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Articles

Affichage des articles du 2008

Loi du 13 août 2004 : les transferts d'équipements ne supposent aucune compétence des bénéficiaires

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a instauré divers transferts d'équipements. L'article 28 dispose ainsi :

"La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures."

A Strasbourg il existe un tel aérodrome dont l'Etat a décidé de se défaire au profit du niveau local. Le préfet, après avoir constaté que la concertation n'avait débouché sur aucun volontaire pour recueillir cet équipement, a désigné d'autorité le bénéficiaire, comme l'y autorise la loi. En l'occurrence il a désigné une communauté urbaine. En exécution de cette décision préfectorale, le ministre des transports, de l’éq…

Droit d'accueil des élèves : la jurisprudence se précise

La grève du 28 novembre 2008 a été la troisième occasion de tester le droit d'accueil des élèves, dénommé en pratique « service minimum d'accueil » (SMA) de la loi du 20 août 2008. Elle a donné lieu à de nombreux contentieux déclenchés par les autorités préfectorales, l'ensemble de la démarche préfectorale et les résultats obtenus donnant au final une impression de « cacophonie juridique » selon l'expression de la Gazette des communes.

La presse spécialisée tente de faire un point (voir par exemple l'article de Mme Séverine BRONDEL dans l'AJDA du 1er décembre 2008 à la page 2196 ou celui de la Gazette des Communes de M. Didier SEBAN et Mme Lorène CARRERE à la page 64). Il en ressort les points saillants suivants :

1. Des solutions peu cohérentes quant à l'identification de la décision de refus d'organiser le service :

En fonction des circonstances des espèces, on découvre ainsi que si une lettre d'un maire à un préfet exprimant ses difficultés d'or…

Le logiciel libre a besoin de vous : adhérez à l'APRIL

La nouvelle campagne d'adhésion de l'April a bien démarré, en quelques jours c'est plus de 700 nouveaux adhérents qui ont rejoint l'association qui regroupe désormais plus de 3 310 adhérents. L'objectif ambitieux d'atteindre les 5 000 adhérents d'ici la fin de l'année est donc possible si chacun d'entre nous y consacre les quelques minutes nécessaires.

Pour adhérer rendez-vous à cette page.

Droit d'accueil des élèves : l'hypocrisie continue

La Gazette des communes révèle que de nombreuses actions en justice ont été engagées par l'Etat contre des communes qui n'ont pas organisé le droit d'accueil instauré par la loi du 20 août 2008.

Voyez ici et ici.

On relèvera que :

"le préfet de l'Hérault Cyrille Schott a précisé que les communes concernées dans son département avaient soit pris des délibérations refusant d'organiser l'accueil des élèves, soit indiqué par courrier qu'elles étaient dans l'impossibilité de l'organiser".et que dans l'Aude :

"Sont concernées par ces "manquements avérés à la loi", les communes dont les maires ont par lettre indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'assurer l'accueil des élèves, certaines où une délibération opposée à la loi a été prise et d'autres, dont les premiers magistrats ont, par leur "expression publique", indiqué leur opposition."Ces démarches étatiques sont symptomatiques d'une hypocr…

Expulsion des gens du voyage : illustration du jeu de "renvoi de la patate chaude"

Par une ordonnance du 5 novembre 2008 (n° 0804898), le juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté une demande d'expulsion de gens du voyage occupant illégalement une dépendance du domaine public, au motif que les conclusions d'expulsion ne pouvaient être considérées comme utiles "eu égard aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui permettent au maire de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux".

En d'autres termes, le magistrat a considéré que l'existence même de la nouvelle procédure d'expulsion administrative empêchait de plein droit de considérer comme remplie la condition d'utilité posée par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative dit "référé mesures utiles" sur lequel sont fondés les référés-expulsion, rendant donc de facto impossible la voie du référé-expulsion administratif.

Le raisonnement paraîtrait juridiquement un peu court si l'on ne savait la solutio…

Réforme de l'administration territoriale : le comité Balladur est créé.

Le comité Balladur est créé et sa composition établie.

Voyez le décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales JORF n°0249 du 24 octobre 2008 page 16202 texte n° 7. On trouvera en annexe la lettre de mission.

