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Radars sur les routes départementales : le dernier mot au législateur

La loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a finalement réglé définitivement le litige qui opposait certains départements à l'Etat en consacrant des principes qui prennent quelque peu le contrepied de la solution adoptée par le Conseil d'Etat. L'article 40 de cette loi a en effet :

  • Atténué le principe de la gratuité en faisant figurer les départements parmi les bénéficiaires du produit des amendes perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette option remplace celle initialement prévue d'un versement forfaitaire, sur le produit des amendes, de 30.000 € par radar fixe.
  • Modifié le CG3P en consacrant à l'article L. 2125-1 al. 1 le principe de la gratuité "lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière". A noter que la loi prend ici le contrepied de la solution du Conseil d'Etat qui ne voyait pas en la matière d'occupation ou d'utilisation du domaine public, mais plutôt une intégration.
  • Modifié l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière en dispensant l'Etat d'obtenir une autorisation d'occuper le domaine public pour "l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière".

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