une FAQ, sur l'utilisation des logiciels libres dans l'aministration.

Auteur : Thierry Aimé (DGI - ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)
Avec la participation de : Philippe Agrain (Sopinspace) , Jean-François Boutier (ministère de l'écologie, le développement et l'aménagement durables), Frédéric Couchet (APRIL), Elise Debies (DGME - ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique), François Elie (ADULLACT), Jean-Paul Degorce-Dumas (DGSIC - ministère de la défense), Esther Lanaspa (DGME - ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique), Sylvie Poussines (DAJ – ministère de l'économie, des finances et de l'emploi).

N'hésitez pas à le télécharger ici et à le consulter pour avoir des réponses aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce qu'un logiciel ?
  2. Quel régime juridique pour le logiciel ?
  3. Qui détient les droits d'auteurs du logiciel ?
  4. Qu'est-ce qu'une licence de logiciel ?
  5. Qu'est-ce qu'une licence de logiciel libre ?
  6. Qu'est-ce qu'un logiciel libre ?
  7. Qu'est ce qu'un logiciel propriétaire ?
  8. Est-ce qu'un logiciel téléchargeable sur Internet est libre ?
  9. Comment et où trouver des logiciels libres ?
  10. Comment vérifier si la licence d'un logiciel est libre ?
  11. Comment évaluer le caractère libre d'une licence « exotique »
  12. Comment utiliser et/ou redistribuer un logiciel libre ?
  13. Liste des licences de logiciel libre les plus populaires
  14. Comment passer un marché public préservant une mutualisation sous licence de logiciel libre ?
  15. Comment exiger des composants libres dans son CCTP ?
  16. Peut-on exiger un logiciel libre particulier ?
  17. Peut-on exiger dans son CCTP l'utilisation de standards ouverts ?
  18. Quelles licences de logiciel libre choisir pour diffuser une application ?
  19. Quelle compatibilité entre licences de logiciel libre ?
  20. Quelles licences choisir pour diffuser de la documentation ?
  21. Quelle responsabilité pour l'administration qui mutualise ?
  22. Qui peut prendre la décision de reverser un développement ?
  23. Comment utiliser un composant logiciel sous licence multiple ?
Ce guide, sous licence Creative Commons, peut aussi être diffusé aussi largement que possible, notamment dans les administrations locales, pour aider à neutraliser certaines contre-vérités diffusées par les DSI pour prévilégier les solutions propriétaires.

11 décembre 2007

Les relations entre l'Etat et les collectivités locales : le rapport Lambert disponible

Ce rapport ne propose pas un "acte III" de la décentralisation mais vise à dégager un consensus sur le diagnostic et les pistes d'amélioration dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

1. Pour la clarification des compétences le rapport préconise d'unifier et conforter les compétences respectives de chacun, de conférer aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence. Cette clause est désignée comme l'une des causes qui ont favorisé les interventions "extra-légales" ; le rapport ne précise pas ce qu'il entend par là. Elle ne resterait donc acquise qu'aux communes. L'association des départements de France est réservée sur la suppression de la clause générale de compétence, alors que l'association des régions n'y est pas opposée.

Il est également préconisé de développer la mutualisation des services communaux et intercommunaux dans un souci d'économie et de clarifier les missions et l'organisation de l'Etat territorial (services déconcentrés) en créant un seul responsable à l'échelon départemental comme à l'échelon régional.

Le rapport reprend dans ses préconisations l'élection des conseils des EPCI pour 2014. Par contre les auteurs du rapport restent sceptiques quant à l'élection du président des EPCI au suffrage universel.

2. En ce qui concerne l'allègement des contraintes normatives le rapport propose la consultation des collectivités sur la production réglementaire ainsi que leur association aux processus de décisions communautaires.

On peut noter dans les préconisations du rapport sur ce point la suppression du Code des marchés publics au profit d'une application directe du droit communautaire.

3. Enfin, s'agissant de la clarification des relations financières, le rapport propose d'adopter une approche globale de la dépense publique, de donner aux collectivités les outils de maîtrise de leurs dépenses en mutualisant les services et supports et de les responsabiliser sur la question fiscale.

Le rapport peut être lu et téléchargé sur le site de la Documentation Française.

Le commentaire "humoristique" du professeur ROLIN est ici.

07 décembre 2007

Un élu local stigmatise les pressions de Microsoft sur les petites communes

Monsieur José Brito, maire-adjoint de Saint-Germain-sur-Morin (77) chargé des NTIC, vient d'interpeller M. Martin Malvy, président de l'Association des Petites Villes de France à propos de l'accord dont s'enorgueillit Microsoft dans un communiqué. C'est ce qu'il révèle sur le site de Scideralle sous le titre « Les maires, courroies de transmission ? ».

05 décembre 2007

Première adhésion d'une commune française à l'APRIL

L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a vu la première commune rejoindre ses rangs. Il s'agit de Pierrefitte-sur-Seine qui soutient ainsi très ouvertement le logiciel libre. On espère que c'est le début d'un mouvement qui prendra quelque ampleur.
Des liens qui reprennent l'information :