La composition :

M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret.
Sont nommés membres du comité :
M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jacques Julliard, historien ;
M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;
Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ;
M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat ;
M. André Vallini, député ;
M. Michel …

Droit d'accueil dans les écoles

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de suspendre "La décision du maire de la Ville de Paris (...) de ne plus appliquer, pour des raisons de sécurité, la loi du service minimum d'accueil des enfants à l'école lors des prochaines grèves d'enseignants". Voyez la dépêche de l'AFP ici.

Une telle décision ne surprend pas dès lors que l'existence d'une décision explicite, à portée permanente, de refus d'application de la loi a pu être démontrée, ce qui a été d'autant plus facile que le maire de Paris l'avait médiatisée et qu'elle constituait un retour en arrière sur les déclarations du même maire annonçant qu'il appliquerait la loi après son adoption.

La situation est bien entendu bien différente lorsque la non organisation du service d'accueil résulte de facto d'une abstention de la commune. Sauf à détecter et à démontrer que l'abstention repose également sur une décision volontaire, et n'est pas …

Expulsion des gens du voyage : articulation entre les pouvoirs du maire et du préfet

Le 7 août 2008 le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté préfectoral mettant en demeure des gens du voyage de quitter les lieux occupés illégalement (voyez la dépêche d'Ouest-France sur le site de maville.com) ; il s'agit de la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié sur ce point la loi Besson du 5 juillet 2000.

Le tribunal a jugé ceci :

"Qu'il résulte notamment de ces dispositions que le préfet du département concerné ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précité sur le territoire d'une commune qui, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er de cette même loi, s'est dotée d'une aire d'accueil pour les gens du voyage mais dont le maire n'aurait pas édicté un arrêté interdiqsant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées."Il faut donc, en quelque…

Les personnes publiques incitées à donner leurs vieux ordinateurs à leurs personnels

L'Assemblée Nationale vient d'adopter en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

L'article 55 prévoit d'introduire au CG3P un nouvel alinéa aux article L. 3212-2 et 3, ainsi rédigé :

Art. L. 3212-2 al. 5 :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement : ... Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, aux personnels des administrations concernées. »

Art. L. 3212-2 al. 3 :

« Ils [les collectivités territoriales et leurs établissements publics] peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n’ont plus l’emploi, aux mêmes conditions que ce…

Réforme de l'administration territoriale

La revue "Droit administratif" n° 8-9 d'août/septembre 2008 comporte aux pages 8 et 9 un entretien avec Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, qui fut rapporteur général de la commission Attali.

Je me permets d'extraire de ce texte un passage qu'il me paraît important d'avoir bien en mémoire si l'on compte observer la mobilisation médiatico-politique qui va s'organiser autour des travaux de la commission Balladur.

" D.A. : Pour en revenir au thème de la gouvernance et en ce qui concerne l'organisation territoriale, la commission a fait un certain nombre de propositions, dont une a marqué les esprits : la suppression de l'échelon départemental en dix ans. Quelles ont été les raisons qui ont poussé la commission à faire cette proposition et pensez-vous qu'une telle réforme puisse véritablement être menée ?

J.d.C : La France est le pays qui comporte le plus de strates d'administrations locales : la commune, les intercommunali…

Intercommunalité : la réforme de l'élection des assemblées des EPCI est confirmée

En clôture de la Convention nationale de l’assemblée des communautés de France, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, a présenté, le 10 octobre à Montpellier, plusieurs mesures destinées à favoriser l’achèvement de l’intercommunalité. Annonce phare : un système permettant de voter à la fois pour le conseiller municipal et le conseiller communautaire pourrait être mis en place lors des municipales de 2014.

Voyez le détail sur le site du ministère.

Rapport de la mission parlementaire d’information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a, le 8 octobre 2008, pris connaissance et adopté le rapport de la mission d’information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales de M. WARSMANN.

Titre de couverture : "Pour un big-bang territorial - Dix principes pour clarifier l'organisation territoriale française".

Voir ici les dix principes retenus par le rapport.

Le rapport complet est disponible ici.

Droit d'accueil dans les écoles

Au courant de cet été à la suite d'un billet du Professeur Jean-David DREYFUS sur le blog Dalloz, je m'interrogeais sur les conséquences possibles d'un refus des communes d'organiser l'accueil des élèves. J'ai aujourd'hui toujours du mal à imaginer quelle solution efficace pourrait être mise en œuvre en cas de carence dans l'organisation de ce service.

