Parité : la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général est promulguée

La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général est promulguée et publiée au JORF. Elle modifie l'article L. 221 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers généraux, en insérant dans son premier alinéa un renvoi à l'article LO 151-1 du même code ; ainsi, lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour cause de cumul, son suppléant - qui est nécessairement de l'autre sexe depuis la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - lui succède sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle.