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Expulsion des gens du voyage : articulation entre les pouvoirs du maire et du préfet

Le 7 août 2008 le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté préfectoral mettant en demeure des gens du voyage de quitter les lieux occupés illégalement (voyez la dépêche d'Ouest-France sur le site de maville.com) ; il s'agit de la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié sur ce point la loi Besson du 5 juillet 2000.

Le tribunal a jugé ceci :

"Qu'il résulte notamment de ces dispositions que le préfet du département concerné ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précité sur le territoire d'une commune qui, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er de cette même loi, s'est dotée d'une aire d'accueil pour les gens du voyage mais dont le maire n'aurait pas édicté un arrêté interdiqsant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées."
Il faut donc, en quelque sorte, et selon l'expression du commissaire du gouvernement Marie TOURET, que le maire ouvre au préfet le droit de prendre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux. Ceci est valable autant pour les communes non inscrites au schéma départemental, comme en l'espèce, que pour celles qui le sont et qui ont l'obligation d'aménager des aires d'accueil.

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