Une brève du blog du professeur Geneviève KOUBI nous apprend ainsi que les expériences qui ont pu être menées à l'occasion de la grève du 7 octobre 2008 n'ont guère été concluantes. Le juge des référés administratif de Cergy-Pontoise, saisi par le Préfet de Seine-saint-Denis, mobilisé lui-même par le recteur d'académie, a rejeté les requêtes le jour même de la grève pour en se fondant sur l'impossiblité à cette date d'ordonner des mesures utiles. D'autres requêtes en référé concernant cette grève seraient pendantes devant le tribunal administratif de Melun ; elle ne pourront a prior…

Intercommunalité : un sondage favorable à une réforme du mode d'élection

La Gazette des communes informe ses lecteurs qu'en vue sa prochaine réunion, les 9 et 10 octobre 2008, l'association des communautés urbaines de France a commandité un sondage auprès de CSA-Dexia (La Gazette 6/10/2008 p. 22). Il en ressort que 64% des Français seraient favorables à une réforme du mode d'élection des conseillers communautaires. 49% des personnes interrogées seraient favorables à l'élection directe, dans chaque commune, des responsables de la communauté.

On rappellera que l'élection des membres des assemblées des EPCI au suffrage universel direct avait déjà été évoquée lors des débats relatifs à l'adoption de la loi Chevènement, en 1999. Sa prise en compte explicite par le rapport Mauroy a suscité quelque émotion auprès des élus communaux, opposants traditionnels à l'idée. Lors de l'introduction de la réforme dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, en 2002, c'est le Sénat qui l'en a évacué au motif que les memb…

Le projet de CGAC TIC et le logiciel libre : FUD ou pas FUD ?

M. Philippe AIGRAIN publie sur son blog un article qui stigmatise le manque de neutralité évident des auteurs de ce projet de CCGAG à l'égard des logiciels libres.

L'explication serait une volonté de rentabiliser la propriété immatérielle de l'Etat, en plaçant dès lors systématiquement les créations immatérielles sous un régime de licence propriétaire.

D'où l'article 36 qui soumet à accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur l'incorporation dans l'objet du marché d'éléments disponibles sous un régime de licence libre. Contrairement à l'auteur, on peut penser qu'il ne s'agit pas là de pur FUD ; ce texte traduit plutôt la volonté d'éviter une soumission involontaire de l'ensemble de la création à un régime de licence libre, à raison de l'effet contaminant de ces licences. L'une des particularité des logiciels et autres créations libres est en effet que leur incorporation dans une autre création oblige en principe l'auteur…

Chronique de la mort annoncée du département

Dans le discours du Président de la République à Toulon le 25 septembre 2008 les observateurs n'ont pas manqué de relever ce passage :

"Après la remise à plat de la carte judiciaire et les restructurations militaires, il faut aller plus loin dans la réorganisation de nos administrations et de nos services publics. Nous allons engager la deuxième étape de la réforme de l’Etat dès l’année prochaine.
Le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier. Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques."

Les médias ont dès le lendemain diffusé des informations qui précisent les intentions du gouvernement dont la réflexion semblerait déjà avancée :

Le PointLe FigaroLes EchosRMC
On appren…

Election des vice-présidents des EPIC : un jugement confirme que la parité et le scrutin de liste ne sont pas applicables

Une première décision de justice sur la question de l'applicabilité de la parité et du scrutin de liste à l'élection des vice-présidents des EPIC, a été rendue par le tribunal administratif d'Orléans.

Le tribunal s'est placé dans le droit fil de la doctrine ministérielle en jugeant que :

"le législateur a lié l'utilisation du scrutin de liste pour l'élection des adjoints, prévue à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, à l'existence de l'obligation de respecter la parité dans les communes de 3 500 habitants et plus ; que, dans ces conditions, dès lors qu'aucune disposition législative ne prévoit que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale soient constitués en respectant le principe de parité, les dispositions de l'article L. 2122-7-2 ne peuvent s'appliquer à l'élection de leurs vice-présidents ; qu'ainsi le renvoi de l'article L. 5211-2 du Code généra…

Gestion des demandes de CNI et passeports : le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est rendu

Ainsi que le relate le quotidien l'Alsace, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu son jugement le 29 août 2008.

Il retient, sans surprise, le principe de la responsabilité de l’Etat. Mais, contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, il considère que la déchéance quadriennale peut être opposée pour les exercices budgétaires antérieurs à 2003 ; il écarte donc l’argumentation selon laquelle le point de départ de cette prescription était la déclaration d’illégalité des décrets qui avaient fondé le transfert de gestion des demandes de pièces d’identité aux communes. Cette déclaration étant intervenue le 5 janvier 2005 (date du premier arrêt du Conseil d’Etat), la prescription n'aurait pu être acquise dans cette solution, en l’absence de demande, qu'au plus tôt à compter du 1er janvier 2010.

