27 février 2008

Parité : la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général est promulguée

La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général est promulguée et publiée au JORF. Elle modifie l'article L. 221 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers généraux, en insérant dans son premier alinéa un renvoi à l'article LO 151-1 du même code ; ainsi, lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour cause de cumul, son suppléant - qui est nécessairement de l'autre sexe depuis la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - lui succède sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle.

25 février 2008

Droit d'expression de l'opposition dans les communes et période électorale

L'AJDA du 11 février 2008 rend compte d'un jugement du Tribunal Administratif de Versailles du 28 juin 2007 qui juge, contrairement à une pratique assez répandue, qu'en période électorale ou pré-électorale le droit d'expression de l'opposition communale n'est pas restreint et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit aux conseillers municipaux de continuer à bénéficier de ce droit. Comme le note M. Alzamora, premier président de la juridiction, "si le maire d'une commune veut éviter toute utilisation du bulletin d'informations municipales à des fins électoralistes, il lui est loisible d'en interrompre la parution pendant la période pré-électorale".

19 février 2008

Collectivités territoriales : bilan des dispositions législatives et réglementaires

Dans son « bilan annuel de la décentralisation », le Sénat publie une analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales adoptées d'avril 2007 à janvier 2008. ce rapport est consultable sur le site du Sénat.

17 février 2008

Le sénat publie un guide pratique pour les élections municipales de 2008

Ce guide, à jour des dernières modifications législatives et règlementaires, a pour objet de fournir un exposé didactique des principales questions que peuvent se poser les maires chargés d'organiser les opérations électorales, les candidats ou les électeurs. Il est consultable ou téléchargeable ici.

08 février 2008

La question du vote électronique

L'ouvrage de Perline et Thierry Noisette "Vote électronique : les boîtes noires de la démocratie" peut être acheté ou téléchargé gratuitement ici. Le site du livre est ici.