Accéder au contenu principal

Chronique de la mort annoncée du département

Dans le discours du Président de la République à Toulon le 25 septembre 2008 les observateurs n'ont pas manqué de relever ce passage :

"Après la remise à plat de la carte judiciaire et les restructurations militaires, il faut aller plus loin dans la réorganisation de nos administrations et de nos services publics. Nous allons engager la deuxième étape de la réforme de l’Etat dès l’année prochaine.
Le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier. Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques."


Les médias ont dès le lendemain diffusé des informations qui précisent les intentions du gouvernement dont la réflexion semblerait déjà avancée :

On apprend ainsi que la proposition de M. COPE de reporter les élections régionales de 2010 à 2011, au motif de les faire coïncider avec les élections cantonales, serait en réalité inspirée par l'idée de faire en sorte que lors de la date prévue pour les élections cantonales, cette élection ait disparu pour être remplacée par un nouveau scrutin régional, organisé au niveau des cantons, faisant suite à une fusion entre les départements et les régions qui serait intervenue entre temps.

Car l'idée de base de la réforme serait bien la suppression de l'échelon administratif départemental dans le cadre de ce qui est présenté comme une fusion entre les deux collectivités. Cette idée n'est pas nouvelle : même si le rapport ATTALI en est son dernier promoteur en date (décision n° 260), il n'est pas inutile de se rappeler que dès 1976 elle figurait parmi les perspectives ouvertes par le rapport GUICHARD ("Vivre ensemble" La Documentation Française 1976 Tome 1 p. 84 § 278 et 279).

L'un des préalables juridiques les plus délicats risque d'être la modification de la Constitution dont l'article 72 garantit l'existence des départements.

La préparation de cette réforme donnerait lieu à une mission pour laquelle le nom de M. BALLADUR est d'ores et déjà cité.

En complément, trois groupes de travail seraient prochainement mis en place, sur les thèmes de la clarification des compétences, réflexion qui pourrait être alimentée par le rapport Lambert, de la refonte de la fiscalité loclae et de celle des dotations aux collectivités territoriales.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …

Clause exorbitante : la Cour de Cassation fait une première application de la nouvelle jurisprudence du tribunal des Conflits.

Il a été fait état sur ce blog de la nouveauté introduite par le Tribunal des Conflits, par une décision du 13 octobre 2014, dans la définition de la clause exorbitante.
Rappelons que jusqu’à présent, la jurisprudence concordante du Conseil d’État (CE 20 octobre 1950, Stein, n° 98459), de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2006 n° 04-13.480) et du Tribunal des conflits (TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144) entendait par « clause exorbitante du droit commun » une clause relative à des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ».
Le Tribunal définit désormais la clause exorbitante comme celle qui implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. A titre d’illustration, la décision commentée mentionne, par un « notamment », l’hypothèse des clauses reconnaissant à la personne pub…