Participez au download day !

Pour ce faire, il suffit de visiter la page Download Day 2008, puis de cliquer sur Participer !. Vous vous engagez alors à télécharger Firefox 3 le jour (prochain) où il sortira, courant juin.

Responsabilité pénale des élus locaux

J'ai mis en ligne une présentation web sur la responsabilité pénale des élus locaux, réalisée pour les besoins d'une formation d'élus.

N'oubliez pas de cliquer avec votre souris ou d'utiliser une touche de votre clavier pour faire avancer la présentation. Vous pouvez également passer avec le pointeur de votre souris sur le pied de page pour avoir accès à un menu.

Voir la présentation.

Chiens dangereux : de nouvelles attributions pour les maires

L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte devra passer en commission mixte paritaire en raison de points de divergences entre le Sénat et l’Assemblée.

Une des dispositions phares du texte serait le "permis de détention" pour les propriétaires. Les députés ont ajouté cette disposition au projet. Ce permis serait délivré par le maire de la commune. Pour l'obtenir, il faudra constituer un véritable dossier administratif : pièces justifiant l’identification du chien, attestation de vaccination antirabique, assurance en responsabilité civile pour le propriétaire ou le détenteur du chien, attestation de stérilisation pour les chiens de première catégorie, attestation d’aptitude et évaluation comportementale (un permis provisoire sera délivré si le chien est trop jeune pour avoir passé cette évaluation).

Entre l'âge de huit et douze mois, le chien devrait être soumis à une “évaluation comportementale” qui ne sera toutefois pas définitive, puisque le maire de la commune de résidence du propriétaire pourrait en demander une nouvelle à tout moment.

Une pétition pour l'accessibilité numérique des services publics

Plus de trois ans après la promulgation de la loi pour « l’égalité des droits et des chances,… », le décret qui doit préciser les modalités d’application de l’accessibilité numérique n’a toujours pas été pris. Le site web-pour-tous.org a mis en ligne une pétition déjà signée par 663 personne pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur ce retard. Pour signer la pétition rendez-vous ici.

Radars sur les routes départementales : le dernier mot au législateur

La loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a finalement réglé définitivement le litige qui opposait certains départements à l'Etat en consacrant des principes qui prennent quelque peu le contrepied de la solution adoptée par le Conseil d'Etat. L'article 40 de cette loi a en effet :

• Atténué le principe de la gratuité en faisant figurer les départements parmi les bénéficiaires du produit des amendes perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette option remplace celle initialement prévue d'un versement forfaitaire, sur le produit des amendes, de 30.000 € par radar fixe.

• Modifié le CG3P en consacrant à l'article L. 2125-1 al. 1 le principe de la gratuité "lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière". A noter que la loi prend ici le contrepied de la solution du Conseil d'Etat qui ne voyait pas en la matière d'occupation ou d'utilisation du domaine public, mais plutôt une intégration.
  

• Modifié l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière en dispensant l'Etat d'obtenir une autorisation d'occuper le domaine public pour "l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière".