Accéder au contenu principal

Les personnes publiques incitées à donner leurs vieux ordinateurs à leurs personnels

L'Assemblée Nationale vient d'adopter en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

L'article 55 prévoit d'introduire au CG3P un nouvel alinéa aux article L. 3212-2 et 3, ainsi rédigé :

Art. L. 3212-2 al. 5 :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement : ... Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, aux personnels des administrations concernées. »


Art. L. 3212-2 al. 3 :

« Ils [les collectivités territoriales et leurs établissements publics] peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n’ont plus l’emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l’État ou l’un de ses établissements publics au 5° de l’article L. 3212-2. »


Ce texte est issu d'un amendement gouvernemental destiné à permettre aux agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des établissements publics, de bénéficier de l’exonération, mise en place par la loi de finances pour 2008, de l’impôt sur le revenu et de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels entièrement amortis.

La cession gratuite de ce matériel, qui ne concerne donc pas que les micro ordinateurs, mais tout matériel informatique, serait ainsi rendue possible. Comme elle l'était déjà à mon sens, je pense que la nouveauté résidera, outre les aspects fiscaux, dans l'introduction d'une limitation maximum de la valeur de ces matériels qui sera fixée par décret.

Ce qui paraît le plus délicat dans le projet de texte c'est la possibilité de céder des logiciels. Pour l'instant, le législateur raisonne comme si la personne publique était propriétaire des logiciels. Or, les utilisateurs de logiciels ne disposent sur ceux-ci d'aucun droit de propriété, mais d'un droit d'utilisation personnel et légalement non cessible. Il vaudrait donc mieux qu'à terme le législateur envisage de remplacer la notion de cession de logiciels par celle de transfert de droit d'utilisation.

On peut également relever que la loi n'autoriserait que la cession des logiciels nécessaires à l'utilisation des matériels informatiques. On peut considérer à mon sens, que s'agissant de micro ordinateurs, hormis le système d'exploitation, aucun logiciel n'est vraiment nécessaire à leur utilisation. Pour d'autres matériels ou périphériques, certains pilotes sont certainement nécessaires pour les faire fonctionner, dont la cession ne devrait pas poser de difficulté en droit.

La cession de logiciels autre que le système d'exploitation, telle qu'une suite bureautique sous licence propriétaire par exemple, risque donc de mettre les personnels bénéficiaires de la cession gratuite, en situation de délit de contrefaçon. Elle serait donc à manier avec la plus extrême prudence, si d'aventure la proposition de loi n'était pas remaniée.

On peut se demander si les personnes publiques ne devraient pas voir ici une opportunité d'équiper les PC réformés d'un OS et d'outils, notamment bureautiques, open source, ce qui résoudrait tous les problèmes liés aux licences, tout en assurant un fonctionnement bien plus efficace de ces PC d'ancienne génération, puisque Linux en particulier est bien moins gourmand en ressources que Windows.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …