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Un courriel professionnel peut-il être partiellement privé ?

Un jugement du 17 juillet 2008 du tribunal de Quimper l'a admis.

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent de la ville de Douarnenez a découvert que son dossier personnel contenait la copie d'un courriel qu'il avait adressé à un collègue dans le cadre d'une demande du directeur général des services relative à la préparation budgétaire.

Ce courriel était divisé en deux parties distinctes : la première étant humoristique et s’adressant au collègue du même rang que lui qu’il considérait comme un ami (et débutant par la formule "Salut Didier") et la deuxième étant "plus professionnelle" et concernant les besoins de son service en informatique (et débutant par la formule "M. Didier J."). Dans la première partie, l'expéditeur ironisait sur le fonctionnement administratif de la mairie de Douarnenez.

Ayant eu vent de ce courriel, le directeur général des services a demandé à son destinataire de lui en imprimer une copie en raison des critiques qu’il contenait, ce qu’il avait d’abord refusé, craignant que cela puisse nuire à son collègue, mais devant l’insistance de la demande de son chef hiérarchique, qu’il avait interprétée comme un ordre, il avait imprimé le document et remis celui-ci.

La découverte par l'expéditeur de ce courriel à son dossier personnel l'a conduit à déposer plainte contre le directeur général des services, plainte qui a été instruite par la justice pénale. L'affaire a fait grand bruit dans le monde des collectivités locales, donnant lieu notamment à la création d'un comité de soutien au directeur des services poursuivi et au dépôt d'une proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel.

Les poursuites étaient menées sur le fondement de l'article 432-9 du Code Pénal qui incrimine le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances.

La condition tenant à ce que le directeur général des services poursuivi était chargé d'une mission de service public n'était pas contestée par l'intéressé.

S'agissant de la nature privée ou non du courriel, le tribunal, se basant sur une analyse de l'objet du courriel et de la volonté des intéressés a considéré "qu'il ressort de l’ensemble de ces éléments que si l’objet du courriel litigieux ne laissait pas présager du caractère potentiellement privé de son contenu, en revanche l’intention tant de l’expéditeur que du destinataire d’attribuer à une partie de ce courriel un caractère privé ne fait aucun doute".

Enfin, pour ce qui est de la révélation du contenu d'une correspondance, le tribunal a jugé que

- le seul fait d’avoir ordonné la remise d'une copie du courriel constituait la révélation du contenu d’une correspondance à caractère privé visée à l’article 432-9 du Code Pénal ;

- le fait de verser cette correspondance au dossier administratif de son expéditeur constituait a fortiori cette révélation dans la mesure où nonobstant la nature confidentielle de ce dossier les supérieurs hiérarchiques seuls détenteurs de ce dossier, n’étaient ni expéditeurs ni destinataires du courriel.

Le directeur général des services a donc été condamné à 3.000 € d'amende avec sursis mais sans inscription au casier judiciaire. Il a été interjeté appel de ce jugement qui n'est donc pas définitif. Mais cette affaire permet d'ores et déjà d'attirer à nouveau l'attention des responsables locaux sur le flou juridique qui entoure le développement de l'usage de la messagerie, qui n'est pas sans danger. Un bonne précaution, à défaut d'un statut juridique général des messagerie, est de doter la collectivité de chartes informatiques fixant les règles du jeu et qui pourront être invoquées comme moyen de défense en cas de poursuites comme dans cette affaire. Il est d'ailleurs relevé à plusieurs reprises dans le rappel des faits du jugement que la commune n'était pas dotée d'une telle charte, dont l'existence aurait peut-être favorisé une autre issue judiciaire.

La communauté urbaine de Strasbourg a mis en place un telle charte il y a quelques années dans le souci d'encadrer par des règles claires l'usage des nouvelles technologies de l'information. Voici un extrait des dispositions de la charte relatives à la messagerie électronique qui pourrait servir de modèle ou de base de travail aux collectivités intéressées :

"La destination du système de courrier électronique, comme celui de tout le système informatique de la [collectivité], est professionnelle.

L'utilisation occasionnelle de la messagerie à des fins personnelles n'est tolérée que si elle n’entrave en rien le bon fonctionnement de l’administration et qu’elle ne constitue pas une infraction aux règles internes ni à une quelconque disposition légale ou réglementaire.

S’il fait usage de cette faculté, l’agent est tenu d’indiquer, dans l’objet du message, que celui-ci a un caractère privé. Il doit en outre supprimer, dans le corps du message, toute mention relative à la [collectivité] (telle que la signature automatique) et toute autre indication qui pourrait laisser croire que le message est rédigé par l’agent dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

La [collectivité] est attachée au principe du respect de la vie privée de ses agents sur leur lieu de travail.

Toutefois, il faut rappeler que toute information circulant et stockée sur les systèmes informatiques de la collectivité est considérée comme ayant un caractère professionnel et est toujours censée être mise à la disposition de la [collectivité] par son auteur, quel qu’en soit le destinataire.

La mention du caractère privé d'un message ne porte pas préjudice au droit de la [collectivité] de mettre en œuvre la procédure prévue aux points précédents et de s’en prévaloir à l’encontre de l’agent si le message est de nature à porter atteinte aux intérêts de la [collectivité], de ses agents, des usagers, de cocontractants ou partenaires, ou encore de tiers, notamment dans les cas énumérés ci-dessus."

La procédure prévue est la suivante :

"La prise de connaissance des fichiers et des données personnels se fait avec l’accord exprès de l’agent, ou, à défaut, par un expert judiciaire désigné à la demande de la [collectivité]."

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