19 mars 2008

Parité et scrutin de liste dans l'exécutif des EPCI : la DGCL répond

Par une lettre du 6 mars 2008 à l'Association des communautés urbaines de France qui l'avait questionnée, la DGCL développe une analyse pour démontrer que l'élection du bureau des EPCI n'est pas soumise au scrutin de liste ni à la parité. L'argumentaire peut certainement être discuté, mais on comprend que le ministère fait ici prévaloir l'esprit du texte sur la lettre car il est exact que les travaux préparatoires révèlent que le législateur a exclu d'appliquer la parité aux exécutifs des EPCI.

Au demeurant, les EPCI étaient finalement moins intéressés par la parité que par la possibilité d'appliquer le scrutin de liste qui en est le corollaire. On notera avec intérêt à ce propos la référence de la DGCL à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 13 février 1997 qui admet la légalité d'une élection au scrutin plurinominal sous la forme d'une élection en bloc qui s'apparente à un scrutin avec des listes non bloquées. La solution a toutefois été jugée légale car elle était entourée d'un certain nombre de précautions dont le rappel n'est pas inutile. Voici les considérants pertinents :
Considérant ... que le scrutin groupé du 29 septembre 1995 par lequel les conseillers de la communauté urbaine de Lille ont exprimé leurs suffrages n’a pas provoqué l’élection de plus de 39 candidats, correspondant aux 39 postes de vice-présidents à pourvoir, détenteurs dès le premier tour la majorité absolue ; que, préalablement au déroulement de ce scrutin, le président du conseil de la communauté a proposé à l’ensemble des conseillers pour des raisons de commodité pratique, de recourir à l’élection groupée sans liste bloquée, en soulignant d’une part, qu’ils disposaient d’une totale liberté pour rayer des noms et en rajouter d’autres, dans la limite des 39 postes, et que, d’autre part, en cas de désaccord des membres de cette assemblée, il n’imposerait pas ce mode de scrutin ; que ce scrutin, qui s’est déroulé après passage dans l’isoloir, n’a nullement restreint la liberté des candidats qui pouvaient dès lors, inscrire leur nom à la place de celui déjà mentionné sur le bulletin et correspondant au poste de vice-président de leur choix , ou encore celle des électeurs qui disposaient de la faculté d’ordonner leur vote selon les intentions qu’ils souhaitaient exprimer ;... qu’ainsi, l’élection simultanée des 39 vice-présidents, lors de la séance du 29 septembre 1995 du conseil de la communauté urbaine de Lille, lesquels ont recueilli dès le premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés après un vote intervenu par un passage des conseillers dans l’isoloir, n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article L.122-4 du code des communes ;

14 mars 2008

Avant-projet de loi Olivennes

Dans la rubrique "miscellanées" de ce site, je conseille à ceux qui ne sont pas encore convaincus que le gouvernement est sous influence du privé sur ce dossier, de lire ceci.

08 mars 2008

Six choses insignifiantes que mes lecteurs ne savent pas de moi.

Mon oeil incrédule vient de surprendre mon nom au détour d'une page du blog du Professeur ROLIN. Et voilà comment je découvre que de très sérieux messieurs - ou présumés tels - se livrent dans la blogosphère économico-juridique à des jeux d'adulescents ! Je suis donc tagué par M. ROLIN, ce que je considère plutôt comme un honneur qu'une mauvaise farce. Aussi vais-je tenter d'informer plus avant mes lecteurs sur des aspects de mon profil, qui bien qu'annoncé "complet" sur la page d'accueil du blog, est très succint et ne comporte pas ces petits détails insignifiants qui peuvent contribuer à humaniser la blogosphphère. Alors, en vrac :

1. J'ai été tagué en ma qualité de fonctionnaire territorial. Pourquoi suis-je fonctionnaire territorial, juriste de surcroît ? J'aurais plusieurs raisons à faire valoir, mais il me semble intéressant d'en relever une qui tient quasiment à la tradition familiale et qui semble remonter au moins jusqu'au XVIIème siècle. Je renvoie mes lecteurs à cette page où ils pourront découvrir que j'ai, selon la tradition familiale, une lignée d'ancêtres qui se sont illustrés dans le droit et la gestion locale.

2. Je ne regarde jamais la télé pour la bonne raison que je n'en ai plus depuis 18 ans. Et bien que très goulu de télé dans ma jeunesse (je quittais la fac avant la fin des cours pour ne pas rater Zorro) je ne souffre d'aucun manque.

3. Je n'ai pas non plus de portable. Principe de précaution oblige.

4. J'adore me promener dans les Vosges et visiter les ruines médiévales. Voici la dernière que j'ai visitée : le Bernstein




au-dessus de Dambach-la Ville, charmante bourgade du vignoble alsacien :


5. Il va sans dire que j'aime également beaucoup déguster ce que produit ce vignoble, avec modération bien entendu.

6. Je ne réponds jamais aux chaînes que je reçois, par la Poste ou le Net ; ceci est la première exception. Ce sera la seule.

Voici accomplie la première partie de ce pensum. Je sollicite un délai pour choisir à qui je vais "refiler le sparadrap" (Ah, la référence tintinesque !).

03 mars 2008

L'intercommunalité au 1er janvier 2008

La DGCL fournit des renseignements statistiques sur l'intercommunalité au 1er janvier 2008. Il en résulte qu'on compte 2.583 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (171 communautés d'agglomération, 14 communautés urbaines, 2.393 communautés de communes et 5 syndicats d'agglomération nouvelle), regroupant 33.636 communes, soit 54,6 millions d'habitants. Bien qu'à un rythme qui se ralentit du fait du niveau de couverture déjà atteint, l'intercommunalité poursuit sa progression puisque près de 92 % des communes françaises et 87 % de la population sont désormais membres d'un EPCI à fiscalité propre. L'extension de la taxe professionnelle unique (TPU) s'est poursuivie en 2007. Les EPCI à TPU regroupent, au 1er janvier 2008, 42,4 millions d'habitants, soit plus des trois quarts de la population totale sous le régime de l'intercommunalité. Pour la première fois, le nombre d'EPCI à fiscalité propre en 2008 diminue très légèrement, alors que la population regroupée est toujours plus importante, du fait notamment des 10 fusions d'EPCI recensées au 1er janvier 2008.

Source : la lettre d'information de la DGCL n° 100 du 29 février 2008.

Le document complet est consultable sur le site de la DGCL.