Pour ce qui est de la réparation due aux communes, le tribunal retient la durée de 15 minutes pour le traitement d’un dossier par un agent de catégorie C s…

Gens du voyage : procédure administrative d'expulsion

Selon les informations données ponctuellement par la presse, on peut constater que la procédure d'expulsion administrative créée par la loi du 5 mars 2007, semble à présent bien intégrée dans la pratique quotidienne des autorités locales et préfectorales. En voici une illustration. On peut aussi relever que les annulations d'arrêtés d'expulsion sont parfaitement possibles : voyez ici.

Un courriel professionnel peut-il être partiellement privé ?

Un jugement du 17 juillet 2008 du tribunal de Quimper l'a admis.

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent de la ville de Douarnenez a découvert que son dossier personnel contenait la copie d'un courriel qu'il avait adressé à un collègue dans le cadre d'une demande du directeur général des services relative à la préparation budgétaire.

Ce courriel était divisé en deux parties distinctes : la première étant humoristique et s’adressant au collègue du même rang que lui qu’il considérait comme un ami (et débutant par la formule "Salut Didier") et la deuxième étant "plus professionnelle" et concernant les besoins de son service en informatique (et débutant par la formule "M. Didier J."). Dans la première partie, l'expéditeur ironisait sur le fonctionnement administratif de la mairie de Douarnenez.

Ayant eu vent de ce courriel, le directeur général des services a demandé à son destinataire de lui en imprim…

Règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général

Le ministère de l'Intérieur a publié le 4 juillet 2008 une circulaire aux préfets concernant l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Cette circulaire peut être téléchargée ici. Elle peut également être consultée avec des commentaires et les sept annexes explicitant les notions communautaires utilisées, sur le site de la DGCL.

L'objectif est, dans le cadre de la présidence française et dans la perspective de l'obligation d'envoi fin 2008 d'un rapport à la Commission, de mettre la France en conformité avec la réglementation dite « Monti-Kroes » comprenant trois textes communautaires du 28 novembre 2005 : La décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’Etat sous forme de compensatio…

Attribuer un marché sans mise en concurrence à une SEM constitue un délit de favoritisme

La ville de Martigues avait confié à une SEM locale, sans mise en concurrence, la réalisation du bulletin d'information municipale. Le maire s'est vu condamner pour délit de favoritisme, un adjoint pour complicité et le directeur de la SEM pour recel de délit de favoritisme. L'affaire a été portée devant la Cour de cassation.

Un arrêt de la chambre criminelle, du 25 juin 2008, n° 07-88.373, vient de juger que :

"...dès lors que la participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également une collectivité locale exclut en tout état de cause que celle-ci puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, la cour d'appel, qui a fait une exacte application des articles 3, 1°, et 35 III, 4°, du code des marchés publics alors applicable, a justifié sa décision ".

En d'autres termes, l'attribution d'un marché à une SEM, dans laquel…

Le Conseil d'Etat a-t-il vraiment sécurisé l'utilisation des logiciels libres par rapport aux mesures techniques de protection ?

Un arrêt récent du Conseil d'Etat fait actuellement l'objet de nombreux commentaires sur le Net.

Voyez par exemple :

"Le Conseil d'État sécurise l'usage et le développement de logiciels libres" chez Zdnet"Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres" chez Linuxfr"L’usage des logiciels libres ne sera pas pénalisé par les MTP" chez Drôle d'En-Droitet last, but not least,
l'analyse de l'April qui était à l'origine du recours (voir aussi le communiqué).
Quel était l'enjeu ?

la légalisation et la pénalisation des mesures techniques de protection (MTP) également connues sous la dénomination de DRM (digital right management), par la loi DADVSI est considérée par le monde du logiciel libre comme susceptible de porter une atteinte grave au développement de son activité. En effet si la seule détention de systèmes conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à ces mesures est une infract…

