Accéder au contenu principal

Droit d'accueil dans les écoles

Au courant de cet été à la suite d'un billet du Professeur Jean-David DREYFUS sur le blog Dalloz, je m'interrogeais sur les conséquences possibles d'un refus des communes d'organiser l'accueil des élèves. J'ai aujourd'hui toujours du mal à imaginer quelle solution efficace pourrait être mise en œuvre en cas de carence dans l'organisation de ce service.

Une brève du blog du professeur Geneviève KOUBI nous apprend ainsi que les expériences qui ont pu être menées à l'occasion de la grève du 7 octobre 2008 n'ont guère été concluantes. Le juge des référés administratif de Cergy-Pontoise, saisi par le Préfet de Seine-saint-Denis, mobilisé lui-même par le recteur d'académie, a rejeté les requêtes le jour même de la grève pour en se fondant sur l'impossiblité à cette date d'ordonner des mesures utiles. D'autres requêtes en référé concernant cette grève seraient pendantes devant le tribunal administratif de Melun ; elle ne pourront a priori plus donner lieu qu'à des non lieu à satuer. L'inefficacité des procédure judiciaires d'urgence est ainsi avérée.

La sanction ne pourrait finalement se situer que sur le terrain de la responsabilité. Dans leur article intitulé "Le service minimum d'accueil à l'école" (La Gazette 29 septembre 2008 p. 56) MM. Didier SEBAN et Mathieu HEINTZ évoquent l'éventuelle responsabilité de la commune vis-à-vis des parents qui ont été contraints d'organiser à titre onéreux la garde de leur enfant en l'absence de service d'accueil.

Cette hypothèse doit effectivement être envisagée dans la mesure où il semble bien que l'instauration du service d'accueil corresponde à une création de compétence imposée aux communes et non à une mesure de décencentration étatique. Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 a bien affirmé que le service d'accueil, bien qu'associé au service public de l'enseignement à la continuité duquel il contribue, en constituait un service public distinct ; le Conseil a donc accepté d'examiner la constitutionnalité du dispositif financier au regard de l'article 72-2 consacré aux créations, extensions et/ou transferts de compétences. Dès lors la substitution de responsabilité prévue par la loi est-elle dérogatoire au droit commun et d'interprétation stricte, c'est-à-dire limitée à la seule responsabilité "...en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil".

Il resterait bien évidemment aux requérants à démontrer notamment que la carence était fautive, ce qui sera plus facile si la commune a refusé d'organiser le service par principe, qu'en cas d'impossiblité matérielle de le faire.

Mais l'affirmation d'une telle responsabilité ne saurait être considérée comme une solution satisfaisante au regard du principe d'effectivité de la loi. On attend donc avec intérêt le premier rapport d'évaluation du dispositif législatif.

Commentaires

  1. Le T.A. de Melun, dans une ordonnance du 9 octobre 2008, a rejeté les requêtes du préfet du Val-de-Marne demandant au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour sanctionner les décisions de plusieurs maires de communes du Val-de-Marne refusant de mettre en oeuvre dans leurs communes le service minimum d'accueil au cours de la journée du 7 oct. 2008, et notamment de les mettre en demeure de restituer à l'Etat 1/365ème de la partie de la D.G.F. calculée sur le nombre d'enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de leurs communes.
    Le juge considère en effet qu'une telle demande ne présente pas de caractère d'urgence et qu'elle n'entre pas dans les mesures que le juge des référés est suceptible de prendre en application de l'article L 521-3 du code de justice administrative.

    RépondreSupprimer

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …