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Coopération transfrontalière : le CGCT en cours de retouche

Le Parlement examine une proposition de loi visant à réformer les instruments de coopération pour répondre à deux objectifs :

- Mettre en conformité le CGCT avec le règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce texte – d’initiative française – est devenu applicable le 1er août dernier.

- Prendre acte de la ratification par la France, le 7 mai dernier, du protocole additionnel n° 2 à la convention dite de Madrid, signée en 1980 sous les auspices du Conseil de l’Europe et relative à la coopération interterritoriale.

Le texte, adopté le 29 janvier 2008 en première lecture à l'assemblée nationale, est actuellement devant le sénat. Il comporte les points suivants :

  • Supprimer la possibilité de recourir à la formule des groupements d’intérêt public, au profit du GECT.
  • Autoriser, conformément au protocole additionnel n° 2 à la convention de Madrid, les collectivités territoriales à « adhérer à un organisme public de droit étranger » ou à « participer au capital d’une personne morale de droit étranger », à condition qu’y adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre du Conseil de l’Europe.
  • Rassembler au sein du même chapitre du CGCT toutes les dispositions relatives à la coopération transfrontalière et introduire un article L. 1115-4-2 nouveau destiné à prévoir les règles nationales relatives au groupement européen de coopération territoriale, qui se calquent sur le droit des syndicats mixtes ouverts, ainsi que les règles ayant trait à sa création et sa dissolution
  • Modifier l’article L. 1115-5 afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, uniquement dans le cas de la création d’un GECT, à l’interdiction expresse de passer des conventions avec des États étrangers.
  • Permettre aux deux seuls GIP recensés à ce jour de poursuivre leur activité pendant la durée de leur existence.

Le dossier législatif du sénat peut être consulté ici. Le rapport de la commission des lois de l'assemblée nationale comporte également des informations très intéressantes.

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