Gestion des demandes de CNI et passeports : au tour du passeport biométriques

Le journal Les Echos rapporte dans son édition du 23 juillet 2008 que le bras de fer entre l'Etat et les communes à propos de la gestion des demandes de titres d'identité se situe actuellement sur le terrain des passeports biométriques. Avec l'appui de l'AMF, de nombreux maires refusent de procéder à l'instruction de ces demandes à compter du 28 juin 2009 comme le leur demande le ministère de l'Intérieur. Le ministère a entrepris d'installer 4.000 stations d'accueil (pour enregistrer photos d'identité et empreintes digitales) dans 2.000 mairies et propose une dotation annuelle de 3.200 Euros pour chacune de ces stations, ce que les maires jugent insuffisant notamment au regard des indemnités accordées par le juge admnistratif au titre du transfert de la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports dans le cadre de contentieux en cours. L'Etat a semble-t-il, pour éviter le blocage, accepté de considérer que l'expérimentatio…

L'organisation de l'administration départementale de l'Etat

Le Journal Officiel du 9 juillet 2008 publie aux pages 11009 et suivantes la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat.

L'objectif poursuivi est, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat à l'échelon départemental soit mieux adaptée aux attentes des citoyens et facilite un dialogue efficace avec les élus locaux. Cette volonté s'inscrit dans le cadre plus général de la réforme d'ensemble de l'organisation territoriale de l'Etat dont le niveau régional a fait l'objet d'une instruction du 19 mars.

La circulaire retient le principe selon lequel l'administration territoriale de l'Etat à l'échelon départemental doit être organisée à partir des besoins prioritaires de la population et doit faciliter un dialogue efficace avec les élus locaux, principe dont ont été déduites les options de …

La loi sur les chiens dangereux est adoptée et promulguée

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008 page 9984.

Elle retouche plusieurs textes, principalement le Code rural et le Code pénal, et comporte quelques nouveautés majeures se traduisant en particulier par de nouvelles obligations pour les maires.

Elle instaure ainsi une "attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents" qui s'applique aux propriétaires ou aux détenteurs des chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de seconde catégorie (chiens de garde et de défense). Le décret d'application déterminera le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'at…

Gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité

Le tribunal administratif de Strasbourg avait inscrit à son audience du 26 juin 2008 l'examen des requêtes (référés-provision et/ou requêtes de plein contentieux) de 11 communes d'Alsace Moselle : Metz, Montigny-les-Metz, Thionville, Lingolsheim, Bischheim, Riquewihr, Strasbourg, Talange, Bischwiller, Mulhouse et Haguenau.

Le représentant du ministère de l'intérieur a relevé l'importance du jugement que doit rendre le tribunal administratif de Strasbourg, qui serait le premier rendu sur le fond pour les requêtes formées par 320 communes au total. Il a rappelé à la barre que l'Etat invoquait la prescription quadriennale pour les années 2000 à 2002, qu'il ne contestait pas le principe de la responsabilité de l'Etat mais qu'il discutait le mode de calcul de l'indemnisation.

Le commissaire du gouvernement, M. SIMON, a conclu ainsi :

L'avis du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 (n° 299825) restant très général, il a proposé de se référer à l…

Les élus communaux sont fichés avec leur étiquette et leur nuance politiques

M. Jean Louis Masson a attiré l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les préfectures tiennent un fichier des élus locaux avec l'indication de leur sensibilité politique. Il a souhaité savoir si l'ensemble des élus municipaux faisaient partie de ce fichier ou s'il s'agissait seulement des élus municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, il a souhaité savoir si ce fichier était communicable au public.

Le ministre lui a répondu qu'aux termes du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, pris sur avis conforme de la CNIL, le ministère de l'intérieur était autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs de certains mandats ou fonctions et les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer.

S'agissant des élections municipales, sont concernées l'ensemble des personnes titulaires d'un mandat de…

Le service public de l'information municipale et les droits des groupes politiques du conseil municipal.

Je publie ci-dessous une note un peu ancienne qui n'a jamais été diffusée. Je pense que le recul est à présent suffisant pour la mettre en ligne pour qu'elle puisse éventuellement être utile à l'un ou l'autre de mes lecteurs.

I. Le service public de l'information municipale :

L'existence du service public de l'information municipale est établie depuis un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 31 octobre 1978 Hosten paru aux tables du recueil Lebon page 689 qui a fait application du principe d'égalité devant le service public en matière d'information municipale. Plus récemment, par une décision du 24 juin 1996 Préfet de l'Essonne D.A. 11/96 n° 517, le Tribunal des Conflits a jugé que le contrat par lequel une commune confiait à une société privée la vente des espaces publicitaires du journal d'informations municipales, ainsi que la réalisation matérielle et la diffusion de ce journal était un contrat administratif car il confiait à …

Un projet de loi relatif à la démocratie locale en préparation

Monsieur Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, a annoncé le 30 mai, à Figeac (Lot), à l'occasion des XIèmes assises de l’Association des petites villes de France (APVF), qu’il proposera au gouvernement un projet de loi comportant diverses dispositions relatives à la modernisation de la démocratie locale.

