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Articles

Affichage des articles du avril, 2008

Fonction publique : la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales

Les fonctionnaires bénéficient d'une protection instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 en son article 11 :

"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrag…

Marchés publics d'assurances

Pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore repérée : une nouvelle circulaire sur les marchés publics d'assurances est parue au J.O.R.F. du 10 avril dernier.

L'objet de cette circulaire est de présenter les incidences du Code des marchés publics issu du décret du 1er août 2006. Ce code, en application de la directive communautaire du 31 mars 2004 et de la directive services 92/50, mentionne en effet les services d'assurance parmi ceux soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues au titre III du code.

On relèvera le point II de la circulaire qui rappelle de façon particulièrement claires les règles applicables à l'intermédiation en matière de marchés d'assurances, d'une part, et aux conseils en assurances, d'autre part.

Coopération transfrontalière : publication de la loi relative au groupement européen de coopération territoriale

La loi du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale a été publiée au Journal officiel du 17 avril.

Pour la portée de la réforme, voir mon billet du 2 avril 2008.

Domaine public : bien affecté au service public par une collectivité non propriétaire du bien

L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2007 n° 288017 Commune de Mercy-le-Bas apporte une réponse à une question récurrente en pratique : la condition de la domanialité publique tenant à la propriété du bien s'applique-t-elle exclusivement à la personne publique qui a décidé de l'affectation du bien à l'usage du public ou au service public ? Le Conseil d'Etat a répondu clairement de façon négative à la question :

"Considérant que le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, rappelé par l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de protéger l'affectation de ces biens à l'utilité publique et s'applique alors même que le bien en cause serait affecté à un service public géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui en est le propriétaire ;"
Il convient donc de noter que lorsqu'une collectivité publique est propriétaire d'un terrain qui est géré…

Coopération transfrontalière : le sénat adopte la proposition de loi

Le Sénat a adopté sans modifications, le 3 avril, une proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la transposition, dans le Code général des collectivités territoriales, du règlement n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT). Le dossier législatif sur le site du sénat.

Coopération transfrontalière : le CGCT en cours de retouche

Le Parlement examine une proposition de loi visant à réformer les instruments de coopération pour répondre à deux objectifs :

- Mettre en conformité le CGCT avec le règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce texte – d’initiative française – est devenu applicable le 1er août dernier.

- Prendre acte de la ratification par la France, le 7 mai dernier, du protocole additionnel n° 2 à la convention dite de Madrid, signée en 1980 sous les auspices du Conseil de l’Europe et relative à la coopération interterritoriale.

Le texte, adopté le 29 janvier 2008 en première lecture à l'assemblée nationale, est actuellement devant le sénat. Il comporte les points suivants :

Supprimer la possibilité de recourir à la formule des groupements d’intérêt public, au profit du GECT.Autoriser, conformément au protocole additionnel n° 2 à la convention de Madrid, les collectivités territoriales à « adhérer …