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Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire


Le projet de loi a été déposé le 11 juin 2008 devant le sénat.

On note que la notion de service minimum a été évacuée au profit d'un droit d'accueil. On peut noter également le manque de clarté du fondement juridique de la réforme envisagée : s'agit-il d'un transfert de compétence de l'Etat vers les communes, avec une compensation comme cela est la règle depuis 1983, ou bien s'agit-il plutôt d'une mission confiée au maire agent de l'Etat avec une compensation forfaitaire des charges ? En d'autres termes s'agit-il d'une mesure de déconcentration ou d'un transfert de compétences ?

On peut pencher en faveur de la mesure de déconcentration. Deux indices vont en ce sens : d'une part, c'est le maire, et non la commune, qui est chargé de la mise en place du service d'accueil ; d'autre part, la "sous-traitance" de ce service à une autre commune ou à un EPCI est expressément autorisée, ce qui n'aurait pas lieu d'être s'il s'agissait d'une compétence pleine et entière de la commune.

Pour aller au bout de la logique il serait également souhaitable que la loi prévoie expressément - comme cela avait au demeurant été évoqué - que la responsabilité au titre des dommages nés du fonctionnement de ce service incombe à l'Etat, pour prévenir les complications contentieuses qui ne manqueront pas de naître sur la détermination de la personne publique responsable.

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