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Gestion des demandes de CNI et passeports : le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est rendu

Ainsi que le relate le quotidien l'Alsace, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu son jugement le 29 août 2008.

Il retient, sans surprise, le principe de la responsabilité de l’Etat. Mais, contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, il considère que la déchéance quadriennale peut être opposée pour les exercices budgétaires antérieurs à 2003 ; il écarte donc l’argumentation selon laquelle le point de départ de cette prescription était la déclaration d’illégalité des décrets qui avaient fondé le transfert de gestion des demandes de pièces d’identité aux communes. Cette déclaration étant intervenue le 5 janvier 2005 (date du premier arrêt du Conseil d’Etat), la prescription n'aurait pu être acquise dans cette solution, en l’absence de demande, qu'au plus tôt à compter du 1er janvier 2010.

Pour ce qui est de la réparation due aux communes, le tribunal retient la durée de 15 minutes pour le traitement d’un dossier par un agent de catégorie C sur la base d'une rémunération horaire brute de 13,62 € . A ce poste, le tribunal a accepté d'ajouter les frais d’acquisition de logiciels, pour autant qu'une telle acquisition a été effectuée, et les frais de maintenance de celui-ci.

Le jugement pour Strasbourg peut être lu ici.

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