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Droit d'accueil des élèves : l'hypocrisie continue

La Gazette des communes révèle que de nombreuses actions en justice ont été engagées par l'Etat contre des communes qui n'ont pas organisé le droit d'accueil instauré par la loi du 20 août 2008.

Voyez ici et ici.

On relèvera que :

"le préfet de l'Hérault Cyrille Schott a précisé que les communes concernées dans son département avaient soit pris des délibérations refusant d'organiser l'accueil des élèves, soit indiqué par courrier qu'elles étaient dans l'impossibilité de l'organiser".
et que dans l'Aude :

"Sont concernées par ces "manquements avérés à la loi", les communes dont les maires ont par lettre indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'assurer l'accueil des élèves, certaines où une délibération opposée à la loi a été prise et d'autres, dont les premiers magistrats ont, par leur "expression publique", indiqué leur opposition."
Ces démarches étatiques sont symptomatiques d'une hypocrisie stigmatisée par Mme Séverine Brondel à l'AJDA du 3 novembre 2008 page 2036 qui, à propos de l'ordonnance du T.A. de Paris du 22 octobre 2008, constatait :

"Les maires peuvent de facto paralyser le droit d'accueil des élèves les jours de grève en annonçant la veille qu'ils ne peuvent pas accueillir les élèves des enseignants grévistes le lendemain... Mais il ne faut surtout pas qu'un maire affiche son impuissance à mettre en oeuvre cette obligation."
Une commune qui ne voudrait ou ne pourrait pas organiser ce service d'accueil obligatoire, et échapper aux foudres de la justice mobilisée par l'Etat, a donc tout intérêt à se contenter de rester inactive créant ainsi à l'occasion de chaque grève d'enseignants une situation de fait qui n'offre a priori pas prise à l'action judiciaire plutôt que d'affirmer son opposition au système ou son impossibilité de respecter la loi.

On pourra finalement ajouter que toute la question semble bien placée sous le signe de l'hypocrisie puisque si l'Etat a annoncé l'institution de ce service public communal obligatoire dans l'intérêt des usagers du service public de l'enseignement, il n'en reste pas moins qu'il instrumentalise les communes pour neutraliser les effets de la grève au sein de son propre service public. On peut donc penser que les communes n'en ont pas fini de faire de la résistance.






Commentaires

  1. L'histoire n'est pas terminée.

    En ce jour (25/11/2008), une information donnée par Jérôme Bouin - avec AP (lefigaro.fr)- rend compte des variations dans l'interprétationdes modes d'exécution du SMA que rencontrent les tribunaux administratifs dans le traitement contentieux de ce problème.

    En voici les principales données :

    "Le TA de Nancy a accordé lundi soir un non-lieu aux neuf maires de Meurthe-et-Moselle qui n'avaient pas mis en place le service minimum d'accueil (SMA) lors de la grève des enseignants du 20 novembre. La veille de la grève, le préfet du département, les avait assignés pour non-respect de la loi. Ce délai tardif a empêché le tribunal administratif de statuer avant la grève. // Les maires de trois communes (Favières, Vandoeuvre-lès-Nancy et Dombasle-sur-Meurthe) avaient simplement averti les parents par courrier de leur impossibilité à organiser un accueil. Le tribunal, qui se prononçait quatre jours après la grève, a estimé que [le mouvement du 20 novembre étant] passé au jour du jugement, la demande du préfet était désormais sans objet. ... Le tribunal estime par ailleurs que les maires des communes concernées ne s'opposaient pas au SMA en tant que tel mais à son application à la seule date du 20 novembre...
    Les maires de six autres communes (Villerupt, Piennes, Mont-Saint-Martin, Audun-le-Roman, Moineville et Joudreville), par contre, ont obtenu un non-lieu dit restrictif. Ils avaient fait voter une motion par leur conseil municipal (pour deux communes : une simple déclaration d'opposition au SMA) selon laquelle la loi est inapplicable sur le plan financier et humain. Le non-lieu s'applique, comme pour les trois premières communes, à la grève passée. En revanche, le tribunal administratif estime que le refus des communes de remplir leur obligation constitue une violation de la loi. Ces délibérations et décisions sont désormais suspendues. Les six municipalités sont appelées à réexaminer, en lien avec les services de l'État, les modalités d'application du SMA dans leur commune".

    Ce thème du SMA et la façon dont il est géré par les pouvoirs publics ne sont pas dépourvus de conséquences sur les relations que les communes peuvent développer avec l'Etat.

    Une autre dépêche de ce jour (AFP 25/11/2008 | Mise à jour : 18:41) nous apprend ainsi que "le Premier ministre a été sifflé aujourd'hui au 91e congrès des maires tandis qu'il évoquait le service minimum d'accueil dans les écoles".

    Il y aurait encore beaucoup à dire. Car la question ne se limite pas à une analyse de la mise en application d'une loi controversée... Par exemple, la notion de "circonstances locales" ne pourrait-elle venir à l'appui des argumentations présentées par les maires ?

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