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Règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général

Le ministère de l'Intérieur a publié le 4 juillet 2008 une circulaire aux préfets concernant l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Cette circulaire peut être téléchargée ici. Elle peut également être consultée avec des commentaires et les sept annexes explicitant les notions communautaires utilisées, sur le site de la DGCL.

L'objectif est, dans le cadre de la présidence française et dans la perspective de l'obligation d'envoi fin 2008 d'un rapport à la Commission, de mettre la France en conformité avec la réglementation dite « Monti-Kroes » comprenant trois textes communautaires du 28 novembre 2005 :
  • La décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’Etat sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général ;
  • L’encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d’Etat sous forme de compensation de service public ;
  • La directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.
La circulaire intègre également la mise en conformité des pratiques des collectivités françaises avec l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes « Altmark » du 24 juillet 2003.

Enfin, la ciculaire précise les six obligations qui incombent aux collectivités territoriales pour bénéficier des possibilités ouvertes par le « paquet Monti-Kroes » (exonération de notification, sécurisation juridique des financements aux entreprises) :

  1. Recenser les entreprises « mandatées » pour l'exécution d'un SIEG ;
  2. Collecter les informations nécessaires au calcul et à la justification économique de la compensation, en vue de démontrer l'absence de surcompensations ;
  3. Identifier les entreprises pour lesquelles les compensations de SIEG ne constituent pas des aides d'État ;
  4. Distinguer les compensations de SIEG, constitutives d'aides d'État, qui sont exonérées de l'obligation de notification à la commission, de celles qui y sont soumises ;
  5. S'agissant de la régularisation des aides non exemptées de notification : informer la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) en cas de défaut de notification de certaines aides à la commission ;
  6. Elaborer un rapport sur la mise en oeuvre de la décision 2005/842/CE du « paquet Monti-Kroes ». Ce rapport devant être remis à la Commission européenne au plus tard le 19 décembre 2008, les régions devront adresser leur contribution début novembre 2008.

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