Le discours est consultable sur le site de Vie Publique.

Parmi les diverses mesures prévues, on notera celle du mode d'élection des élus intercommunaux pour "pour ancrer les EPCI dans le schéma républicain et démocratique de notre pays". Il s'agit d'un débat récurrent depuis quelques années ; voyez ici.

Une amélioration du statut de l'élu local, pour leur permettre de "bénéficier d'une sécurité matérielle et professionnelle, d'une formation et d'une clarification du statut juridique et des responsabilités", serait également à l'ordre du jour.

Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire

Le projet de loi a été déposé le 11 juin 2008 devant le sénat.

On note que la notion de service minimum a été évacuée au profit d'un droit d'accueil. On peut noter également le manque de clarté du fondement juridique de la réforme envisagée : s'agit-il d'un transfert de compétence de l'Etat vers les communes, avec une compensation comme cela est la règle depuis 1983, ou bien s'agit-il plutôt d'une mission confiée au maire agent de l'Etat avec une compensation forfaitaire des charges ? En d'autres termes s'agit-il d'une mesure de déconcentration ou d'un transfert de compétences ?

On peut pencher en faveur de la mesure de déconcentration. Deux indices vont en ce sens : d'une part, c'est le maire, et non la commune, qui est chargé de la mise en place du service d'accueil ; d'autre part, la "sous-traitance" de ce service à une autre commune ou à un EPCI est expressément autorisée, ce qui n'aurait pas lieu d'êt…

Participez au download day !

Pour ce faire, il suffit de visiter la page Download Day 2008, puis de cliquer sur Participer !. Vous vous engagez alors à télécharger Firefox 3 le jour (prochain) où il sortira, courant juin.

Responsabilité pénale des élus locaux

J'ai mis en ligne une présentation web sur la responsabilité pénale des élus locaux, réalisée pour les besoins d'une formation d'élus.

N'oubliez pas de cliquer avec votre souris ou d'utiliser une touche de votre clavier pour faire avancer la présentation. Vous pouvez également passer avec le pointeur de votre souris sur le pied de page pour avoir accès à un menu.

Voir la présentation.

Chiens dangereux : de nouvelles attributions pour les maires

L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte devra passer en commission mixte paritaire en raison de points de divergences entre le Sénat et l’Assemblée.

Une des dispositions phares du texte serait le "permis de détention" pour les propriétaires. Les députés ont ajouté cette disposition au projet. Ce permis serait délivré par le maire de la commune. Pour l'obtenir, il faudra constituer un véritable dossier administratif : pièces justifiant l’identification du chien, attestation de vaccination antirabique, assurance en responsabilité civile pour le propriétaire ou le détenteur du chien, attestation de stérilisation pour les chiens de première catégorie, attestation d’aptitude et évaluation comportementale (un permis provisoire sera délivré si le chien est trop jeune pour avoir passé cette évaluation).

Entre l'âge de huit et douze mois, le chi…

Une pétition pour l'accessibilité numérique des services publics

Plus de trois ans après la promulgation de la loi pour « l’égalité des droits et des chances,… », le décret qui doit préciser les modalités d’application de l’accessibilité numérique n’a toujours pas été pris. Le site web-pour-tous.org a mis en ligne une pétition déjà signée par 663 personne pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur ce retard. Pour signer la pétition rendez-vous ici.

Radars sur les routes départementales : le dernier mot au législateur

La loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a finalement réglé définitivement le litige qui opposait certains départements à l'Etat en consacrant des principes qui prennent quelque peu le contrepied de la solution adoptée par le Conseil d'Etat. L'article 40 de cette loi a en effet :

Atténué le principe de la gratuité en faisant figurer les départements parmi les bénéficiaires du produit des amendes perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette option remplace celle initialement prévue d'un versement forfaitaire, sur le produit des amendes, de 30.000 € par radar fixe.Modifié le CG3P en consacrant à l'article L. 2125-1 al. 1 le principe de la gratuité "lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière&…